Demande de titre de séjour sur internet
Déposer en ligne la demande dans les cas où la fiche prévoit un dépôt sur internet.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Carte « vie privée et familiale » : jeune majeur né en France ou entré mineur
Pour le jeune devenu majeur qui est né en France, y est entré enfant (avant 13 ans, 10 ans pour les Tunisiens), a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou est entré par regroupement familial. Les conditions et le lieu de dépôt varient selon le cas. Les Algériens relèvent d'un autre régime.
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Savoir qu'un enfant mineur n'a pas de titre de séjour propre
La fiche F2687 indique qu'un enfant mineur étranger non européen n'a pas à avoir de titre de séjour : le titre concerne ses parents. À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, il doit demander une carte de séjour. Cette fiche ne traite pas du titre à la majorité : voir les étapes suivantes.
Cas du jeune entré mineur par regroupement familial
La fiche prévoit une carte temporaire pour le jeune entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial. Elle est délivrée à partir de 18 ans, ou à 16 ans si le jeune veut travailler. La demande se fait en ligne sur l'ANEF.
Accéder au service officielCas du jeune né en France, entré enfant ou confié à l'aide sociale à l'enfance
La fiche cite plusieurs situations : être entré en France avant 13 ans (avant 10 ans pour un Tunisien) ; être né en France avec au moins 8 ans de résidence continue et une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français ; avoir été confié à l'ASE ou à un tiers de confiance, sous conditions. D'autres situations sont listées sur la fiche officielle.
Réunir les justificatifs propres à sa situation
Selon le cas, la liste officielle demande une décision d'autorisation de regroupement familial et la carte du parent, des justificatifs de résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans, des justificatifs de suivi d'une scolarité d'au moins 5 ans après l'âge de 10 ans, ou la décision de placement à l'ASE.
Déposer la demande au bon endroit et au bon moment
Pour le regroupement familial, la demande se fait sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour. La fiche indique aussi un dépôt en ligne pour le jeune né en France et pour le jeune confié à l'ASE. Pour les autres cas, dont l'entrée en France pendant l'enfance, la demande se fait à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre, le plus souvent sur rendez-vous.
Durée indicative : Entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour (dépôt en ligne)Payer le timbre fiscal et connaître la durée de la carte
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, le coût de première délivrance est de 150 € (50 € de droit de timbre et 100 € de taxe) pour le jeune entré par regroupement familial, de 50 € pour le jeune confié à l'ASE, et de 350 € dans les autres cas. La carte temporaire est valable 1 an avec droit de travailler.
En cas de refus ou de silence de la préfecture
La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions graves. Selon la fiche, si elle n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association ou un avocat peut conseiller.
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Vérification obligatoire
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Lecture simplifiée : une étape à la fois
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Savoir qu'un enfant mineur n'a pas de titre de séjour propre
La fiche F2687 indique qu'un enfant mineur étranger non européen n'a pas à avoir de titre de séjour : le titre concerne ses parents. À partir de 16 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle, il doit demander une carte de séjour. Cette fiche ne traite pas du titre à la majorité : voir les étapes suivantes.
Cas du jeune entré mineur par regroupement familial
La fiche prévoit une carte temporaire pour le jeune entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial. Elle est délivrée à partir de 18 ans, ou à 16 ans si le jeune veut travailler. La demande se fait en ligne sur l'ANEF.
Ouvrir le service officielCas du jeune né en France, entré enfant ou confié à l'aide sociale à l'enfance
La fiche cite plusieurs situations : être entré en France avant 13 ans (avant 10 ans pour un Tunisien) ; être né en France avec au moins 8 ans de résidence continue et une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français ; avoir été confié à l'ASE ou à un tiers de confiance, sous conditions. D'autres situations sont listées sur la fiche officielle.
Réunir les justificatifs propres à sa situation
Selon le cas, la liste officielle demande une décision d'autorisation de regroupement familial et la carte du parent, des justificatifs de résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans, des justificatifs de suivi d'une scolarité d'au moins 5 ans après l'âge de 10 ans, ou la décision de placement à l'ASE.
Déposer la demande au bon endroit et au bon moment
Pour le regroupement familial, la demande se fait sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour. La fiche indique aussi un dépôt en ligne pour le jeune né en France et pour le jeune confié à l'ASE. Pour les autres cas, dont l'entrée en France pendant l'enfance, la demande se fait à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre, le plus souvent sur rendez-vous.
Quand : Entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour (dépôt en ligne)
Payer le timbre fiscal et connaître la durée de la carte
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, le coût de première délivrance est de 150 € (50 € de droit de timbre et 100 € de taxe) pour le jeune entré par regroupement familial, de 50 € pour le jeune confié à l'ASE, et de 350 € dans les autres cas. La carte temporaire est valable 1 an avec droit de travailler.
En cas de refus ou de silence de la préfecture
La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions graves. Selon la fiche, si elle n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association ou un avocat peut conseiller.
Formulaires et services officiels
Textes de loi et références
CESEDA, art. L. 423-1 à L. 423-23
Articles L423-1 à L423-23 du CESEDA cités par la fiche F2209
Textes cités par la fiche officielle comme références de la carte « vie privée et familiale ».CESEDA, art. R. 423-1 à R. 423-5
Articles R423-1 à R423-5 du CESEDA cités par la fiche F2209
Textes réglementaires cités par la fiche officielle pour la carte « vie privée et familiale ».CESEDA, art. L. 421-35
Possibilité de délivrance aux mineurs souhaitant travailler
Texte cité par la fiche F2687 pour la délivrance de titres aux mineurs souhaitant travailler.Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.