Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Service en ligne indiqué par la fiche Service-Public pour déposer une demande de carte de résident.
Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Carte de résident des Tunisiens : article 10 de l'accord franco-tunisien
Pour les ressortissants tunisiens : le titre de séjour de dix ans prévu par l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, délivré de plein droit dans certaines catégories, sous réserve de la régularité du séjour. Point de vigilance : les conditions propres à chaque catégorie.
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Étapes à suivre
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Repérer si vous êtes conjoint, enfant ou parent d'un Français
L'article 10 prévoit un titre de séjour de dix ans délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour. Il vise notamment le conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, l'enfant tunisien d'un Français (moins de vingt et un ans ou à charge), les ascendants à charge, et le parent tunisien d'un enfant français résidant en France.
Vérifier les conditions propres au conjoint de Français et au parent d'enfant français
Pour le conjoint : la communauté de vie entre époux ne doit pas avoir cessé, le conjoint doit avoir conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Pour le parent d'un enfant français : exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant.
Repérer les autres catégories prévues par l'article 10
L'article vise aussi : le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % ; le conjoint et les enfants mineurs (ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire) d'un titulaire d'un titre de dix ans, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; la personne en situation régulière depuis plus de dix ans (sauf titulaire d'une carte « étudiant » pendant toute la période) ; le titulaire d'un titre d'un an délivré en application des articles 5, 7 ter ou 7 quater de l'accord, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Vérifier la régularité de votre séjour
Le titre est délivré sous réserve de la régularité du séjour. L'article précise que les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater de l'accord sont notamment considérés comme remplissant cette condition. Une note ci-dessous résume un avis du Conseil d'État sur ce point.
Déposer la demande (canal indiqué par la fiche de droit commun)
L'accord ne détaille pas la procédure de dépôt. La fiche Service-Public sur la carte de résident (droit commun) indique que la demande se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour. Confirmez auprès de votre préfecture que ce canal vaut pour votre situation.
Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour (fiche de droit commun)Accéder au service officielRetirer la carte à la préfecture (selon la fiche de droit commun)
Selon la fiche Service-Public sur la carte de résident, la carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, selon le lieu de dépôt. Un justificatif de paiement est demandé à la remise.
Renouveler le titre
L'article 10 prévoit que ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans. L'accord ne précise pas ici les formalités de renouvellement : renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Documents à préparer
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Vérification obligatoire
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Repérer si vous êtes conjoint, enfant ou parent d'un Français
L'article 10 prévoit un titre de séjour de dix ans délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour. Il vise notamment le conjoint tunisien d'un ressortissant français marié depuis au moins un an, l'enfant tunisien d'un Français (moins de vingt et un ans ou à charge), les ascendants à charge, et le parent tunisien d'un enfant français résidant en France.
Vérifier les conditions propres au conjoint de Français et au parent d'enfant français
Pour le conjoint : la communauté de vie entre époux ne doit pas avoir cessé, le conjoint doit avoir conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Pour le parent d'un enfant français : exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant.
Repérer les autres catégories prévues par l'article 10
L'article vise aussi : le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % ; le conjoint et les enfants mineurs (ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire) d'un titulaire d'un titre de dix ans, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; la personne en situation régulière depuis plus de dix ans (sauf titulaire d'une carte « étudiant » pendant toute la période) ; le titulaire d'un titre d'un an délivré en application des articles 5, 7 ter ou 7 quater de l'accord, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Vérifier la régularité de votre séjour
Le titre est délivré sous réserve de la régularité du séjour. L'article précise que les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater de l'accord sont notamment considérés comme remplissant cette condition. Une note ci-dessous résume un avis du Conseil d'État sur ce point.
Déposer la demande (canal indiqué par la fiche de droit commun)
L'accord ne détaille pas la procédure de dépôt. La fiche Service-Public sur la carte de résident (droit commun) indique que la demande se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour. Confirmez auprès de votre préfecture que ce canal vaut pour votre situation.
Quand : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour (fiche de droit commun)
Ouvrir le service officielRetirer la carte à la préfecture (selon la fiche de droit commun)
Selon la fiche Service-Public sur la carte de résident, la carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, selon le lieu de dépôt. Un justificatif de paiement est demandé à la remise.
Renouveler le titre
L'article 10 prévoit que ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans. L'accord ne précise pas ici les formalités de renouvellement : renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Formulaires et services officiels
Textes de loi et références
Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, art. 10 (nouveau)
Titre de séjour de dix ans délivré de plein droit (avenant du 8 septembre 2000, décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003)
Fixe les catégories de Tunisiens qui reçoivent de plein droit un titre de séjour de dix ans, la condition de régularité du séjour et le renouvellement de plein droit.