Des certificats de résidence
Les titres prévus par l’accord portent le nom de certificats de résidence. Leur durée est généralement d’un an ou de dix ans selon la situation.
Régime algérien
L’accord franco-algérien, expliqué sans jargon.
Ce texte organise une partie importante du séjour et du travail des ressortissants algériens en France. Il a été modifié trois fois : une règle actuelle ne doit jamais être déduite du seul texte signé en 1968.
À retenir avant toute démarche
L’accord ne donne pas automatiquement droit à un titre. La situation exacte, l’entrée en France, les justificatifs et la procédure préfectorale doivent être contrôlés. Cette page explique le cadre général et ne remplace pas l’examen individuel d’un dossier.
Chronologie officielle
Le texte initial et ses trois modifications
- 1968
Signature de l’accord
La France et l’Algérie signent le 27 décembre 1968 l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
Lire Décret n° 69-243 du 18 mars 1969 sur Légifrance - 1985
Premier avenant
Un premier avenant est signé le 22 décembre 1985. Il modifie le texte initial : pour connaître une règle actuelle, il ne faut donc pas lire l’accord de 1968 isolément.
Lire Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 sur Légifrance - 1994
Deuxième avenant
Un deuxième avenant est signé le 28 septembre 1994 et modifie à nouveau le régime applicable.
Lire Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 sur Légifrance - 2001
Troisième avenant
Le troisième avenant est signé le 11 juillet 2001. Il doit lui aussi être lu avec l’accord et les modifications précédentes.
Lire Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 sur Légifrance
Conséquences pratiques
Ce qui peut différer du droit commun
Un régime particulier, mais pas isolé
L’accord régit les conditions de fond propres aux Algériens. Les règles de procédure du droit commun peuvent néanmoins rester applicables.
Pas de VLS-TS pour les Algériens
Le ministère de l’Intérieur indique que les ressortissants algériens ne sont pas concernés par le visa de long séjour valant titre de séjour. Il faut suivre la mention du visa et demander le certificat adapté.
Travail étudiant limité différemment
Le certificat étudiant algérien suppose une autorisation provisoire de travail et le plafond indiqué par le ministère est de 50 % de la durée annuelle pratiquée dans la branche ou la profession.
Certains titres récents ne s’appliquent pas
Les titres créés ultérieurement sans équivalent dans l’accord, par exemple certaines cartes pluriannuelles « talent » ou « étudiant-programme de mobilité », ne s’appliquent pas automatiquement aux Algériens.
Certificat de dix ans dans plusieurs cas
L’accord prévoit des accès particuliers au certificat de dix ans, notamment selon les liens familiaux ou la durée de séjour. Chaque condition doit être vérifiée dans la fiche correspondant au cas exact.
Guide par situation
Quel passage regarder selon votre projet ?
Choisissez d’abord votre situation réelle. Une même personne peut relever de plusieurs rubriques, mais la demande doit toujours être préparée sur le fondement exact indiqué à la préfecture.
Étudier en France
Le certificat de résidence étudiant est valable un an et renouvelable. Il faut notamment justifier l’inscription ou la préinscription et des moyens d’existence suffisants. Pour travailler pendant les études, une autorisation provisoire de travail est nécessaire et la limite spécifique indiquée par le ministère est de 50 %.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesNe pas appliquer automatiquement la règle des 964 heures utilisée pour les étudiants relevant du droit commun.
Exercer une activité salariée
Le contrat de travail doit être visé par les services compétents. Le certificat d’un an portant la mention « salarié » constitue l’autorisation de travail prévue par l’accord.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesUn titre professionnel créé plus tard dans le CESEDA ne s’applique pas automatiquement s’il n’a pas d’équivalent dans l’accord.
Séjourner sans activité soumise à autorisation
Le certificat visiteur d’un an suppose des moyens d’existence suffisants et l’engagement de ne pas exercer une activité professionnelle soumise à autorisation.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesLe demandeur algérien ne relève pas du VLS-TS : il doit suivre la mention du visa et demander le certificat de résidence.
Rejoindre ou vivre avec sa famille
Le fondement varie : regroupement familial, conjoint de Français, parent d’enfant français, enfant ou autre lien familial. Les conditions ne sont pas interchangeables.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesLe mariage, la filiation, la vie commune, l’entrée régulière ou la procédure OFII peuvent changer le résultat selon le fondement.
Commerce ou activité indépendante
Le ministère présente une liberté d’établissement propre aux Algériens pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesL’activité reste soumise aux règles professionnelles, fiscales, sociales et, lorsqu’elle est réglementée, aux autorisations correspondantes.
Demander un certificat de dix ans
Plusieurs voies existent selon la famille ou le séjour. Le ministère cite notamment certains conjoints de Français, parents d’enfant français, familles regroupées et, sous conditions, trois années de séjour.
Point de vigilance
Consulter les démarches disponiblesTrois années de séjour ne donnent pas à elles seules un droit automatique : il faut identifier la branche exacte de l’article 7 bis et toutes ses conditions.
Synthèse fondée sur la présentation de la Direction générale des étrangers en France et les textes publiés sur Légifrance, contrôlés le 31 juillet 2026.
Comment utiliser cette page
Commencez par la démarche correspondant à votre situation : étudiant, salarié, famille, visiteur ou certificat de dix ans. Utilisez ensuite l’article de l’accord cité dans cette démarche. En cas de refus, d’OQTF ou de délai de recours, consultez rapidement une association compétente ou un professionnel du droit.