Code civil, art. 370-3 à 370-5
Adoption en France d'un enfant étranger
Articles cités par la fiche F36174 dans ses textes de référence, sous l'intitulé « Adoption en France d'un enfant étranger ».Procédure vérifiée
Kafala (recueil légal) : reconnaissance en France et regroupement familial
Pour une personne qui a recueilli un enfant par kafala. La fiche Service-Public explique que la kafala n'est pas une adoption, que la décision judiciaire est reconnue en France et que l'accès au regroupement familial diffère pour l'Algérie et le Maroc.
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Savoir que la kafala n'est pas une adoption
La fiche explique que la kafala n'est pas une adoption et qu'elle n'a pas d'équivalent en droit français. Elle permet, dans certains pays musulmans, de recueillir un enfant pendant sa minorité, de manière bénévole, pour participer à sa protection, son entretien et son éducation. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Repérer s'il s'agit d'une kafala notariale ou judiciaire
La fiche distingue la kafala notariale, prononcée par un notaire, et la kafala judiciaire, dont la décision est rendue par un juge. Les passages suivants de la fiche sur la reconnaissance en France et sur l'exequatur parlent de la décision judiciaire ; la fiche ne dit pas ce qu'il en est de la kafala notariale.
Savoir qu'une décision judiciaire est reconnue en France
Selon la fiche, la décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français, sans qu'il soit besoin d'exercer une autre procédure.
Savoir que l'exequatur peut être demandé
La fiche indique qu'il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de kafala pour la rendre applicable en France. La demande se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli. Selon la fiche, le jugement d'exequatur permet de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport avec l'enfant et sa prise en charge, par exemple pour des prestations sociales ou une bourse.
Savoir que la kafala ne donne pas de droit d'entrée particulier
La fiche précise que la kafala ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français. Les enfants recueillis par kafala restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers, sauf pour l'Algérie et le Maroc, qui ont des règles spécifiques traitées dans les deux étapes suivantes.
Kafala algérienne : regroupement familial
Pour une kafala algérienne, la fiche indique que la décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial. Elle ne détaille pas les pièces, les délais ni les montants de la procédure.
Kafala marocaine : regroupement familial
Pour une kafala marocaine, la fiche indique que le regroupement familial peut être demandé. Le préfet doit s'assurer qu'un refus ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nationalité française : déclaration pour l'enfant recueilli
La fiche indique que l'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration. La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
Savoir ce que la fiche dit de l'adoption en France
Selon la fiche, l'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d'une adoption. Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal et devenu français par déclaration peut être adopté.
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Savoir que la kafala n'est pas une adoption
La fiche explique que la kafala n'est pas une adoption et qu'elle n'a pas d'équivalent en droit français. Elle permet, dans certains pays musulmans, de recueillir un enfant pendant sa minorité, de manière bénévole, pour participer à sa protection, son entretien et son éducation. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Repérer s'il s'agit d'une kafala notariale ou judiciaire
La fiche distingue la kafala notariale, prononcée par un notaire, et la kafala judiciaire, dont la décision est rendue par un juge. Les passages suivants de la fiche sur la reconnaissance en France et sur l'exequatur parlent de la décision judiciaire ; la fiche ne dit pas ce qu'il en est de la kafala notariale.
Savoir qu'une décision judiciaire est reconnue en France
Selon la fiche, la décision judiciaire de recueil légal est reconnue sur le territoire français, sans qu'il soit besoin d'exercer une autre procédure.
Savoir que l'exequatur peut être demandé
La fiche indique qu'il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de kafala pour la rendre applicable en France. La demande se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli. Selon la fiche, le jugement d'exequatur permet de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport avec l'enfant et sa prise en charge, par exemple pour des prestations sociales ou une bourse.
Savoir que la kafala ne donne pas de droit d'entrée particulier
La fiche précise que la kafala ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français. Les enfants recueillis par kafala restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers, sauf pour l'Algérie et le Maroc, qui ont des règles spécifiques traitées dans les deux étapes suivantes.
Kafala algérienne : regroupement familial
Pour une kafala algérienne, la fiche indique que la décision judiciaire de kafala ouvre droit au regroupement familial. Elle ne détaille pas les pièces, les délais ni les montants de la procédure.
Kafala marocaine : regroupement familial
Pour une kafala marocaine, la fiche indique que le regroupement familial peut être demandé. Le préfet doit s'assurer qu'un refus ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nationalité française : déclaration pour l'enfant recueilli
La fiche indique que l'enfant recueilli par kafala et élevé en France par une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans peut réclamer la nationalité française par déclaration. La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
Savoir ce que la fiche dit de l'adoption en France
Selon la fiche, l'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par kafala ne peut pas bénéficier en France d'une adoption. Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal et devenu français par déclaration peut être adopté.
Textes de loi et références
Code civil, art. 21-12 à 21-14
Articles cités par les fiches sur l'enfant adopté ou recueilli, l'ascendant et le frère ou la sœur
Articles cités par la fiche F36174 dans ses textes de référence, sous l'intitulé « Acquisition de la nationalité française pour un enfant recueilli ».