Procédure vérifiée
Ce que prévoit le protocole franco-tunisien de 2008 sur la gestion concertée des migrations : liste de métiers ouverts aux Tunisiens, carte « compétences et talents », titre de travailleur saisonnier, jeunes professionnels. Le texte formule des objectifs annuels (« faciliter chaque année la délivrance »).
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Le texte est un décret de 2009 qui publie l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ainsi que ses protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008. Les dispositions décrites ci-dessous viennent du protocole relatif à la gestion concertée des migrations.
Le protocole renvoie à une liste de métiers ouverts aux ressortissants tunisiens, placée en annexe I, intitulée « Liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens ». Cette fiche ne reprend pas la liste elle-même. La liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties : la liste en vigueur doit être vérifiée auprès de l'administration.
Pour les métiers de la liste, le texte prévoit le titre de séjour portant la mention « salarié », délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un de ces métiers, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 3 500 ressortissants tunisiens : c'est un objectif annuel, formulé ainsi dans le texte.
Le protocole prévoit que ce titre peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement (notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance de la carte à 1 500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie. Le titre est accordé pour trois ans, renouvelable une fois, et son titulaire est dispensé de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.
Le protocole prévoit un titre « travailleur saisonnier » délivré au ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois et qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France. Il est d'une durée de trois ans, renouvelable, et permet de travailler en France jusqu'à six mois par an. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 2 500 ressortissants tunisiens.
Le nombre de jeunes professionnels français ou tunisiens autorisés à bénéficier de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels est porté à 1 500 par an. La durée d'emploi du jeune professionnel est portée à 24 mois s'il présente à l'appui de sa candidature un projet professionnel de retour élaboré avec l'appui de l'organisme public compétent de son pays.
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Le texte est un décret de 2009 qui publie l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ainsi que ses protocoles, signés à Tunis le 28 avril 2008. Les dispositions décrites ci-dessous viennent du protocole relatif à la gestion concertée des migrations.
Le protocole renvoie à une liste de métiers ouverts aux ressortissants tunisiens, placée en annexe I, intitulée « Liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens ». Cette fiche ne reprend pas la liste elle-même. La liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties : la liste en vigueur doit être vérifiée auprès de l'administration.
Pour les métiers de la liste, le texte prévoit le titre de séjour portant la mention « salarié », délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un de ces métiers, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 3 500 ressortissants tunisiens : c'est un objectif annuel, formulé ainsi dans le texte.
Le protocole prévoit que ce titre peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement (notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif) de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance de la carte à 1 500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie. Le titre est accordé pour trois ans, renouvelable une fois, et son titulaire est dispensé de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.
Le protocole prévoit un titre « travailleur saisonnier » délivré au ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois et qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France. Il est d'une durée de trois ans, renouvelable, et permet de travailler en France jusqu'à six mois par an. Les deux Parties s'engagent à faciliter chaque année la délivrance du titre à 2 500 ressortissants tunisiens.
Le nombre de jeunes professionnels français ou tunisiens autorisés à bénéficier de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels est porté à 1 500 par an. La durée d'emploi du jeune professionnel est portée à 24 mois s'il présente à l'appui de sa candidature un projet professionnel de retour élaboré avec l'appui de l'organisme public compétent de son pays.
Protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Texte ouvert pour cette fiche : il publie l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire et les protocoles signés à Tunis le 28 avril 2008.