Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : délais et recours

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   Lire la décision notifiée et son type

   La page distingue l'OQTF avec un délai de départ de 30 jours et, dans des situations limitées, l'OQTF sans délai. Pour le délai de 30 jours, elle liste notamment : entrée irrégulière sans titre de séjour, séjour au-delà de la durée du visa, titre de séjour refusé, retiré ou non renouvelé, menace pour l'ordre public ou travail sans autorisation avec moins de 3 mois de résidence. Elle indique qu'un mineur ne peut pas être obligé de quitter la France, mais peut être éloigné avec ses parents s'ils sont visés par la mesure.

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   OQTF avec délai de départ : repérer le délai

   Dans ce cas, la personne dispose de 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir d'elle-même. La page indique qu'à titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si la situation le justifie ; la demande se fait auprès du préfet qui a pris la décision. Elle indique aussi que le préfet peut supprimer ce délai si la situation change (par exemple, risque de fuite) : une nouvelle OQTF sans délai est alors remise.

   Durée indicative : 30 jours à partir de la notification
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   OQTF sans délai : les cas et l'interdiction de retour

   La page prévoit une OQTF sans délai dans trois cas : menace pour l'ordre public, refus de délivrance ou de renouvellement du titre pour fraude ou demande manifestement infondée, risque de fuite. Elle indique que cette OQTF est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire, qui peut s'appliquer jusqu'à 5 ans, et jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public, et que des circonstances humanitaires peuvent justifier que l'autorité ne prononce pas d'interdiction de retour.

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   Recours devant le tribunal administratif : cas général

   Selon la page, si la personne ne fait l'objet ni d'une assignation à résidence ni d'une rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois, et le tribunal administratif a 6 mois pour se prononcer. Le recours peut aussi viser le refus de titre de séjour, l'interdiction de retour et la décision fixant le pays de renvoi. La page précise qu'un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas ce délai. Elle ajoute que, dans la partie sur l'OQTF avec délai de départ, le recours à ce stade est suspensif : la personne ne peut pas être éloignée tant que le tribunal l'examine.

   Durée indicative : 1 mois
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   Recours en cas d'assignation à résidence

   Si la personne est assignée à résidence, la page indique un recours à former dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

   Durée indicative : 7 jours pour déposer le recours
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   Recours en cas de rétention administrative

   Si la personne est en rétention administrative, la page indique un recours à former dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF. Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

   Durée indicative : 48 heures pour déposer le recours
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   Avocat et aide juridictionnelle

   Un avocat n'est pas obligatoire pour ce recours. La personne peut choisir son avocat ou demander qu'il lui en soit désigné un d'office. Elle peut demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat (voir la fiche « Aide juridictionnelle »).

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   Après le jugement du tribunal administratif

   Si le tribunal annule l'OQTF, la page indique que les autres mesures prennent fin et que la préfecture remet une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen du dossier. Si le tribunal confirme la décision du préfet, la personne doit quitter la France ; une assignation à résidence peut être prise si elle est dans l'impossibilité de regagner son pays.

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   Faire appel du jugement

   L'appel se fait devant la cour administrative d'appel, dans un délai d'1 mois à partir de la notification du jugement. La page précise que l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF.

   Durée indicative : 1 mois à partir de la notification du jugement

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