Procédure vérifiée
Les conventions de sécurité sociale prévoient, sous conditions, la prise en charge de soins pendant des congés dans le pays d’origine, et une couverture maladie pour un retraité qui part vivre en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Les formulaires et les organismes changent selon le pays.
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Hors convention, le CLEISS indique qu’il n’existe pas de possibilité de prise en charge sur place des frais de soins dispensés à l’étranger. Pour le Maroc, la convention prévoit une exception si vous êtes ressortissant marocain (sans double nationalité française), assuré en France au titre d’une activité professionnelle ou chômeur indemnisé, et si vous partez pendant vos congés payés. Pour un indépendant, la page limite le congé à 5 semaines. Avant le départ, demandez à votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA…) le formulaire SE 350-04.
Pour la Tunisie, la page du CLEISS pose les mêmes types de conditions : être ressortissant tunisien (sans double nationalité franco-tunisienne), être assuré en France au titre d’une activité professionnelle ou chômeur indemnisé, et se rendre en Tunisie pendant ses congés. Pour un indépendant, un congé est une interruption d’activité qui ne dépasse pas 5 semaines. Demandez à votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA…) le formulaire SE 351-04.
Pour l’Algérie, la page du CLEISS demande d’être ressortissant algérien (sans double nationalité française et algérienne), d’être assuré du régime français du fait d’un emploi salarié exercé en France (ou chômeur indemnisé), et de se rendre en Algérie en séjour temporaire pendant ses congés payés. Demandez à votre caisse d’assurance maladie française (CPAM, MSA…) le formulaire SE 352-05 I. Sur place, vous le présentez à la CNAS, qui demande la prise en charge à votre caisse française avec le formulaire SE 352-05 II. Les membres de la famille qui résident habituellement en France et vous accompagnent doivent avoir le formulaire SE 352-06 I.
Selon la page du Maroc, vous présentez le formulaire SE 350-04 à la caisse marocaine de sécurité sociale (CNSS), qui assure la prise en charge selon la législation marocaine. La prise en charge initiale est limitée à 3 mois, avec une prolongation possible de 3 mois maximum. Si vous ne pouvez plus travailler, le médecin traitant remplit le rapport médical simplifié (formulaire SE 350-20) et vous avez 48 heures pour l’adresser à votre caisse d’affiliation en France. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ayants droit qui résident habituellement avec vous en France. Pour la Tunisie et l’Algérie, les organismes et les formulaires sont différents : voir les avertissements par pays.
La convention franco-marocaine du 22 octobre 2007 permet à un ressortissant français ou marocain (ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen), titulaire d’une pension de vieillesse du régime français, de bénéficier d’une couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime marocain. Vous vous adressez à la caisse française qui verse votre pension, rente ou préretraite, qui délivre le formulaire SE 350-07. Pour les retraités du régime général, il s’obtient en contactant la CNAV avec un questionnaire. La page du CLEISS indique ensuite que ce formulaire permet l’inscription auprès de la CNSS du Maroc.
Accéder au service officielLa convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 permet à un ressortissant français ou tunisien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français, de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime tunisien. Vous vous adressez à votre caisse française débitrice de la retraite de base. Le formulaire SE 351-07 (attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit) s’obtient auprès de la CNAV pour le régime général, avec un questionnaire. Pour les pensionnés civils ou militaires, le contact est la DSFIPE. L’institution d’assurance maladie du lieu de résidence en Tunisie peut aussi le solliciter auprès de la caisse française.
Accéder au service officielLa convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 permet à un Français ou à un Algérien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de travailleurs salariés, de bénéficier d’une couverture maladie en Algérie au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime algérien. Aucune attestation de droit aux soins n’est délivrée avant le départ : vous vous adressez aux services de la CNAS de votre lieu de résidence en Algérie. Après vérification, la caisse algérienne adresse le formulaire SE 352-08 I (demande d’attestation du droit aux soins de santé) à l’institution française débitrice de la retraite de base. Celle-ci établit soit le SE 352-08 II (attestation), soit le SE 352-08 III (notification de rejet).
Selon la page du Maroc, un titulaire de pension ou de rente de vieillesse (ou de réversion) inscrit auprès de la CNSS avec le formulaire SE 350-07 peut bénéficier de la prise en charge de ses soins lors de séjours temporaires en France. Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, et leurs enfants mineurs, sont concernés. Un retraité de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour. Pour l’hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d’un mois est subordonnée à une reconnaissance préalable de la nécessité de poursuivre les soins. Un conjoint qui accompagne le retraité ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français ; la page lui conseille de souscrire une assurance « soins de santé et hospitalisation » avant sa venue. La page de la Tunisie donne les mêmes règles ; celle de l’Algérie pose d’autres conditions (voir l’avertissement Algérie).
Le CNAREFE (CPAM de Seine-et-Marne) gère les soins reçus en France par les retraités du régime général (ou d’un régime spécial intégré) qui résident hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse et n’exercent aucune activité professionnelle : il contrôle l’ouverture des droits, affilie le pensionné et émet la carte Vitale. Conditions citées : ne pas être adhérent à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), et avoir cotisé au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de base, ou résider dans un pays où une convention bilatérale prévoit la prise en charge des soins. Contact indiqué : +33 1 84 90 10 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises).
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Hors convention, le CLEISS indique qu’il n’existe pas de possibilité de prise en charge sur place des frais de soins dispensés à l’étranger. Pour le Maroc, la convention prévoit une exception si vous êtes ressortissant marocain (sans double nationalité française), assuré en France au titre d’une activité professionnelle ou chômeur indemnisé, et si vous partez pendant vos congés payés. Pour un indépendant, la page limite le congé à 5 semaines. Avant le départ, demandez à votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA…) le formulaire SE 350-04.
Pour la Tunisie, la page du CLEISS pose les mêmes types de conditions : être ressortissant tunisien (sans double nationalité franco-tunisienne), être assuré en France au titre d’une activité professionnelle ou chômeur indemnisé, et se rendre en Tunisie pendant ses congés. Pour un indépendant, un congé est une interruption d’activité qui ne dépasse pas 5 semaines. Demandez à votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA…) le formulaire SE 351-04.
Pour l’Algérie, la page du CLEISS demande d’être ressortissant algérien (sans double nationalité française et algérienne), d’être assuré du régime français du fait d’un emploi salarié exercé en France (ou chômeur indemnisé), et de se rendre en Algérie en séjour temporaire pendant ses congés payés. Demandez à votre caisse d’assurance maladie française (CPAM, MSA…) le formulaire SE 352-05 I. Sur place, vous le présentez à la CNAS, qui demande la prise en charge à votre caisse française avec le formulaire SE 352-05 II. Les membres de la famille qui résident habituellement en France et vous accompagnent doivent avoir le formulaire SE 352-06 I.
Selon la page du Maroc, vous présentez le formulaire SE 350-04 à la caisse marocaine de sécurité sociale (CNSS), qui assure la prise en charge selon la législation marocaine. La prise en charge initiale est limitée à 3 mois, avec une prolongation possible de 3 mois maximum. Si vous ne pouvez plus travailler, le médecin traitant remplit le rapport médical simplifié (formulaire SE 350-20) et vous avez 48 heures pour l’adresser à votre caisse d’affiliation en France. Les mêmes dispositions s’appliquent aux ayants droit qui résident habituellement avec vous en France. Pour la Tunisie et l’Algérie, les organismes et les formulaires sont différents : voir les avertissements par pays.
La convention franco-marocaine du 22 octobre 2007 permet à un ressortissant français ou marocain (ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen), titulaire d’une pension de vieillesse du régime français, de bénéficier d’une couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime marocain. Vous vous adressez à la caisse française qui verse votre pension, rente ou préretraite, qui délivre le formulaire SE 350-07. Pour les retraités du régime général, il s’obtient en contactant la CNAV avec un questionnaire. La page du CLEISS indique ensuite que ce formulaire permet l’inscription auprès de la CNSS du Maroc.
Ouvrir le service officielLa convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 permet à un ressortissant français ou tunisien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français, de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime tunisien. Vous vous adressez à votre caisse française débitrice de la retraite de base. Le formulaire SE 351-07 (attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit) s’obtient auprès de la CNAV pour le régime général, avec un questionnaire. Pour les pensionnés civils ou militaires, le contact est la DSFIPE. L’institution d’assurance maladie du lieu de résidence en Tunisie peut aussi le solliciter auprès de la caisse française.
Ouvrir le service officielLa convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 permet à un Français ou à un Algérien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de travailleurs salariés, de bénéficier d’une couverture maladie en Algérie au titre de sa retraite française, s’il n’a pas de droit au regard du régime algérien. Aucune attestation de droit aux soins n’est délivrée avant le départ : vous vous adressez aux services de la CNAS de votre lieu de résidence en Algérie. Après vérification, la caisse algérienne adresse le formulaire SE 352-08 I (demande d’attestation du droit aux soins de santé) à l’institution française débitrice de la retraite de base. Celle-ci établit soit le SE 352-08 II (attestation), soit le SE 352-08 III (notification de rejet).
Selon la page du Maroc, un titulaire de pension ou de rente de vieillesse (ou de réversion) inscrit auprès de la CNSS avec le formulaire SE 350-07 peut bénéficier de la prise en charge de ses soins lors de séjours temporaires en France. Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, et leurs enfants mineurs, sont concernés. Un retraité de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour. Pour l’hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d’un mois est subordonnée à une reconnaissance préalable de la nécessité de poursuivre les soins. Un conjoint qui accompagne le retraité ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français ; la page lui conseille de souscrire une assurance « soins de santé et hospitalisation » avant sa venue. La page de la Tunisie donne les mêmes règles ; celle de l’Algérie pose d’autres conditions (voir l’avertissement Algérie).
Le CNAREFE (CPAM de Seine-et-Marne) gère les soins reçus en France par les retraités du régime général (ou d’un régime spécial intégré) qui résident hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse et n’exercent aucune activité professionnelle : il contrôle l’ouverture des droits, affilie le pensionné et émet la carte Vitale. Conditions citées : ne pas être adhérent à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), et avoir cotisé au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de base, ou résider dans un pays où une convention bilatérale prévoit la prise en charge des soins. Contact indiqué : +33 1 84 90 10 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises).
Ouvrir le service officielPour les retraités du régime général : demande des formulaires SE 350-07 (Maroc) ou SE 351-07 (Tunisie).
Assurance retraite (CNAV) · vérifié le 8 nov. 2026Formulaire de pré-inscription disponible sur le site indiqué par le CLEISS pour les retraités résidant à l’étranger.
CPAM de Seine-et-Marne (CNAREFE) · vérifié le 8 nov. 2026