Titre de séjour d'un enfant étranger et passage à la majorité

1. 1

   Savoir qu'un enfant mineur n'a pas de titre de séjour propre

   La fiche F2687 indique que le titre de séjour concerne les parents et n'est pas prévu pour l'enfant mineur, qui est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses parents ou représentants légaux. Cette fiche ne traite pas du passage à la majorité : voir les étapes suivantes, tirées d'autres fiches officielles.

2. 2

   Demander un document de circulation pour l'enfant mineur (DCEM)

   Selon la fiche, un parent ou une personne qui a l'autorité parentale d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France doit demander un DCEM. La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. La fiche indique que le DCEM permet au mineur le retour en France, qu'il doit être présenté en plus du passeport et que la demande se fait sur internet.

   Accéder au service officiel
3. 3

   Connaître la durée du DCEM jusqu'à la majorité

   Selon la fiche, si l'enfant a moins de 13 ans, le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé ; si le titre de séjour des parents finit avant, la fin du DCEM suit celle du titre des parents. À partir de 13 ans, le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant, avec la même règle de fin de titre des parents. La délivrance est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre, sauf pour les enfants de parent européen.

4. 4

   À partir de 16 ans : demander une carte de séjour pour travailler

   La fiche F2687 indique qu'à partir de 16 ans, un jeune qui souhaite exercer une activité professionnelle, suivre un stage professionnel ou s'inscrire auprès de France Travail doit demander une carte de séjour. Elle cite l'article L. 421-35 du CESEDA, intitulé « Possibilité de délivrance aux mineurs souhaitant travailler ».

5. 5

   Restituer le DCEM si le jeune obtient un titre ou devient français

   Selon la fiche DCEM, si l'enfant devient français ou obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

6. 6

   Jeune entré mineur par regroupement familial : carte « vie privée et familiale »

   La fiche F2209 (vérifiée le 6 novembre 2026) prévoit qu'un jeune entré mineur en France dans le cadre du regroupement familial peut demander, sous conditions, une carte « vie privée et familiale » à partir de 18 ans, ou à 16 ans s'il veut travailler. La demande se fait sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La préfecture peut refuser la carte en cas d'OQTF non respectée ou de certains faits listés par la fiche.

   Durée indicative : Entre 4 mois et 2 mois avant la fin de validitéAccéder au service officiel
7. 7

   Jeune né en France ou entré mineur hors regroupement familial

   La fiche F2209 prévoit une carte « vie privée et familiale » sous conditions pour un jeune entré mineur hors regroupement familial, notamment : le jeune né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française ; ou le jeune entré en France avant 13 ans qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère. La fiche liste d'autres situations (aide sociale à l'enfance avant 16 ans, parent apatride ou protégé subsidiaire…). Dans le cas du jeune né en France, la demande se fait sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin du document de séjour. Dans le cas du jeune entré avant 13 ans, elle se fait à la préfecture du domicile, 2 mois avant la fin du titre de séjour. Pour un Tunisien, voir l'avertissement par pays.

8. 8

   Connaître le coût et la durée de la première carte

   Selon la fiche F2209 (vérifiée le 6 novembre 2026), le coût de première délivrance est de 150 € pour le jeune entré par regroupement familial. Pour le jeune entré mineur hors regroupement familial, la fiche indique 50 € pour les cas « aide sociale à l'enfance » et « enfant de protégé subsidiaire », et 350 € pour les autres cas. La carte temporaire est valable 1 an. La fiche ne donne pas d'année pour ces montants : contrôlez-les sur la fiche avant tout paiement.

Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.