Procédure vérifiée
Dispositif qui permet à un étranger en situation irrégulière d'accéder aux soins sans avancer les frais. La fiche demande plus de 3 mois de résidence en France, l'absence de titre de séjour et des ressources sous un plafond. La fiche indique que le premier dépôt se fait en principe en personne auprès de l'Assurance maladie, avec quelques exceptions.
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D'après la fiche, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois et avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds. La fiche précise que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. La fiche contient un tableau de plafonds, différent pour la métropole et les départements d'outre-mer. Cette fiche ne reprend pas de montant : le lire sur la page officielle.
Accéder au service officielLa fiche indique que les personnes à charge peuvent aussi bénéficier de l'AME : la personne avec laquelle le demandeur vit en couple, les enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études. Les enfants mineurs bénéficient de l'AME sans délai, même si la condition de plus de 3 mois en France n'est pas remplie.
La demande se fait avec le formulaire cerfa n°17620. Le formulaire contient une notice qui indique les documents à fournir : la page ne les liste pas elle-même.
Pour le cas général, le premier dépôt se fait à la caisse d'Assurance maladie du lieu de résidence. Dans certains départements, seules des agences dédiées reçoivent ces dossiers. La fiche indique aussi que le dossier peut être déposé dans une structure France Services, ou par un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) qui le transmet à l'Assurance maladie dans un délai de 8 jours. D'autres règles existent pour un mineur isolé, une personne à mobilité réduite ou une personne sous tutelle ou curatelle.
La caisse répond au plus tard 2 mois après le dépôt. D'après la fiche, l'absence de réponse à l'issue de ce délai signifie que la demande est refusée. En cas de refus, la fiche cite un recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision, et la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de décision.
Durée indicative : au plus tard 2 moisEn cas d'acceptation, la personne est convoquée pour retirer sa carte, à présenter aux professionnels de santé. L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Durée indicative : un an à partir du dépôtCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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D'après la fiche, il faut résider en France depuis plus de 3 mois, ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois et avoir des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds. La fiche précise que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. La fiche contient un tableau de plafonds, différent pour la métropole et les départements d'outre-mer. Cette fiche ne reprend pas de montant : le lire sur la page officielle.
Ouvrir le service officielLa fiche indique que les personnes à charge peuvent aussi bénéficier de l'AME : la personne avec laquelle le demandeur vit en couple, les enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études. Les enfants mineurs bénéficient de l'AME sans délai, même si la condition de plus de 3 mois en France n'est pas remplie.
La demande se fait avec le formulaire cerfa n°17620. Le formulaire contient une notice qui indique les documents à fournir : la page ne les liste pas elle-même.
Pour le cas général, le premier dépôt se fait à la caisse d'Assurance maladie du lieu de résidence. Dans certains départements, seules des agences dédiées reçoivent ces dossiers. La fiche indique aussi que le dossier peut être déposé dans une structure France Services, ou par un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) qui le transmet à l'Assurance maladie dans un délai de 8 jours. D'autres règles existent pour un mineur isolé, une personne à mobilité réduite ou une personne sous tutelle ou curatelle.
La caisse répond au plus tard 2 mois après le dépôt. D'après la fiche, l'absence de réponse à l'issue de ce délai signifie que la demande est refusée. En cas de refus, la fiche cite un recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision, et la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de décision.
Quand : au plus tard 2 mois
En cas d'acceptation, la personne est convoquée pour retirer sa carte, à présenter aux professionnels de santé. L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Quand : un an à partir du dépôt
Formulaire de demande d'AME, déposé en personne à la caisse d'Assurance maladie pour une première demande.
Assurance Maladie (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026