Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128
Article 128 de la loi de finances pour 2026
Texte cité par Service-Public comme base de l'augmentation des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026.إجراء تم التحقق منه
Droit de visa de régularisation : à qui il s'applique et quel montant
Taxe demandée à certains étrangers qui déposent une demande de titre de séjour en France : entrés irrégulièrement ou sans titre dans les délais. Montant de 300 € depuis le 1er mai 2026, dont une part non remboursable au dépôt. Exonérations possibles.
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Savoir si le droit de visa de régularisation vous concerne
Selon Service-Public, ce droit s'applique aux étrangers entrés irrégulièrement en France ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise écrivent qu'il s'applique aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, et que ses règles tarifaires visent les demandes de titre de séjour. Les pages ne détaillent pas les situations concrètes : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Connaître le montant : 300 € depuis le 1er mai 2026
Selon Service-Public, le droit de visa de régularisation s'élève à 300 €, contre 200 € précédemment. Selon la préfecture du Bas-Rhin, ces nouvelles règles tarifaires s'appliquent aux demandes de titre de séjour présentées à partir du 1er mai 2026.
Payer la part non remboursable au dépôt de la demande
Sur les 300 €, 100 € sont non remboursables et dus pour le dépôt de la demande de régularisation. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise parlent d'une part complémentaire à payer au moment de la remise du titre (200 € dans le cas qu'elles décrivent). Les pages ne disent pas ce qu'il advient du reste du montant en cas de décision défavorable : voir la préfecture.
Cas d'un renouvellement déposé hors délai : 180 €
La préfecture du Bas-Rhin indique que, pour une demande de renouvellement déposée hors délai, le droit de visa de régularisation est de 180 €. Ce montant concerne le renouvellement tardif, pas la première demande.
Vérifier si une exonération s'applique
La préfecture du Bas-Rhin indique que les exemptions existantes restent identiques. Demeurent exemptés du droit : les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, les victimes de traite ou de violences conjugales, les apatrides, les protégés subsidiaires, les réfugiés, les anciens combattants, les légionnaires et les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans.
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Savoir si le droit de visa de régularisation vous concerne
Selon Service-Public, ce droit s'applique aux étrangers entrés irrégulièrement en France ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise écrivent qu'il s'applique aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, et que ses règles tarifaires visent les demandes de titre de séjour. Les pages ne détaillent pas les situations concrètes : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Connaître le montant : 300 € depuis le 1er mai 2026
Selon Service-Public, le droit de visa de régularisation s'élève à 300 €, contre 200 € précédemment. Selon la préfecture du Bas-Rhin, ces nouvelles règles tarifaires s'appliquent aux demandes de titre de séjour présentées à partir du 1er mai 2026.
Payer la part non remboursable au dépôt de la demande
Sur les 300 €, 100 € sont non remboursables et dus pour le dépôt de la demande de régularisation. Les préfectures du Bas-Rhin et de l'Oise parlent d'une part complémentaire à payer au moment de la remise du titre (200 € dans le cas qu'elles décrivent). Les pages ne disent pas ce qu'il advient du reste du montant en cas de décision défavorable : voir la préfecture.
Cas d'un renouvellement déposé hors délai : 180 €
La préfecture du Bas-Rhin indique que, pour une demande de renouvellement déposée hors délai, le droit de visa de régularisation est de 180 €. Ce montant concerne le renouvellement tardif, pas la première demande.
Vérifier si une exonération s'applique
La préfecture du Bas-Rhin indique que les exemptions existantes restent identiques. Demeurent exemptés du droit : les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, les victimes de traite ou de violences conjugales, les apatrides, les protégés subsidiaires, les réfugiés, les anciens combattants, les légionnaires et les citoyens UE/EEE/suisses et andorrans.