Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Fiche officielle sur le contrat d'engagement à signer et joindre à la demande.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026إجراء تم التحقق منه
Admission exceptionnelle au séjour : motifs humanitaires ou exceptionnels
Démarche d'un étranger non européen en situation irrégulière qui demande une carte de séjour pour un motif humanitaire ou exceptionnel. Le préfet décide au cas par cas ; la délivrance n'est pas automatique. Sujet sensible : une association ou un avocat peut aider.
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Repérer le domaine de la demande
La page classe les situations en trois domaines : la vie privée et familiale, le travail, et le talent exceptionnel ou les services rendus à la collectivité. La demande s'appuie sur des éléments relevant de l'un de ces domaines.
Vérifier les conditions générales
Selon la page, la personne ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Elle ne doit pas vivre en situation de polygamie (fait d'être marié à plusieurs personnes) en France. Elle ne doit pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre. Elle doit aussi s'engager à respecter les principes de la République.
Signer le contrat d'engagement
Le contrat d'engagement au respect des principes de la République doit être signé et joint à la demande. Sans lui, la page indique que la demande est incomplète et déclarée irrecevable.
الدخول إلى الخدمة الرسميةDéposer la demande à la préfecture
La demande de carte de séjour se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. Pour Paris, la page cite le service des titres de séjour de la Préfecture de police. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de la préfecture.
الدخول إلى الخدمة الرسميةSe faire remettre la liste des pièces
La liste des documents à fournir est remise à la personne qui demande la carte ; elle dépend de sa situation personnelle. La page renvoie à la liste officielle des pièces (annexe 10 du CESEDA, point 66). Rassemblez les pièces demandées pour votre situation.
Comprendre l'examen au cas par cas
Le préfet examine chaque demande au cas par cas. Parmi les éléments cités par la page figure la durée de présence en France, qui doit, sauf exception, être d'au moins 7 ans.
Savoir quand la commission du titre de séjour intervient
La page prévoit que le préfet saisit la commission du titre de séjour pour avis lorsque la personne réside en France depuis plus de 10 ans. Consultez la page officielle pour les conditions exactes de cette saisine.
Connaître le résultat possible et ses limites
Si la personne est admise au séjour, la page indique qu'une carte d'1 an est délivrée (carte temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié »). La délivrance n'est pas automatique. Pour toute question sur votre situation, demandez conseil à la préfecture, à une association ou à un avocat.
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Repérer le domaine de la demande
La page classe les situations en trois domaines : la vie privée et familiale, le travail, et le talent exceptionnel ou les services rendus à la collectivité. La demande s'appuie sur des éléments relevant de l'un de ces domaines.
Vérifier les conditions générales
Selon la page, la personne ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public. Elle ne doit pas vivre en situation de polygamie (fait d'être marié à plusieurs personnes) en France. Elle ne doit pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre. Elle doit aussi s'engager à respecter les principes de la République.
Signer le contrat d'engagement
Le contrat d'engagement au respect des principes de la République doit être signé et joint à la demande. Sans lui, la page indique que la demande est incomplète et déclarée irrecevable.
فتح الخدمة الرسميةDéposer la demande à la préfecture
La demande de carte de séjour se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile. Pour Paris, la page cite le service des titres de séjour de la Préfecture de police. Certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches : vérifiez sur le site de la préfecture.
فتح الخدمة الرسميةSe faire remettre la liste des pièces
La liste des documents à fournir est remise à la personne qui demande la carte ; elle dépend de sa situation personnelle. La page renvoie à la liste officielle des pièces (annexe 10 du CESEDA, point 66). Rassemblez les pièces demandées pour votre situation.
Comprendre l'examen au cas par cas
Le préfet examine chaque demande au cas par cas. Parmi les éléments cités par la page figure la durée de présence en France, qui doit, sauf exception, être d'au moins 7 ans.
Savoir quand la commission du titre de séjour intervient
La page prévoit que le préfet saisit la commission du titre de séjour pour avis lorsque la personne réside en France depuis plus de 10 ans. Consultez la page officielle pour les conditions exactes de cette saisine.
Connaître le résultat possible et ses limites
Si la personne est admise au séjour, la page indique qu'une carte d'1 an est délivrée (carte temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié »). La délivrance n'est pas automatique. Pour toute question sur votre situation, demandez conseil à la préfecture, à une association ou à un avocat.
الاستمارات والخدمات الرسمية
نصوص القانون والمراجع
Circulaire du 23 janvier 2025
Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA)
Texte cité par la page officielle pour l'admission exceptionnelle au séjour.CESEDA, art. L. 435-1 à L. 435-4
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance
Articles cités par la page officielle pour l'admission exceptionnelle au séjour.CESEDA, art. L. 412-7 à L. 412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Articles cités par la page officielle pour le contrat d'engagement joint à la demande.CESEDA, annexe 10
Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe citée par la page officielle pour la liste des pièces à fournir.