Accords bilatéraux · Tunisie
Le cadre tunisien combine l’accord de 1988, ses avenants et les protocoles de 2008. Il comporte des règles propres et des renvois au droit commun.
Sources consultées le 11 septembre 2026. Validation humaine : 12 septembre 2026.
Origine historique rappelée dans le projet de loi d’approbation de l’avenant de 2000 ; à distinguer des règles actuelles de délivrance des titres.
Assemblée nationale — projet de loi n° 188Échange de lettres publié en 1984 ; sa présence dans la chronologie ne dispense pas du contrôle des règles actuelles de visa.
Légifrance — échanges de lettres de 1983, décret n° 84-376Texte initial publié par le décret du 8 février 1989. Il doit être lu avec les modifications ultérieures.
Légifrance — accord du 17 mars 1988, décret n° 89-87Publié par le décret n° 92-616 ; entrée en vigueur le 1er juillet 1992.
Légifrance — avenant de 1991Publié par le décret n° 2003-976. La date correcte de signature est septembre, malgré la mention « décembre » figurant dans la synthèse ministérielle consultée.
Légifrance — avenant du 8 septembre 2000Instrument de mobilité distinct, recensé par le ministère avec une entrée en vigueur au 10 mai 2004.
Ministère de l’Intérieur — mobilité professionnelleLe décret n° 2009-905 publie les textes relatifs aux migrations et au développement solidaire. Ils complètent et modifient le cadre antérieur.
Légifrance — accord-cadre et protocoles du 28 avril 2008Le Conseil d’État précise l’application de l’article 10. Une interprétation juridictionnelle est distincte d’un nouvel avenant.
Conseil d’État — avis du 16 juillet 2026, nos 514265 et 514266Article 3 et protocole de 2008
Le séjour salarié comporte un fondement bilatéral. Le protocole de 2008 prévoit des dispositions propres aux migrations professionnelles.
Vérifiez le métier, le contrat et le dispositif exact avant d’appliquer une dérogation ; aucun quota historique ne garantit une admission.
Légifrance — accord-cadre et protocoles du 28 avril 2008
Consulter les démarches et servicesArticles 5, 7 ter et 7 quater modifiés
Des dispositions concernent le regroupement familial, certaines situations de jeunes et la vie privée et familiale, avec des renvois au droit commun.
Une seule condition, comme l’âge d’arrivée, ne permet pas de conclure à l’obtention d’un titre.
Légifrance — avenant du 8 septembre 2000
Consulter les démarches et servicesArticles 3 et 10
Le ministère distingue les catégories de plein droit sous conditions et la possibilité de demander une carte après trois ans de résidence régulière.
Ne confondez pas cette carte de résident avec le certificat algérien ni avec la carte « résident de longue durée–UE ».
Ministère de l’Intérieur — accords bilatéraux
Consulter les démarches et servicesAvis du 16 juillet 2026, point 3
Pour l’article 10, un visa de court séjour ne justifie pas la condition de séjour régulier requise. L’avis vise notamment les visas de long séjour et les documents de séjour prévus par les textes.
Cette précision porte sur la carte de résident de l’article 10. Ne l’étendez pas à toutes les démarches tunisiennes.
Conseil d’État — avis du 16 juillet 2026, nos 514265 et 514266
Consulter les démarches et servicesArticle 11 : articulation avec le droit national
Sur les points non traités, la législation nationale intervient si elle est compatible avec l’accord. Des dispositifs bilatéraux particuliers de mobilité doivent être examinés séparément.
Le droit commun n’est ni totalement exclu, ni applicable sans examen des stipulations bilatérales.
Conseil d’État — avis du 16 juillet 2026, nos 514265 et 514266
Consulter les démarches et servicesSénat — tableau comparatif des versions de l’accord tunisien
Aucune de ces rubriques ne permet de décider de votre éligibilité. Pour une difficulté individuelle, adressez-vous à une association compétente ou à un professionnel du droit.
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