Accords bilatéraux · Maroc
L’accord du 9 octobre 1987 traite principalement du séjour salarié. Il ne crée pas un régime général de certificats de résidence comparable à celui des Algériens.
Sources consultées le 11 septembre 2026. Validation humaine : 12 septembre 2026.
Convention historique citée dans le préambule du texte de 1987, publiée par le décret n° 63-779. Elle ne constitue pas, à elle seule, une liste actuelle de démarches à effectuer.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203Échange de lettres distinct du régime de séjour salarié. Une référence historique ne suffit pas à établir les conditions actuelles de visa.
Légifrance — échanges de lettres de 1983, décret n° 84-376Entrée en vigueur le 1er janvier 1994 ; publication par le décret du 4 mars 1994. Signature, publication et entrée en vigueur sont trois dates distinctes.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203Dispositif particulier de mobilité professionnelle, distinct de l’accord de séjour de 1987. Les quotas et modalités opérationnelles doivent être contrôlés auprès des organismes compétents.
Légifrance — décret n° 2001-970Article 3
Pour une activité salariée d’au moins un an, le texte prévoit un titre d’un an renouvelable, sur contrat visé et après contrôle médical.
Une promesse d’embauche seule ne vaut pas autorisation de travail ni décision de séjour.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203
Consulter les démarches et servicesArticle 3, deuxième alinéa
Après trois ans de séjour continu dans ce cadre salarié, la demande est appréciée selon l’activité professionnelle et les moyens d’existence.
Il s’agit d’une possibilité examinée, pas d’un droit automatique après trois ans.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203
Consulter les démarches et servicesArticles 5 à 7
L’accord contient des règles pour la famille admise par regroupement familial, liées au titre de la personne rejointe.
Distinguez les conditions d’admission au regroupement familial de la durée du titre délivré ensuite.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203
Consulter les démarches et servicesArticle 9 et présentation ministérielle
Les points non traités par l’accord restent soumis à la législation nationale. Le ministère renvoie au droit commun pour les autres catégories de titres.
Le certificat de résidence algérien et son régime de travail étudiant ne s’appliquent pas aux Marocains.
Ministère de l’Intérieur — accords bilatéraux
Consulter les démarches et servicesDémarche française et modalités locales
Consultez le parcours Visa Maroc avant l’arrivée et la préfecture compétente pour le dépôt en France.
L’accord ne constitue pas une dispense générale de visa ; aucun canal préfectoral unique n’est déduit de ce texte.
Légifrance — accord du 9 octobre 1987, décret n° 94-203
Consulter les démarches et servicesAucune de ces rubriques ne permet de décider de votre éligibilité. Pour une difficulté individuelle, adressez-vous à une association compétente ou à un professionnel du droit.
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