نسخة عربية مترجمة: يُعتمد النص الفرنسي والمصدر الرسمي.
إجراء تم التحقق منه
Pour l'étranger dont la demande de titre de séjour est refusée par écrit ou restée sans réponse. Les fiches officielles décrivent le recours gracieux ou hiérarchique et le recours devant le tribunal administratif. Point de vigilance : les délais sont courts, et la fiche officielle indique des délais plus courts si le refus s'accompagne d'une OQTF.
احتفظ بتقدّمك
أنشئ مساحتك مجانًا لمتابعة هذا الإجراء، وللعثور على علاماتك على جميع أجهزتك، وتلقي التذكيرات.
تابع تقدّمك، بحساب أو بدونه.
La fiche sur la carte « vie privée et familiale » distingue le refus notifié par lettre motivée (décision explicite) et le refus né du silence de la préfecture : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours à compter du dépôt d'une demande complète, il s'agit d'un refus implicite. Cette règle de 90 jours figure dans cette fiche pour la carte « vie privée et familiale ». Pour un autre titre, vérifier la fiche officielle de ce titre.
Selon la fiche sur la carte « vie privée et familiale », sauf exception, le refus est assorti d'une OQTF. La fiche indique alors un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF (la fiche OQTF F18362 indique d'autres délais : voir la note). Voir la fiche « OQTF : délais et recours ».
Durée indicative : 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTFLa fiche F2209 présente ces recours comme une possibilité (recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur). Pour un dossier non accepté au moment du dépôt, la fiche F31969 indique de même un recours sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de l'envoi, et précise que le recours est gratuit et doit être motivé.
Le courrier indique les nom, prénoms et adresse, l'objet du recours, l'explication des motifs et la demande explicite de réexamen. Il est envoyé en recommandé avec avis de réception, avec une copie de la décision contestée et les documents utiles. Selon la fiche F2474, le délai pour un recours gracieux ou hiérarchique non obligatoire est de 2 mois pour une personne qui réside en métropole, 3 mois outre-mer et 4 mois à l'étranger. Pour une décision accompagnée d'une OQTF, voir l'étape précédente.
Durée indicative : 2 mois (résidence en métropole)Selon la fiche sur le recours administratif, l'envoi d'un recours non obligatoire interrompt le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, à condition que le recours soit envoyé avant la fin de ce délai. En cas de rejet, un nouveau délai de 2 mois court à partir de la notification du rejet. L'administration a 2 mois pour répondre ; sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. La fiche OQTF indique, elle, qu'un tel recours ne prolonge pas le délai : voir la note.
Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; pour une décision née du silence, il court à partir de la date où le silence peut être considéré comme un rejet. La fiche donne 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et 4 mois à l'étranger. En principe, il n'y a rien à payer pour ce recours.
Durée indicative : 2 mois (cas général)Si une personne prend un avocat, elle en paie les honoraires. Selon ses revenus et la valeur de son patrimoine, elle peut demander l'aide juridictionnelle (voir la fiche « Aide juridictionnelle »). Pour la commission du titre de séjour, que le préfet doit saisir pour avis s'il envisage de refuser la carte à une personne qui remplit les conditions, la fiche F2209 mentionne le droit d'être assisté d'un avocat.
La fiche F31969 indique que le Défenseur des droits peut être saisi, mais qu'il faut d'abord avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. La fiche officielle sur le Défenseur des droits précise que cette saisine n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours. Voir la fiche « Saisir le Défenseur des droits ».
ضع علامة على الوثائق التي جمعتها بالفعل.
تبقى العلامات في هذه الصفحة فقط. لا يتم حفظها ولا إرسالها، وتختفي عند إعادة تحميل الصفحة.
معلم زمني
أدخل فقط تاريخ انتهاء الصلاحية المدوّن على وثيقتك. يتم الحساب داخل متصفحك.
يطبّق هذا الحساب المعلم العام «بين 4 و2 أشهر قبل انتهاء الصلاحية» الوارد في هذه الورقة. قد تفرض محافظة أو ANEF أو فئة بطاقة الإقامة الخاصة بك طريقة خاصة. تحقق دائمًا من المصدر الرسمي قبل الإيداع.
قراءة مبسّطة
استعمل هذا الوضع إذا بدت لك القائمة الكاملة طويلة جدًا. تبقى اختياراتك في متصفحك.
La fiche sur la carte « vie privée et familiale » distingue le refus notifié par lettre motivée (décision explicite) et le refus né du silence de la préfecture : si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours à compter du dépôt d'une demande complète, il s'agit d'un refus implicite. Cette règle de 90 jours figure dans cette fiche pour la carte « vie privée et familiale ». Pour un autre titre, vérifier la fiche officielle de ce titre.
Selon la fiche sur la carte « vie privée et familiale », sauf exception, le refus est assorti d'une OQTF. La fiche indique alors un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF (la fiche OQTF F18362 indique d'autres délais : voir la note). Voir la fiche « OQTF : délais et recours ».
Quand : 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF
La fiche F2209 présente ces recours comme une possibilité (recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur). Pour un dossier non accepté au moment du dépôt, la fiche F31969 indique de même un recours sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de l'envoi, et précise que le recours est gratuit et doit être motivé.
Le courrier indique les nom, prénoms et adresse, l'objet du recours, l'explication des motifs et la demande explicite de réexamen. Il est envoyé en recommandé avec avis de réception, avec une copie de la décision contestée et les documents utiles. Selon la fiche F2474, le délai pour un recours gracieux ou hiérarchique non obligatoire est de 2 mois pour une personne qui réside en métropole, 3 mois outre-mer et 4 mois à l'étranger. Pour une décision accompagnée d'une OQTF, voir l'étape précédente.
Quand : 2 mois (résidence en métropole)
Selon la fiche sur le recours administratif, l'envoi d'un recours non obligatoire interrompt le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, à condition que le recours soit envoyé avant la fin de ce délai. En cas de rejet, un nouveau délai de 2 mois court à partir de la notification du rejet. L'administration a 2 mois pour répondre ; sans réponse, le recours est considéré comme rejeté. La fiche OQTF indique, elle, qu'un tel recours ne prolonge pas le délai : voir la note.
Le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; pour une décision née du silence, il court à partir de la date où le silence peut être considéré comme un rejet. La fiche donne 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et 4 mois à l'étranger. En principe, il n'y a rien à payer pour ce recours.
Quand : 2 mois (cas général)
Si une personne prend un avocat, elle en paie les honoraires. Selon ses revenus et la valeur de son patrimoine, elle peut demander l'aide juridictionnelle (voir la fiche « Aide juridictionnelle »). Pour la commission du titre de séjour, que le préfet doit saisir pour avis s'il envisage de refuser la carte à une personne qui remplit les conditions, la fiche F2209 mentionne le droit d'être assisté d'un avocat.
La fiche F31969 indique que le Défenseur des droits peut être saisi, mais qu'il faut d'abord avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. La fiche officielle sur le Défenseur des droits précise que cette saisine n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours. Voir la fiche « Saisir le Défenseur des droits ».
Articles L410-1 à L412-8 du code des relations entre le public et l'administration, cités par la fiche F2474
Textes cités par la fiche officielle comme référence du recours administratif (gracieux, hiérarchique).