CESEDA, art. L. 426-8 à L. 426-10
Cartes « retraité » et « conjoint de retraité »
Articles cités par la fiche officielle pour la délivrance de la carte « retraité » et de la carte « conjoint de retraité ».إجراء تم التحقق منه
Carte de séjour « retraité »
Pour un ancien titulaire de carte de résident qui vit désormais à l'étranger et perçoit une pension de retraite d'un régime de base français. Elle permet des séjours en France d'1 an maximum sans visa et n'autorise pas à travailler. La fiche officielle est en cours de mise à jour.
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Vérifier les conditions de la carte
Selon la page, il faut remplir toutes les conditions : être étranger, avoir résidé en France avec une carte de résident, avoir établi sa résidence habituelle à l'étranger et percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Connaître les droits que donne la carte et sa durée
La page indique que la carte permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans demander de visa. Elle n'autorise pas à travailler en France et ne permet pas de faire venir sa famille. La carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Demande faite depuis la France
Si vous êtes en France, la demande se dépose dans les 2 mois avant la date de fin de la carte de résident, auprès de la préfecture. L'annuaire des préfectures permet de trouver le service compétent.
Durée indicative : Dans les 2 mois avant la fin de la carte de résidentالدخول إلى الخدمة الرسميةDemande faite depuis l'étranger
Si vous résidez à l'étranger, la demande se dépose auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence. Selon la page, le consulat transmet la demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France, puis la carte vous est adressée par l'intermédiaire du consulat.
الدخول إلى الخدمة الرسميةRassembler les pièces de la carte « retraité »
La page demande notamment un justificatif d'identité, le dernier avis de paiement de la caisse de retraite (les retraites complémentaires de type Arrco sont exclues), un justificatif et un certificat de résidence habituelle hors de France, la preuve de résidence régulière en France avec une carte de résident, trois photos et l'engagement signé à respecter les principes de la République. Pour un conjoint de retraité, la liste est différente.
Payer le droit de timbre
La page indique 50 € de droit de timbre, payés en timbres fiscaux. Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Pour une demande de renouvellement déposée hors délai, sauf force majeure ou visa valide, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute au coût de la carte.
الدخول إلى الخدمة الرسميةRéponse de la préfecture et recours
Selon la page, la décision de refus peut être écrite ou résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois. Vous pouvez alors former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif ; faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. La page signale des modifications du délai de refus implicite à compter du 30 octobre 2026.
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Vérifier les conditions de la carte
Selon la page, il faut remplir toutes les conditions : être étranger, avoir résidé en France avec une carte de résident, avoir établi sa résidence habituelle à l'étranger et percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Connaître les droits que donne la carte et sa durée
La page indique que la carte permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans demander de visa. Elle n'autorise pas à travailler en France et ne permet pas de faire venir sa famille. La carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Demande faite depuis la France
Si vous êtes en France, la demande se dépose dans les 2 mois avant la date de fin de la carte de résident, auprès de la préfecture. L'annuaire des préfectures permet de trouver le service compétent.
Quand : Dans les 2 mois avant la fin de la carte de résident
فتح الخدمة الرسميةDemande faite depuis l'étranger
Si vous résidez à l'étranger, la demande se dépose auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence. Selon la page, le consulat transmet la demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France, puis la carte vous est adressée par l'intermédiaire du consulat.
فتح الخدمة الرسميةRassembler les pièces de la carte « retraité »
La page demande notamment un justificatif d'identité, le dernier avis de paiement de la caisse de retraite (les retraites complémentaires de type Arrco sont exclues), un justificatif et un certificat de résidence habituelle hors de France, la preuve de résidence régulière en France avec une carte de résident, trois photos et l'engagement signé à respecter les principes de la République. Pour un conjoint de retraité, la liste est différente.
Payer le droit de timbre
La page indique 50 € de droit de timbre, payés en timbres fiscaux. Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Pour une demande de renouvellement déposée hors délai, sauf force majeure ou visa valide, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute au coût de la carte.
فتح الخدمة الرسميةRéponse de la préfecture et recours
Selon la page, la décision de refus peut être écrite ou résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois. Vous pouvez alors former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif ; faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. La page signale des modifications du délai de refus implicite à compter du 30 octobre 2026.
نصوص القانون والمراجع
CESEDA, art. R. 426-2 à R. 426-3
Dépôt de la demande de carte
Articles cités par la fiche officielle pour le dépôt de la demande.CESEDA, art. L. 436-1 à L. 436-13
Taxes et droit de timbre
Articles cités par la fiche officielle pour les taxes et le droit de timbre.المرسوم رقم 2026-1001 بتاريخ 26 أكتوبر 2026
Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Décret signalé par la fiche officielle ; il s'applique à compter du 30 octobre 2026 selon la page.