Demande de complémentaire santé solidaire (cerfa n° 12504) — Cerfa n° 12504
Demande par courrier de la C2S ; la demande en ligne se fait sur le compte ameli.
Assurance Maladie (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026إجراء تم التحقق منه
Demander la complémentaire santé solidaire (C2S) quand on réside en France
Aide qui rembourse la part complémentaire des dépenses de santé, gratuite ou payante selon les ressources. Pour un étranger en France depuis plus de 3 mois, la fiche demande un titre de séjour valide et une résidence ininterrompue ; d'autres règles existent avant 3 mois. Les plafonds de ressources sont à lire sur la page officielle.
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Vérifier les conditions de séjour et de résidence
Pour une personne de nationalité étrangère en France depuis plus de 3 mois, la fiche demande deux conditions : un titre de séjour valide pour séjourner en France et une résidence en France ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour une présence de moins de 3 mois, la fiche liste d'autres situations, par exemple une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois ou une inscription dans un établissement d'enseignement.
Comparer ses ressources aux plafonds de la page officielle
La fiche explique que les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Les ressources prises en compte sont celles d'une période de 12 mois, du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Les plafonds dépendent du nombre de personnes au foyer, et la page distingue le cas général, l'Alsace-Moselle, les départements d'outre-mer et Mayotte : les lire sur la fiche officielle.
الدخول إلى الخدمة الرسميةComprendre la différence entre C2S gratuite et payante
La C2S est gratuite ou payante selon les revenus. Elle remplace l'ancienne CMU-C et permet de se faire rembourser la part complémentaire des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Quand elle est payante, la décision de l'organisme indique, si besoin, le montant à payer.
Faire la demande en ligne ou par courrier
La demande se fait en ligne sur le compte ameli, ou par courrier avec le formulaire cerfa 12504 envoyé à son organisme d'assurance maladie. À Mayotte, la demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
الدخول إلى الخدمة الرسميةJoindre les justificatifs listés par la fiche
La fiche cite l'avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir), l'avis de taxe foncière, l'avis de taxe locale d'habitation, un justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné si la personne a vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, et, pour un demandeur du RSA, l'attestation de ressources de la Caf ou de la MSA. Des informations complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen du dossier.
Attendre la décision de l'organisme d'assurance maladie
L'organisme donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu la demande. D'après la fiche, l'absence de réponse pendant plus de 2 mois signifie que la demande est acceptée. En cas de refus, la fiche indique un délai de 2 mois à partir de la réception du refus pour saisir la commission de recours amiable.
Durée indicative : au plus tard 2 moisRenouveler la C2S chaque année
La fiche indique que la C2S, gratuite ou payante, dure 1 an et se renouvelle chaque année. Le renouvellement se demande entre 4 et 2 mois avant l'échéance indiquée sur l'attestation, de la même manière que la première demande. Dans certaines situations, comme celle des bénéficiaires du RSA, le renouvellement est automatique.
Durée indicative : 1 an
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Vérifier les conditions de séjour et de résidence
Pour une personne de nationalité étrangère en France depuis plus de 3 mois, la fiche demande deux conditions : un titre de séjour valide pour séjourner en France et une résidence en France ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour une présence de moins de 3 mois, la fiche liste d'autres situations, par exemple une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois ou une inscription dans un établissement d'enseignement.
Comparer ses ressources aux plafonds de la page officielle
La fiche explique que les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Les ressources prises en compte sont celles d'une période de 12 mois, du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Les plafonds dépendent du nombre de personnes au foyer, et la page distingue le cas général, l'Alsace-Moselle, les départements d'outre-mer et Mayotte : les lire sur la fiche officielle.
فتح الخدمة الرسميةComprendre la différence entre C2S gratuite et payante
La C2S est gratuite ou payante selon les revenus. Elle remplace l'ancienne CMU-C et permet de se faire rembourser la part complémentaire des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Quand elle est payante, la décision de l'organisme indique, si besoin, le montant à payer.
Faire la demande en ligne ou par courrier
La demande se fait en ligne sur le compte ameli, ou par courrier avec le formulaire cerfa 12504 envoyé à son organisme d'assurance maladie. À Mayotte, la demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
فتح الخدمة الرسميةJoindre les justificatifs listés par la fiche
La fiche cite l'avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir), l'avis de taxe foncière, l'avis de taxe locale d'habitation, un justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné si la personne a vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, et, pour un demandeur du RSA, l'attestation de ressources de la Caf ou de la MSA. Des informations complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen du dossier.
Attendre la décision de l'organisme d'assurance maladie
L'organisme donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu la demande. D'après la fiche, l'absence de réponse pendant plus de 2 mois signifie que la demande est acceptée. En cas de refus, la fiche indique un délai de 2 mois à partir de la réception du refus pour saisir la commission de recours amiable.
Quand : au plus tard 2 mois
Renouveler la C2S chaque année
La fiche indique que la C2S, gratuite ou payante, dure 1 an et se renouvelle chaque année. Le renouvellement se demande entre 4 et 2 mois avant l'échéance indiquée sur l'attestation, de la même manière que la première demande. Dans certaines situations, comme celle des bénéficiaires du RSA, le renouvellement est automatique.
Quand : 1 an