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Contester un refus de visa de long séjour : recours gracieux, CRRV, tribunal
Pour une personne à qui un visa de long séjour a été refusé : recours gracieux auprès du consulat, recours devant la commission de recours (CRRV) dans un délai de 30 jours, puis recours en annulation à Nantes. Délais courts : vérifiez-les sur la décision reçue.
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Lire les motifs du refus
Selon Service-Public, tout refus de visa doit présenter ses motifs. Le délai de 30 jours pour saisir la commission de recours court à partir de la notification du refus écrit ou du refus implicite : repérez donc la date de notification sur la décision reçue du consulat.
Option : recours gracieux auprès du consulat
La page prévoit un recours gracieux auprès du consulat, en lui demandant de revoir sa décision. La page n'indique pas de délai propre à ce recours et ne dit pas qu'il prolonge le délai de saisine de la commission de recours (étape suivante).
Saisir la commission de recours (CRRV) par courrier
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il se fait par courrier uniquement, dans un délai de 30 jours à partir de la notification du refus écrit, ou du refus implicite (pas de réponse du consulat après 2 mois).
Durée indicative : 30 jours à compter de la notification du refus ou du refus impliciteRédiger un recours motivé, en français
Le recours doit exposer les éléments de droit et de fait, être rédigé en français et signé, avec tout document utile joint. Il peut être présenté par la personne, par son avocat ou par une personne justifiant d'un intérêt, par exemple un membre de la famille.
Attendre la décision de la CRRV
La CRRV peut rejeter le recours, ou recommander aux ministres de l'accorder. Sans réponse après 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite. Si le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut le rejeter seul.
Durée indicative : Rejet implicite en l'absence de réponse après 2 moisSi le refus est maintenu : recours en annulation à Nantes
Si la CRRV rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus malgré un avis favorable de la CRRV, la page prévoit un recours en annulation dans les 2 mois, déposé auprès du tribunal administratif de Nantes. Une association ou un avocat peut aider à préparer ce recours.
Durée indicative : 2 mois
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Lire les motifs du refus
Selon Service-Public, tout refus de visa doit présenter ses motifs. Le délai de 30 jours pour saisir la commission de recours court à partir de la notification du refus écrit ou du refus implicite : repérez donc la date de notification sur la décision reçue du consulat.
Option : recours gracieux auprès du consulat
La page prévoit un recours gracieux auprès du consulat, en lui demandant de revoir sa décision. La page n'indique pas de délai propre à ce recours et ne dit pas qu'il prolonge le délai de saisine de la commission de recours (étape suivante).
Saisir la commission de recours (CRRV) par courrier
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il se fait par courrier uniquement, dans un délai de 30 jours à partir de la notification du refus écrit, ou du refus implicite (pas de réponse du consulat après 2 mois).
Quand : 30 jours à compter de la notification du refus ou du refus implicite
Rédiger un recours motivé, en français
Le recours doit exposer les éléments de droit et de fait, être rédigé en français et signé, avec tout document utile joint. Il peut être présenté par la personne, par son avocat ou par une personne justifiant d'un intérêt, par exemple un membre de la famille.
Attendre la décision de la CRRV
La CRRV peut rejeter le recours, ou recommander aux ministres de l'accorder. Sans réponse après 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite. Si le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut le rejeter seul.
Quand : Rejet implicite en l'absence de réponse après 2 mois
Si le refus est maintenu : recours en annulation à Nantes
Si la CRRV rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus malgré un avis favorable de la CRRV, la page prévoit un recours en annulation dans les 2 mois, déposé auprès du tribunal administratif de Nantes. Une association ou un avocat peut aider à préparer ce recours.
Quand : 2 mois