Titre de séjour pour une victime de traite, de proxénétisme, de violences conjugales ou de mariage forcé

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   Se faire accompagner par une association ou un avocat

   Cette situation est sensible. La page sur la traite cite des associations spécialisées qui peuvent suivre la personne et le dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ, site : http://www.acse-alc.org/fr). La page cite aussi Allô Service Public, sans numéro. Une association ou un avocat peut aider à comprendre sa situation.

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   Traite ou proxénétisme : vérifier les conditions

   Pour la traite ou le proxénétisme, la page demande de porter plainte ou de témoigner dans une procédure pénale contre des personnes poursuivies, de ne plus être en contact avec elles et de ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen. La préfecture peut refuser la carte, par exemple en cas d'OQTF non respectée.

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   Traite ou proxénétisme : audition préalable et délai de réflexion

   La page indique que les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent entendre la personne avant sa demande d'admission au séjour. Ils proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice ; si la personne le demande, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler lui est remis, et elle ne peut pas être renvoyée de France pendant ce délai.

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   Violences conjugales ou mariage forcé : ordonnance de protection

   Selon la page, la carte « vie privée et familiale » est délivrée à la personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de violences commises par son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, ou en raison de la menace d'un mariage forcé. La page précise que le préfet ne peut pas refuser la carte pour rupture de la vie commune. Elle autorise à séjourner et à travailler en France.

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   Déposer la demande sur internet

   Hors cas des conditions d'hébergement indignes (non détaillé ici), la demande se dépose sur internet. La page indique, pour une personne qui a un document de séjour, de la déposer au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de ce document. Une attestation dématérialisée de dépôt est remise tout de suite ; elle n'est pas un document provisoire de séjour et ne justifie pas la régularité du séjour.

   Accéder au service officiel
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   Connaître la gratuité, la durée, le renouvellement et la carte de résident

   Selon la page, la carte « vie privée et familiale » délivrée pour violence conjugale ou pour traite des êtres humains est gratuite, sans timbre fiscal à acheter. Elle est valable 1 an. Si la personne a porté plainte contre l'auteur des faits, la page indique que la carte est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale. Pour les violences conjugales, son renouvellement ne peut pas être refusé tant que la personne bénéficie d'une ordonnance de protection. La page évoque une carte de résident (10 ans) en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits. La carte est remise par la préfecture du domicile.

Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.