Saisir en ligne le Défenseur des droits
Formulaire de saisine en ligne, en 7 étapes, pour une difficulté avec un service public. Page de présentation sur Service-Public : R20689.
Défenseur des droits · vérifié le 8 nov. 2026إجراء تم التحقق منه
Saisir le Défenseur des droits en cas de difficulté avec un service public
Pour toute personne qui rencontre une difficulté avec une administration ou un service public, y compris à propos d'un titre de séjour. La saisine est gratuite, en ligne, par courrier ou avec un délégué. Point de vigilance : elle ne suspend pas les délais de recours en justice.
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Vérifier que la difficulté relève du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a pour mission de défendre les droits et libertés face à un service public ou à un organisme chargé d'une mission de service public : administration de l'État (préfecture, par exemple), collectivité locale, établissement hospitalier, Caf, CPAM, France Travail. Son site cite cinq domaines d'intervention (services publics, droits de l'enfant, discriminations, déontologie des professionnels de la sécurité, lanceurs d'alerte) et propose un test en ligne pour savoir si l'on peut le contacter. La fiche F13158 renvoie aussi vers un service en ligne pour vérifier sa compétence.
الدخول إلى الخدمة الرسميةFaire d'abord les démarches amiables
La fiche demande d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le service public concerné, par exemple par une réclamation ou un recours administratif contre la décision contestée. Pour un titre de séjour, la fiche F31969 précise qu'il faut avoir fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Surveiller les délais de recours en justice
La fiche indique que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une action en justice. Ces délais doivent donc être suivis séparément (voir les fiches sur les recours).
Saisir le Défenseur des droits en ligne
Le service en ligne est gratuit. Il comporte 7 étapes : motif de la demande, démarches déjà effectuées, situation, attentes, justificatifs, identité et coordonnées, puis récapitulatif avant l'envoi. Il existe en français et en anglais.
الدخول إلى الخدمة الرسميةOu écrire, rencontrer un délégué ou téléphoner
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07, en joignant les photocopies des pièces relatives à la saisine. Il est aussi possible de prendre rendez-vous avec un délégué, que l'on trouve dans des lieux de permanence (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...). Le site du Défenseur des droits indique aussi le 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30, coût d'un appel local). Les services sont gratuits.
الدخول إلى الخدمة الرسميةComprendre ce qui se passe après la saisine
Le Défenseur des droits vérifie d'abord sa compétence. S'il n'est pas compétent, il communique ses motifs et oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent aider. S'il est compétent, il ouvre une enquête, privilégie le règlement amiable (échanges ou médiation) et peut faire des recommandations. Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice.
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Vérifier que la difficulté relève du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a pour mission de défendre les droits et libertés face à un service public ou à un organisme chargé d'une mission de service public : administration de l'État (préfecture, par exemple), collectivité locale, établissement hospitalier, Caf, CPAM, France Travail. Son site cite cinq domaines d'intervention (services publics, droits de l'enfant, discriminations, déontologie des professionnels de la sécurité, lanceurs d'alerte) et propose un test en ligne pour savoir si l'on peut le contacter. La fiche F13158 renvoie aussi vers un service en ligne pour vérifier sa compétence.
فتح الخدمة الرسميةFaire d'abord les démarches amiables
La fiche demande d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le service public concerné, par exemple par une réclamation ou un recours administratif contre la décision contestée. Pour un titre de séjour, la fiche F31969 précise qu'il faut avoir fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Surveiller les délais de recours en justice
La fiche indique que la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une action en justice. Ces délais doivent donc être suivis séparément (voir les fiches sur les recours).
Saisir le Défenseur des droits en ligne
Le service en ligne est gratuit. Il comporte 7 étapes : motif de la demande, démarches déjà effectuées, situation, attentes, justificatifs, identité et coordonnées, puis récapitulatif avant l'envoi. Il existe en français et en anglais.
فتح الخدمة الرسميةOu écrire, rencontrer un délégué ou téléphoner
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07, en joignant les photocopies des pièces relatives à la saisine. Il est aussi possible de prendre rendez-vous avec un délégué, que l'on trouve dans des lieux de permanence (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...). Le site du Défenseur des droits indique aussi le 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30, coût d'un appel local). Les services sont gratuits.
فتح الخدمة الرسميةComprendre ce qui se passe après la saisine
Le Défenseur des droits vérifie d'abord sa compétence. S'il n'est pas compétent, il communique ses motifs et oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent aider. S'il est compétent, il ouvre une enquête, privilégie le règlement amiable (échanges ou médiation) et peut faire des recommandations. Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice.
الاستمارات والخدمات الرسمية
نصوص القانون والمراجع
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits, citée par la fiche F13158
Texte cité par la fiche officielle, sous l'intitulé « relative au Défenseur des droits ».المرسوم رقم 2011-904 بتاريخ 29 يوليو 2011
Décret relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits, cité par la fiche F13158
Texte cité par la fiche officielle, sous l'intitulé « relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ».