Demander un certificat de nationalité française

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   Savoir ce que prouve le certificat et qui le demande

   Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve la nationalité française. À 18 ans ou plus, vous faites vous-même la demande. À 16 ou 17 ans, vous pouvez la faire vous-même, et vos représentants légaux peuvent aussi la faire. Avant 16 ans, ce sont vos représentants légaux. Sous tutelle, votre tuteur peut la faire ; sous curatelle, vous la faites vous-même.

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   Identifier le tribunal compétent

   Si vous vivez en France, la demande va au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité. Si vous vivez à l'étranger et êtes né en France, c'est celui de votre lieu de naissance. Si vous vivez à l'étranger et êtes né à l'étranger, c'est le tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).

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   Remplir le formulaire et vérifier les consignes sur les originaux

   Vous remplissez, datez et signez le formulaire cerfa n°16237 ; la fiche demande de lire la notice n°52373 avant la demande et d'indiquer une adresse électronique. Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions : les copies ne sont pas acceptées. Par exception, une copie lisible est acceptée pour le document officiel d'identité et pour un document délivré en un exemplaire unique (par exemple le livret de famille), dont l'original doit être présenté au dépôt ou sur convocation du greffe.

   Accéder au service officiel
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   Joindre les documents communs et la preuve de votre nationalité

   Pour une demande faite pour vous-même : acte de naissance, document officiel d'identité, photographie d'identité récente et en couleur, justificatif de domicile. Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous la joignez. Sinon, la fiche demande d'autres documents selon que vous êtes français depuis la naissance (par exemple par filiation : l'acte de naissance du ou des parents français, avec la chaîne d'actes jusqu'au premier ascendant français) ou que vous avez acquis la nationalité française.

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   Cas d'une naissance française avant une indépendance

   Si vous êtes né français avant l'indépendance d'un État et avez conservé la nationalité française, la fiche demande tous documents démontrant que vous êtes né français avant cette indépendance, et tous documents démontrant, selon la loi ou le traité applicable, que vous avez conservé de plein droit la nationalité française, choisi de la conserver ou bénéficié d'une déclaration permettant de la conserver. Elle conseille de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire.

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   Envoyer ou déposer la demande (démarche gratuite)

   Vous envoyez votre demande par courrier ou la déposez au tribunal compétent. La démarche est gratuite. Si vous changez d'adresse postale ou électronique en cours de procédure, informez le greffe sans tarder. Le greffe peut demander des documents complémentaires et fixer un délai. Un récépissé est délivré quand tous les documents demandés sont fournis.

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   Attendre la décision du greffe

   Le greffe a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Ce délai peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée, et vous êtes informé à chaque prolongation. Sans décision à la fin de ces délais, la fiche indique que la demande est refusée.

   Durée indicative : 6 mois, prolongeable au maximum 2 fois
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   En cas de refus : connaître le délai de recours

   En cas de refus, la fiche prévoit un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de votre domicile (celui de Paris si vous vivez à l'étranger), dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais valant rejet. L'avocat est obligatoire. La fiche indique aussi qu'une action en justice pour faire juger que vous êtes français reste possible, sans délai. Une association ou un avocat peut vous aider.

   Durée indicative : 6 mois à partir de la notification ou de la fin des délais
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   Retirer le certificat et en conserver l'original

   Si la demande est acceptée, le greffe (ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) vous convoque pour la remise du certificat, sur présentation de l'original de votre document officiel d'identité et contre signature. La fiche indique de conserver l'original du certificat ; en cas de perte, il faut faire une nouvelle demande.

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