Nationalité française : enfant né en France, enfant adopté ou recueilli, ascendant, frère ou sœur d'un Français

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   Enfant né en France : mineur de 13 à 17 ans

   Pour un enfant né en France de parents étrangers, la fiche prévoit une déclaration de nationalité. À 13, 14 ou 15 ans, les parents étrangers résidant en France font la demande pour lui et l'enfant doit dire s'il est d'accord, sauf handicap l'empêchant d'exprimer sa volonté. À 16 ou 17 ans, le mineur fait lui-même la demande. Il faut avoir résidé habituellement en France au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans (13 à 15 ans) ou de 11 ans (16 à 17 ans), et résider en France le jour de la déclaration.

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   Enfant né en France : la personne de 18 ans

   À 18 ans, la fiche indique que la nationalité française est acquise automatiquement, sans démarche, si la personne réside en France à 18 ans, y a eu sa résidence habituelle 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans et si ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière. Pour une carte d'identité ou un passeport, il faut prouver la nationalité : la fiche indique de demander un certificat de nationalité française dès 18 ans. Une déclaration de refus sur papier libre est possible entre 17 ans et demi et 19 ans.

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   Enfant né en France : déposer le dossier et suivre les délais

   Pour la déclaration d'un mineur, le dossier se dépose ou s'envoie par courrier au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Un récépissé est adressé quand le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est enregistrée (acceptée). Le ministère public peut la contester dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. En cas de refus, un recours est possible dans les 6 mois de la notification ; l'avocat est obligatoire.

   Durée indicative : 6 mois après le récépissé
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   Enfant adopté : adoption simple ou plénière

   L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté : une déclaration est nécessaire, sur papier libre. L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal et résider avec l'adoptant, qui doit être Français à la date de l'adoption. Un enfant mineur adopté en plénière par un Français est français par filiation. La décision doit intervenir dans les 6 mois suivant le récépissé ; un recours est possible dans les 6 mois de la notification d'un refus.

   Durée indicative : 6 mois après le récépissé
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   Enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

   L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal et être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français, ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase). La demande est faite sur papier libre. La décision doit intervenir dans les 6 mois du récépissé ; un recours est possible dans les 6 mois de la notification d'un refus.

   Durée indicative : 6 mois après le récépissé
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   Ascendant d'un Français : vérifier les conditions

   Il faut avoir 65 ans ou plus, résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (avec un titre de séjour en cours de validité), avoir un descendant direct français (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) et ne pas avoir d'arrêté d'expulsion ni d'interdiction du territoire français toujours en vigueur. La fiche exclut aussi notamment une condamnation en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus.

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   Frère ou sœur d'un Français : vérifier les conditions

   Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française : à sa majorité, ou à partir de 16 ans, ou à partir de 13 ans à la demande de ses parents, avec les conditions de résidence que décrit la fiche. Vous devez être majeur (18 ans ou plus), résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (avec un titre de séjour en cours de validité), sans arrêté d'expulsion ni interdiction du territoire français en vigueur, et avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État. La fiche prévoit aussi une condition d'absence de condamnation pénale.

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   Ascendant, frère ou sœur : payer et déposer le dossier

   Dans les deux cas, la fiche indique que la démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), payés par timbre fiscal. Le formulaire est le cerfa n°15561 pour l'ascendant et le cerfa n°15562 pour le frère ou la sœur, en 2 exemplaires. Le dossier se dépose à la plateforme d'accès à la nationalité de votre lieu de résidence : au guichet ou par courrier recommandé avec accusé de réception, selon la plateforme. Un récépissé est remis ou envoyé quand le dossier est complet. Signalez tout changement de situation après le dépôt.

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   Ascendant, frère ou sœur : entretien, délais et recours

   Vous êtes convoqué à un entretien, qui sert à vérifier s'il faut refuser pour indignité ou manque d'assimilation ; il ne porte pas sur le niveau de français. Un récépissé est remis à la fin. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer la déclaration, ou 2 ans si une procédure d'opposition est engagée. Un refus d'enregistrement se conteste dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire, et une opposition dans les 2 mois devant le Conseil d'État. L'avocat est obligatoire.

   Durée indicative : 1 an, ou 2 ans en cas de procédure d'opposition, à partir du récépissé

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