Retenue, rétention administrative et assignation à résidence d'un étranger

1. 1

   Retenue : ce que c'est et qui la décide

   Selon la page, un étranger doit pouvoir présenter, en cas de contrôle, un visa en cours de validité, une carte de séjour ou un autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il ne peut pas (ou refuse de) le faire, il peut être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérifier son droit au séjour. Seul un officier de police judiciaire décide de la retenue ; le procureur de la République est informé dès le début de la procédure. La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement.

2. 2

   Retenue : durée maximale et droits de la personne

   Selon la page, la retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures. Si elle suit un contrôle d'identité (limité à 4 heures, 8 heures à Mayotte et en Guyane), le temps de ce contrôle est déduit de la durée maximale. La personne est informée, dans une langue qu'elle comprend ou est supposée comprendre, des motifs et de la durée maximale de la retenue. Elle peut être assistée d'un interprète et d'un avocat (qui doit être présent dans l'heure où il a été informé), être examinée par un médecin, prévenir sa famille, avertir les autorités consulaires de son pays et faire aviser le procureur.

   Durée indicative : 24 heures maximum
3. 3

   Retenue : issues possibles

   Selon la page, à la fin de la retenue, l'officier de police judiciaire peut décider de libérer la personne (s'il est constaté que son séjour est régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen), de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée, ou de la placer en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (décision d'éloignement définitive et maintien en France sans motif légitime). Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.

4. 4

   Rétention : placement et durées maximales

   Selon la page, la rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et ne peut pas quitter immédiatement la France. Le préfet décide du placement pour 4 jours. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ensuite prolonger : une 1re fois de 26 jours francs ; une 2e fois de 30 jours francs, seulement dans certains cas (urgence absolue, menace pour l'ordre public, renvoi impossible pour certaines raisons) ; puis de 15 jours francs dans des situations précisées par la page. La rétention peut durer 90 jours au total, ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes. Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention. La page ne concerne pas les ressortissants d'un pays européen.

   Durée indicative : 90 jours au total (210 jours en cas d'activités terroristes)
5. 5

   Rétention : droits pendant le séjour en centre

   Selon la page, dès son arrivée en rétention, la personne reçoit un document rappelant ses droits, traduit par un interprète si elle le demande. Elle a droit à un avocat dès son arrivée et peut demander l'aide juridictionnelle pour le payer. Elle peut demander à être examinée par un médecin de l'unité médicale du centre. Elle peut librement communiquer avec l'extérieur, notamment avec ses proches et le consulat de son pays. Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent l'informer et l'aider à préparer son départ. Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

6. 6

   Rétention : contester la décision et faire appel

   Selon la page, la décision de placement en rétention prise par le préfet peut être contestée auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours. Contre l'ordonnance du magistrat du siège, l'appel se fait devant le 1er président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance (si la personne était présente) ou sa notification (si elle était absente) ; le 1er président statue dans les 48 heures. L'appel n'est pas suspensif : la personne reste en rétention pendant la procédure. La page indique aussi qu'on peut saisir le magistrat à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances apparaissent, et que l'ordonnance du 1er président peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le recours contre l'OQTF elle-même relève d'une autre procédure : voir la fiche « OQTF : délais et recours ».

   Durée indicative : 4 jours pour saisir le magistrat, 24 heures pour l'appel
7. 7

   Assignation à résidence : cas et durée

   Selon la page, l'assignation à résidence oblige la personne à rester dans un lieu précis fixé par l'administration. Pour exécuter une décision d'éloignement (OQTF, IRTF, expulsion, ITF, etc.), elle est prononcée pour 45 jours maximum, renouvelable 2 fois, soit 135 jours au maximum ; elle peut être décidée à la place d'une rétention si la personne présente des justificatifs de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) et si son éloignement peut avoir lieu à court terme. En cas de report de l'éloignement (impossibilité de quitter la France dans de courts délais), elle dure 1 an maximum, renouvelable 2 fois, soit 3 ans au maximum ; cette limite ne s'applique pas en cas d'ITF, d'interdiction administrative du territoire (IAT) ou d'expulsion.

   Durée indicative : 45 jours renouvelables 2 fois (exécution) ; 1 an renouvelable 2 fois (report)
8. 8

   Assignation à résidence : obligations

   Selon la page, la personne doit résider dans les lieux fixés par la décision (elle peut être autorisée à circuler dans un périmètre délimité), se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (une présentation par jour au maximum, sauf exception : jusqu'à 4 par jour en cas d'expulsion, d'IAT ou d'ITF) et se présenter à son consulat pour obtenir un document de voyage. Une plage horaire de présence obligatoire peut être fixée : 3 heures consécutives maximum par période de 24 heures, portées à 10 heures en cas de menace à l'ordre public. Le passeport peut être retiré contre un récépissé.

9. 9

   Assignation à résidence : recours devant le tribunal administratif

   Selon la page, la procédure de recours dépend de la mesure prise en même temps que l'assignation. Procédure prioritaire (assignation accompagnant une OQTF, une IRTF, une décision de remise ou une interdiction de circulation) : recours dans les 7 jours qui suivent la notification, jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours. Procédure normale (assignation accompagnant notamment une expulsion, une ITF ou une IAT) : recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

   Durée indicative : 7 jours (procédure prioritaire) ou 2 mois (procédure normale)
10. 10

    Assignation à résidence : sanctions prévues en cas de non-respect

    La page prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende si la personne ne rejoint pas le lieu fixé ou le quitte sans autorisation. Elle prévoit jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende en cas de non-présentation aux autorités, de non-port du bracelet électronique ou de non-respect d'une interdiction de contact.

Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.