Demander sa réintégration dans la nationalité française (par décret ou par déclaration)

1. 1

   Savoir si la réintégration se fait par déclaration ou par décret

   La fiche sur la déclaration couvre les personnes qui ont perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger, en acquérant volontairement une nationalité étrangère, ou par l'effet d'une mesure générale après l'exercice de certains mandats publics. Dans les autres situations, la fiche renvoie vers la réintégration par décret, sous conditions.

2. 2

   Par décret : nationalité antérieure, résidence et séjour

   La fiche demande d'établir que vous avez possédé la nationalité française, de résider en France à la signature du décret (en principe), d'avoir un titre de séjour en cours de validité au dépôt (sauf si vous êtes européen EEE ou suisse), de ne pas faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ni d'une interdiction du territoire français en vigueur, d'être de bonnes vie et mœurs et de ne pas avoir été condamné à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, entre autres exclusions.

3. 3

   Par décret : assimilation, français, examen civique et revenus

   Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, vérifiée par la réussite à l'examen civique et par un entretien en préfecture, d'une connaissance suffisante de la langue française, et de revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Les fiches « Niveau de français et examen civique » du site détaillent les preuves.

4. 4

   Par décret : déposer la demande et payer le timbre fiscal

   En France, vous pouvez envoyer la demande en ligne ; en cas de difficultés, un accompagnement est possible auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS. Si le téléservice ne fonctionne pas, un dépôt par courrier à la plateforme de naturalisation est possible avec un justificatif de l'impossibilité de déposer en ligne. À l'étranger, la demande se dépose auprès d'un consulat français. La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), payés par timbre fiscal, ou auprès du consulat lors du dépôt si vous êtes à l'étranger.

   الدخول إلى الخدمة الرسمية
5. 5

   Par décret : récépissé, entretien et délai de réponse

   Un récépissé vous est délivré quand vous avez fourni tous les documents demandés. Si votre demande est recevable, vous êtes convoqué à un entretien, qui vérifie votre assimilation à la communauté française. L'administration a 18 mois au maximum à partir du récépissé pour répondre, 12 mois si vous justifiez d'une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé. Ce délai peut être prolongé 1 fois de 3 mois, par une décision motivée.

   Durée indicative : 18 mois au maximum à partir du récépissé (12 mois avec 10 ans de résidence habituelle en France)
6. 6

   Par décret : décision et recours en cas de refus

   Si la décision est favorable, vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration après sa publication au Journal officiel ; le décret prend effet à la date de sa signature. En cas de décision défavorable, la fiche prévoit un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois à partir de la notification, obligatoire avant tout recours devant le tribunal. Si la réponse est négative ou absente après 4 mois, il reste 2 mois pour un recours devant le tribunal administratif de Nantes.

   Durée indicative : 2 mois pour le recours administratif
7. 7

   Par déclaration : vérifier les conditions

   Selon la fiche, dans les trois cas : pas d'arrêté d'expulsion ni d'interdiction du territoire français en vigueur, et séjour régulier en France si vous y résidez au moment de la déclaration. Mariage avec un étranger : avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France. Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère : être majeur (18 ans ou plus) et avoir ces liens manifestes. Mandats publics : être majeur (18 ans ou plus) et avoir établi son domicile en France. La fiche fixe aussi une condition d'absence de condamnation pénale.

8. 8

   Par déclaration : envoyer la demande sur papier libre

   La demande de réintégration se fait sur papier libre. Le service établit la déclaration en 2 exemplaires, que vous datez, signez et paraphez sur chaque page. En France, adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile (dépôt ou envoi par courrier). À l'étranger, adressez-vous aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé est adressé quand le dossier est complet.

9. 9

   Par déclaration : délai de décision et recours

   Une décision d'enregistrement ou de refus doit intervenir dans les 6 mois suivant le récépissé ; sans réponse, la déclaration est enregistrée (acceptée). Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans. Un recours contre un refus est possible dans les 6 mois de la notification ; l'avocat est obligatoire. Si la déclaration est enregistrée, conservez l'original remis : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

   Durée indicative : 6 mois après le récépissé

تبقى العلامات في هذه الصفحة فقط. لا يتم حفظها ولا إرسالها، وتختفي عند إعادة تحميل الصفحة.