Acquérir la nationalité française par mariage avec un Français (déclaration)

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   Vérifier la durée du mariage

   La fiche officielle demande 4 ans de mariage au minimum avec un Français, à la date de la déclaration, si vous avez vécu en France de façon continue depuis le mariage ou plus de 3 ans. Si vous y avez vécu moins de 3 ans, le minimum est de 4 ans quand votre époux français était inscrit sur les registres consulaires pendant le séjour à l'étranger, et de 5 ans sinon.

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   Vérifier la nationalité du conjoint et le séjour

   Votre époux doit être de nationalité française le jour du mariage et l'avoir conservée depuis. Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit à l'état civil français. Il faut un titre de séjour en cours de validité au dépôt (sauf nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse), sans arrêté d'expulsion ni interdiction du territoire français toujours en vigueur.

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   Vérifier la vie commune, le casier et le français

   La communauté de vie (vivre ensemble, matériellement et affectivement) doit être continue depuis le mariage. Vous ne devez pas avoir été condamné en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n°2. Une connaissance suffisante du français est aussi exigée.

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   Justifier de son niveau de français

   Pour la déclaration par mariage, la fiche officielle sur le niveau de français demande une connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2. Elle demande un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Elle prévoit un aménagement d'épreuves ou une dispense sur certificat médical dans les cas qu'elle décrit.

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   Préparer le dossier et le formulaire

   Utilisez le simulateur officiel pour connaître les pièces à fournir selon votre situation. Le formulaire cerfa n°15277 se remplit en 2 exemplaires : vous le datez et le signez, et votre époux le signe aussi.

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   Régler le coût de la démarche

   Pour une personne qui vit en France, la fiche officielle indique que la démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), payés par timbre fiscal électronique. Elle précise que, hors timbre fiscal, la démarche est gratuite et met en garde contre les sites privés payants.

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   Déposer le dossier à la plateforme de nationalité

   Vous vous adressez à la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre lieu de résidence. Selon la plateforme, le dossier se dépose au guichet ou s'envoie par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour un envoi par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie 500 grammes vierge. Signalez tout changement de situation après le dépôt.

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   Se présenter à l'entretien et garder le récépissé

   Vous et votre époux êtes convoqués à un entretien, qui vérifie la réalité de la communauté de vie et votre assimilation à la société française. Vous présentez les originaux de vos documents d'identité et signez une attestation sur l'honneur selon laquelle la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Un récépissé vous est remis à la fin de l'entretien.

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   Attendre la décision de l'administration

   La plateforme étudie la déclaration. Elle est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, le dossier est transmis au ministère avec un avis motivé dans les 6 mois suivant la date de souscription. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée. Ce délai court à partir du récépissé remis à la fin de l'entretien. La date d'effet de la nationalité est la date de souscription de la déclaration.

   Durée indicative : 1 an, ou 2 ans en cas de procédure d'opposition, à partir du récépissé
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    Connaître les recours en cas de refus ou d'opposition

    La fiche indique 6 mois pour contester un refus d'enregistrement devant le tribunal judiciaire, et 2 mois pour contester une opposition devant le Conseil d'État. L'avocat est obligatoire dans les deux cas. Une association ou un avocat peut vous aider.

    Durée indicative : 6 mois (tribunal judiciaire) ; 2 mois (Conseil d'État)

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