Procédure vérifiée
Pour les étrangers déjà titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'un VLS-TS qui demandent une première carte pluriannuelle. La première demande suppose notamment le niveau A2 en français et l'examen civique, sauf pour les plus de 65 ans.
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La carte pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). La fiche précise que vous ne pouvez pas la demander pour le même motif si vous avez notamment une carte « travailleur temporaire », « visiteur », « jeune au pair » ou « stagiaire ».
Vous devez continuer à remplir les conditions de la carte de séjour temporaire correspondant à votre motif. La fiche prévoit aussi la condition d'intégration : prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
Pour une première carte pluriannuelle, la fiche demande d'attester d'un niveau A2 en français, sauf si vous avez plus de 65 ans. La fiche sur le niveau de français indique que le niveau peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique (TCF ou TEF), et que l'attestation d'une certification linguistique est valable 2 ans. Elle précise aussi que certaines catégories de titres ne sont pas concernées.
Accéder au service officielSeule la première demande de carte pluriannuelle est concernée par l'examen civique. La fiche prévoit une dispense pour les personnes de plus de 65 ans, et indique que certains titres ne sont pas concernés. Les renouvellements ne le sont pas.
Accéder au service officielAu moment du dépôt de la demande, vous vous engagez à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement.
Pour un motif salarié ou entrepreneur / profession libérale, la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de la carte. Pour un étudiant, elle se dépose sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Pour un motif de vie privée et familiale, la fiche indique que le dépôt et le délai dépendent du motif.
La fiche indique 350 € dans le cas général (300 € de taxe et 50 € de droit de timbre), payés par timbres fiscaux. Un montant de 150 € est indiqué pour d'autres cas précisés sur la fiche.
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Ce calcul applique le repère général « entre 4 et 2 mois avant l’expiration » indiqué dans cette fiche. Une préfecture, l’ANEF ou votre catégorie de titre peut imposer une modalité particulière. Vérifiez toujours la source officielle avant le dépôt.
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La carte pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). La fiche précise que vous ne pouvez pas la demander pour le même motif si vous avez notamment une carte « travailleur temporaire », « visiteur », « jeune au pair » ou « stagiaire ».
Vous devez continuer à remplir les conditions de la carte de séjour temporaire correspondant à votre motif. La fiche prévoit aussi la condition d'intégration : prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations du contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis.
Pour une première carte pluriannuelle, la fiche demande d'attester d'un niveau A2 en français, sauf si vous avez plus de 65 ans. La fiche sur le niveau de français indique que le niveau peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique (TCF ou TEF), et que l'attestation d'une certification linguistique est valable 2 ans. Elle précise aussi que certaines catégories de titres ne sont pas concernées.
Ouvrir le service officielSeule la première demande de carte pluriannuelle est concernée par l'examen civique. La fiche prévoit une dispense pour les personnes de plus de 65 ans, et indique que certains titres ne sont pas concernés. Les renouvellements ne le sont pas.
Ouvrir le service officielAu moment du dépôt de la demande, vous vous engagez à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement.
Pour un motif salarié ou entrepreneur / profession libérale, la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de la carte. Pour un étudiant, elle se dépose sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Pour un motif de vie privée et familiale, la fiche indique que le dépôt et le délai dépendent du motif.
La fiche indique 350 € dans le cas général (300 € de taxe et 50 € de droit de timbre), payés par timbres fiscaux. Un montant de 150 € est indiqué pour d'autres cas précisés sur la fiche.
Service en ligne pour les demandes de titre de séjour. La fiche indique un dépôt sur l'ANEF notamment pour les étudiants ; pour les autres motifs, voir le lieu de dépôt indiqué.
Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Articles L432-1 à L432-15 du CESEDA cités par la fiche F17164
Articles cités par la fiche Service-Public dans ses textes de référence, avec la carte de séjour pluriannuelle. Légifrance intitule ce chapitre « Refus et retrait des titres de séjour ».Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Section citée par la fiche Service-Public ; Légifrance l'intitule « Contrat d'engagement au respect des principes de la République ».Justification de la maîtrise du français pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident
Arrêté cité par la fiche Service-Public sur la preuve du niveau de français.Examen civique : programme et épreuves
Arrêté cité par la fiche Service-Public sur l'examen civique (programme et épreuves).