Réunification familiale d'un réfugié, d'un protégé subsidiaire ou d'un apatride

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   Vérifier à quel titre on peut demander la réunification

   La fiche s'adresse à une personne qui a le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou le statut d'apatride et, dans tous les cas, un titre de séjour. Elle peut alors faire venir son conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et ses enfants sous certaines conditions. La fiche précise que la procédure peut être engagée dès l'obtention de la protection.

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   Vérifier les conditions sur les liens familiaux

   Selon la fiche, les membres de la famille doivent avoir été déclarés à l'Ofpra au moment de la demande de protection, et les liens familiaux doivent dater d'avant la demande d'asile. Si le mariage a eu lieu ou si les enfants sont nés après la demande de protection, la fiche indique qu'il faut faire une demande de regroupement familial.

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   Identifier les membres de la famille concernés

   La fiche cite : l'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la demande de protection ; le concubin ou la concubine âgé d'au moins 18 ans, avec une vie commune stable et continue avant cette demande ; les enfants non mariés du couple âgés au plus de 19 ans. Si la personne protégée est mineure et non mariée, ses parents (et éventuellement ses frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective) peuvent bénéficier de la procédure. L'âge des enfants est étudié à la date d'introduction de la demande de réunification familiale.

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   Demander un visa de long séjour au consulat

   Pour entrer en France, les membres de la famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises du pays où ils résident. En cas de décision favorable, la fiche indique qu'une vignette visa est apposée sur le document de voyage.

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   Réunir les actes d'état civil et les pièces du visa

   La famille doit présenter les actes d'état civil qui justifient son identité et ses liens familiaux avec la personne protégée. En l'absence d'actes d'état civil, la fiche indique qu'elle doit fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra. Pour connaître la liste des documents à fournir, la fiche renvoie au portail France-Visas.

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   Demander le titre de séjour sur internet avant la fin du visa (famille d'un réfugié ou d'un protégé subsidiaire)

   La fiche indique que les membres de la famille d'un réfugié ou d'un protégé subsidiaire déposent leur demande de titre de séjour sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa. Pour la famille d'un réfugié, la carte est une carte de résident valable 10 ans. Pour la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, la carte porte la mention de membre de la famille et a une durée de validité de 4 ans. Dans les deux cas, elle permet de travailler sans autorisation de travail demandée par l'employeur.

   Durée indicative : Entre 4 mois et 2 mois avant la fin du visaالدخول إلى الخدمة الرسمية
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   Famille d'un apatride : demande de titre à la préfecture

   Pour la famille d'un apatride, la fiche indique que la demande de titre de séjour se fait à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile, au plus tard 2 mois avant la fin du visa. La carte porte la mention de membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et est valable 4 ans. La fiche précise que certaines sous-préfectures ne reçoivent pas ces démarches : il faut se renseigner sur le site de la préfecture.

   Durée indicative : Au plus tard 2 mois avant la fin du visa
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   En cas de refus de visa : recours devant la CRRV

   La fiche indique que tout refus de visa doit présenter ses motifs. Elle prévoit un recours gracieux auprès du consulat. Elle prévoit aussi la saisine, par courrier uniquement, de la commission de recours contre les refus de visa (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif et doit être présenté dans un délai de 30 jours après la notification du refus écrit ou après le refus implicite (absence de réponse du consulat pendant 2 mois). Une association ou un avocat peut aider à préparer ce recours.

   Durée indicative : 30 jours
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   Recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes

   Si la CRRV rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, la fiche prévoit que l'on peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Il doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

   Durée indicative : 2 mois

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