Carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (étranger malade)

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   Vérifier les conditions posées par la fiche officielle

   La fiche officielle réserve cette carte à l'étranger non européen qui réside habituellement en France. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique. Il ne doit pas pouvoir accéder au traitement adapté dans son pays d'origine, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. La fiche indique que la demande est possible même en situation irrégulière.

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   Rassembler les documents demandés

   La fiche liste notamment un acte de naissance, un passeport ou équivalent, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le code de la e-photo, l'engagement à respecter les principes de la République et des justificatifs de résidence habituelle en France d'au moins 1 an.

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   Déposer la demande en ligne sur l'ANEF

   La demande de carte se fait sur internet, par le service ANEF.

   الدخول إلى الخدمة الرسمية
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   Télécharger le certificat médical et le faire remplir par son médecin

   Dans l'espace personnel du compte ANEF, la personne télécharge le certificat médical, que son médecin remplit.

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   Envoyer le certificat médical à l'OFII dans le délai prévu

   Le certificat médical rempli est transmis à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans l'espace personnel. Pour un demandeur d'asile, le délai est de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile.

   Durée indicative : 1 mois (3 mois pour un demandeur d'asile)
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   Réponse aux demandes de l'OFII et avis du collège de médecins

   Le médecin de l'OFII peut demander des compléments médicaux, qui doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours. Il peut aussi convoquer la personne à un examen médical gratuit. Le collège de médecins rend ensuite un avis médical, transmis à la préfecture.

   Durée indicative : 15 jours pour les compléments demandés
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   Décision du préfet

   L'avis médical est un avis simple : il ne lie pas le préfet, qui décide. La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions.

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   Si la demande est acceptée : droits à payer

   La fiche indique un droit de timbre de 50 €. Si la personne est entrée sans visa de long séjour, elle indique aussi un visa de régularisation de 300 €. Vérifiez ces montants sur la fiche officielle, qui est en cours de mise à jour.

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   Si la demande est refusée : recours

   Selon la fiche, un silence de l'administration pendant 4 mois vaut refus. Un recours devant le juge administratif est possible dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La fiche est en cours de mise à jour sur les délais : vérifiez la note ci-dessous. Une association ou un avocat peut aider à comprendre la décision et les délais.

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