Interdiction de retour (IRTF), interdiction du territoire (ITF) et expulsion

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   IRTF : une mesure du préfet liée à l'OQTF et sa durée

   Selon la page, l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est prononcée par le préfet à l'égard d'une personne visée par une OQTF : après l'OQTF si la personne est restée en France au-delà du délai de 30 jours, en même temps qu'une OQTF avec délai de départ si le préfet le décide, ou automatiquement en cas d'OQTF sans délai. La décision doit être argumentée, et des circonstances humanitaires peuvent justifier qu'elle ne soit pas prononcée. Durée : 5 ans maximum à partir du moment où la personne a effectivement quitté le territoire ; en cas de maintien ou de retour malgré l'OQTF, prolongation possible de 2 ans maximum, sans dépasser 5 ans au total. Avec une OQTF sans délai, la durée peut atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. La page précise que les ressortissants européens ne sont pas concernés.

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   IRTF : contester la mesure devant le tribunal administratif

   Selon la page, l'IRTF peut être contestée en même temps que l'OQTF. Le délai de recours devant le tribunal administratif est d'1 mois dans le cas général (le tribunal a 6 mois pour se prononcer), de 7 jours en cas d'assignation à résidence et de 48 heures en cas de rétention administrative. Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas le délai. Un avocat n'est pas obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut être demandée pour payer ses frais. Ces délais sont ceux de la page, vérifiée en octobre 2025 : voir la note sur les délais.

   Durée indicative : 1 mois, 7 jours ou 48 heures selon la situation
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   IRTF : fin ou abrogation de la mesure

   Selon la page, l'IRTF prise en complément d'une OQTF avec délai de départ est abrogée si deux conditions sont réunies : la personne a quitté la France dans le délai imparti et prouve sa sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai (le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières). La personne peut aussi demander l'abrogation par écrit au préfet qui a pris la mesure, à condition de résider à l'étranger (sauf si elle est incarcérée ou assignée à résidence). Le préfet peut abroger à tout moment. Lorsque la durée dépasse 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans.

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   IRTF : conséquences en Europe et en cas de retour

   Selon la page, l'IRTF interdit de revenir non seulement en France mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen. Elle entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), qui empêche d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans cet espace. Le signalement est supprimé à la fin du délai de l'interdiction, en cas d'annulation par le juge ou d'abrogation par le préfet. Un retour en France pendant la durée de l'IRTF peut entraîner une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans et une interdiction du territoire français (ITF).

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   ITF : une interdiction prononcée par le juge pénal

   Selon la page, l'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) contre un étranger qui réside en France et a commis un crime ou un délit. Elle est le plus souvent une peine complémentaire ; dans certains cas, pour un délit, elle peut être la peine principale. Elle peut être temporaire (10 ans maximum) ou définitive. Un retour en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans. La page indique que certaines personnes peuvent être protégées contre une ITF sous conditions (par exemple, parent d'un enfant français mineur résidant en France depuis plus de 10 ans, ou résidence régulière depuis plus de 20 ans), avec des exceptions : la protection ne s'applique pas dans plusieurs cas, notamment pour les crimes et les actes de terrorisme.

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   ITF : faire appel, se pourvoir en cassation ou demander un relèvement

   Selon la page, l'ITF peut être contestée par un appel devant la cour d'appel, qui peut annuler ou modifier le jugement, puis par un pourvoi en cassation. Pour une ITF prononcée à titre complémentaire, une demande de relèvement est aussi possible ; elle ne remet pas en cause la condamnation. Elle se fait en principe après avoir quitté la France (sur place si la personne est emprisonnée ou assignée à résidence), auprès du tribunal correctionnel qui a rendu la décision (délit), du tribunal correctionnel au siège de la cour d'assises (crime) ou du tribunal correctionnel du lieu de détention. En cas de rejet, il faut attendre 6 mois avant une nouvelle demande.

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   Expulsion : une mesure de police administrative et la commission d'expulsion

   Selon la page, l'expulsion est une mesure de police administrative prononcée dans des situations très graves (menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public), y compris contre un étranger en situation régulière. Elle est prise par le préfet ou, dans certains cas, par le ministre de l'intérieur. La page décrit des protections plus ou moins fortes selon la durée de présence, la situation familiale ou l'état de santé, qui peuvent être retirées dans certains cas. Un mineur ne peut pas être expulsé. Sauf urgence absolue, la personne est convoquée devant la commission d'expulsion (Comex) : le bulletin est notifié au moins 15 jours avant la réunion. Elle peut se présenter seule ou assistée d'un avocat, être entendue avec un interprète et demander l'aide juridictionnelle. La Comex donne son avis dans le mois suivant la remise de la convocation ; cet avis ne lie pas le préfet ni le ministre.

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   Expulsion : mise en œuvre, assignation à résidence et pays de renvoi

   Selon la page, l'expulsion peut être appliquée immédiatement, même si un recours est déposé ; le titre de séjour est retiré et la personne peut être placée en centre de rétention pendant l'organisation du retour. Dans certains cas, l'expulsion est différée avec assignation à résidence. L'assignation dans l'attente de la décision d'éloignement ne peut pas excéder 45 jours, renouvelable 2 fois dans la même limite ; l'assignation en cas de report de l'éloignement ne prévoit pas de durée maximale. La personne doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à 4 présentations par jour. Le pays de renvoi est fixé par une décision distincte, et la page exclut un renvoi vers un pays où la vie ou la liberté sont menacées.

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   Expulsion : recours en annulation devant le tribunal administratif

   Selon la page, les recours contre l'expulsion n'empêchent pas qu'elle soit réalisée. Le recours en annulation se fait devant le tribunal administratif : pour un arrêté du préfet ou du ministre de l'intérieur, le délai maximum est de 2 mois après la notification si la personne est en France et de 4 mois si elle est à l'étranger. En cas de rejet, l'appel devant la cour administrative d'appel se fait dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement (4 mois pour une expulsion décidée par le préfet lorsque la personne est à l'étranger). Une phrase de la page, placée dans la partie sur la demande d'abrogation, mentionne l'absence de délai maximum pour une personne en prison ou assignée à résidence : voir la note.

   Durée indicative : 2 mois en France, 4 mois à l'étranger
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    Expulsion : demander l'abrogation ou attendre le réexamen

    Selon la page, la personne peut demander par écrit à l'autorité qui a pris la mesure d'y mettre fin pour l'avenir (abrogation) ; le silence de l'administration pendant 4 mois vaut refus. Si la demande est déposée plus de 5 ans après l'expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion. L'administration doit aussi réexaminer la mesure tous les 5 ans, sans démarche de la personne ; en l'absence de décision d'abrogation dans un délai de 2 mois, la mesure est maintenue (refus implicite). Un refus explicite ou implicite d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif.

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