Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »

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   Vérifier les conditions de la carte

   Selon la page, l'activité doit être exercée à titre principal et faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit être économiquement viable, apporter des moyens d'existence suffisants et correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. La préfecture peut refuser la carte, par exemple en cas d'OQTF non exécutée.

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   Demander l'avis de la plateforme de main-d'œuvre étrangère

   Pour une création d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la page demande l'avis rendu par la plateforme chargée de la main-d'œuvre étrangère. Un lien de la page mène à la demande d'avis sur le projet de carte.

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   Rassembler les pièces selon votre activité

   Les pièces dépendent de l'activité. Pour une création commerciale ou artisanale : formulaire cerfa, immatriculation, présentation du projet, plan d'affaires et budget prévisionnel, caution ou attestation de solde créditeur. Pour une création libérale : justificatif d'immatriculation Urssaf et justificatifs de capacité à procurer des revenus d'au moins 1 867,02 € par mois. Pour une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre.

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   Déposer la demande à la préfecture

   Selon la page, la demande se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de la carte de séjour. La page invite à consulter le site internet de la préfecture pour connaître les modalités locales, car certaines sous-préfectures ne traitent pas ces démarches.

   Durée indicative : Dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjourالدخول إلى الخدمة الرسمية
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   Payer les droits en timbres fiscaux

   Pour la carte, la page indique 350 € au total, soit 50 € de droit de timbre et 300 € de taxe, payés en timbres fiscaux. Pour le renouvellement d'une carte temporaire, elle indique 250 € (50 € de droit de timbre et 200 € de taxe). Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Ces montants sont ceux de la page vérifiée le 1er juin 2026.

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   Connaître la durée et les conditions du renouvellement

   La carte a une durée maximale d'1 an. À la fin de la 1re carte temporaire, la page indique qu'on peut demander une carte pluriannuelle de 4 ans, sous condition d'intégration républicaine (niveau A2 de français et examen civique, sauf si vous avez plus de 65 ans). La carte temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif. Si la demande de renouvellement est déposée hors délai, sauf force majeure ou visa valide, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute au coût de la carte.

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