Demander l'aide juridictionnelle pour un litige ou un recours

1. 1

   Vérifier les trois conditions posées par la fiche

   La fiche pose trois conditions : être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, si l'on est de nationalité étrangère, résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas valide ; ne pas avoir de frais couverts par une protection juridique ou une assurance ; avoir des ressources et un patrimoine qui ne dépassent pas les plafonds d'admission. La fiche indique que la condition de résidence habituelle ne s'applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.

2. 2

   Estimer ses droits avec le simulateur officiel

   Les plafonds de ressources dépendent du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes du foyer fiscal ; des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier s'appliquent aussi. La fiche propose un simulateur d'éligibilité pour estimer sa situation ; le résultat ne remplace pas la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

   Accéder au service officiel
3. 3

   Choisir le mode de demande selon la juridiction

   Pour le cas général (tribunal judiciaire, cour d'appel, etc.), la demande peut se faire sur internet ou avec le formulaire cerfa ; le formulaire est obligatoire pour une demande faite au nom d'une autre personne, par exemple un mineur. Pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la fiche indique le formulaire cerfa n°16146. Le service en ligne est destiné aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire, hors Cour de cassation.

   Accéder au service officiel
4. 4

   Rassembler les justificatifs demandés

   La fiche indique que les documents à joindre diffèrent selon la situation. Elle cite notamment un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un document justifiant de l'identité (pour un étranger : tout document justifiant de l'identité et du caractère habituel de la résidence en France), l'avis d'imposition le plus récent et une attestation de non-prise en charge par l'assureur.

5. 5

   Déposer la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent

   Avant de saisir une juridiction, la demande est envoyée avec les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile. Une fois la juridiction saisie, elle va au BAJ du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée. Pour le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le formulaire va au BAJ du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Pour le Conseil d'État et la CNDA, la demande va au BAJ de cette juridiction.

6. 6

   Respecter les délais de la demande et de la réponse

   Selon la fiche, la demande peut en général être faite avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire. Devant la CNDA, elle doit être faite dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra ; un recours formé dans le délai d'1 mois vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf opposition. Les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts. Selon la page du service en ligne, le BAJ rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois.

   Durée indicative : Réponse du BAJ : de 15 jours à 2 mois
7. 7

   Comprendre ce que l'aide prend en charge

   L'aide est totale ou partielle (55 % ou 25 % du taux maximum). Avec une aide partielle, la personne paie une partie des honoraires fixés dans une convention d'honoraires. L'aide n'est pas versée à la personne mais au professionnel. Le droit de plaidoirie de 13 €, les dommages et intérêts et les amendes ne sont pas couverts.

8. 8

   Choisir son avocat ou demander une désignation

   La personne peut choisir librement son avocat, qui est libre d'accepter ou de refuser de l'assister. Si elle n'a pas choisi d'avocat ou si l'avocat refuse, elle peut demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un. En cas de refus de la demande, ou d'aide partielle seulement, la décision du BAJ peut être contestée : délai de 15 jours à partir de la notification dans le cas général, de 8 jours devant la CNDA.

Les coches restent uniquement sur cette page. Elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées et disparaissent lorsque vous la rechargez.