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Pour toute personne qui doit faire valoir ses droits en justice sans en avoir les moyens, y compris sans titre de séjour valide si elle réside habituellement en France. L'État prend en charge tout ou partie des frais, selon les ressources. Point de vigilance : le mode de demande dépend de la juridiction.
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La fiche pose trois conditions : être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, si l'on est de nationalité étrangère, résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas valide ; ne pas avoir de frais couverts par une protection juridique ou une assurance ; avoir des ressources et un patrimoine qui ne dépassent pas les plafonds d'admission. La fiche indique que la condition de résidence habituelle ne s'applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.
Les plafonds de ressources dépendent du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes du foyer fiscal ; des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier s'appliquent aussi. La fiche propose un simulateur d'éligibilité pour estimer sa situation ; le résultat ne remplace pas la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
الدخول إلى الخدمة الرسميةPour le cas général (tribunal judiciaire, cour d'appel, etc.), la demande peut se faire sur internet ou avec le formulaire cerfa ; le formulaire est obligatoire pour une demande faite au nom d'une autre personne, par exemple un mineur. Pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la fiche indique le formulaire cerfa n°16146. Le service en ligne est destiné aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire, hors Cour de cassation.
الدخول إلى الخدمة الرسميةLa fiche indique que les documents à joindre diffèrent selon la situation. Elle cite notamment un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un document justifiant de l'identité (pour un étranger : tout document justifiant de l'identité et du caractère habituel de la résidence en France), l'avis d'imposition le plus récent et une attestation de non-prise en charge par l'assureur.
Avant de saisir une juridiction, la demande est envoyée avec les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile. Une fois la juridiction saisie, elle va au BAJ du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée. Pour le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le formulaire va au BAJ du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Pour le Conseil d'État et la CNDA, la demande va au BAJ de cette juridiction.
Selon la fiche, la demande peut en général être faite avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire. Devant la CNDA, elle doit être faite dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra ; un recours formé dans le délai d'1 mois vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf opposition. Les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts. Selon la page du service en ligne, le BAJ rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois.
Durée indicative : Réponse du BAJ : de 15 jours à 2 moisL'aide est totale ou partielle (55 % ou 25 % du taux maximum). Avec une aide partielle, la personne paie une partie des honoraires fixés dans une convention d'honoraires. L'aide n'est pas versée à la personne mais au professionnel. Le droit de plaidoirie de 13 €, les dommages et intérêts et les amendes ne sont pas couverts.
La personne peut choisir librement son avocat, qui est libre d'accepter ou de refuser de l'assister. Si elle n'a pas choisi d'avocat ou si l'avocat refuse, elle peut demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un. En cas de refus de la demande, ou d'aide partielle seulement, la décision du BAJ peut être contestée : délai de 15 jours à partir de la notification dans le cas général, de 8 jours devant la CNDA.
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La fiche pose trois conditions : être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf Danemark), ou, si l'on est de nationalité étrangère, résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas valide ; ne pas avoir de frais couverts par une protection juridique ou une assurance ; avoir des ressources et un patrimoine qui ne dépassent pas les plafonds d'admission. La fiche indique que la condition de résidence habituelle ne s'applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale.
Les plafonds de ressources dépendent du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes du foyer fiscal ; des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier s'appliquent aussi. La fiche propose un simulateur d'éligibilité pour estimer sa situation ; le résultat ne remplace pas la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
فتح الخدمة الرسميةPour le cas général (tribunal judiciaire, cour d'appel, etc.), la demande peut se faire sur internet ou avec le formulaire cerfa ; le formulaire est obligatoire pour une demande faite au nom d'une autre personne, par exemple un mineur. Pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), la fiche indique le formulaire cerfa n°16146. Le service en ligne est destiné aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire, hors Cour de cassation.
فتح الخدمة الرسميةLa fiche indique que les documents à joindre diffèrent selon la situation. Elle cite notamment un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un document justifiant de l'identité (pour un étranger : tout document justifiant de l'identité et du caractère habituel de la résidence en France), l'avis d'imposition le plus récent et une attestation de non-prise en charge par l'assureur.
Avant de saisir une juridiction, la demande est envoyée avec les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile. Une fois la juridiction saisie, elle va au BAJ du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée. Pour le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le formulaire va au BAJ du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. Pour le Conseil d'État et la CNDA, la demande va au BAJ de cette juridiction.
Selon la fiche, la demande peut en général être faite avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire. Devant la CNDA, elle doit être faite dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra ; un recours formé dans le délai d'1 mois vaut demande d'aide juridictionnelle, sauf opposition. Les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts. Selon la page du service en ligne, le BAJ rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois.
Quand : Réponse du BAJ : de 15 jours à 2 mois
L'aide est totale ou partielle (55 % ou 25 % du taux maximum). Avec une aide partielle, la personne paie une partie des honoraires fixés dans une convention d'honoraires. L'aide n'est pas versée à la personne mais au professionnel. Le droit de plaidoirie de 13 €, les dommages et intérêts et les amendes ne sont pas couverts.
La personne peut choisir librement son avocat, qui est libre d'accepter ou de refuser de l'assister. Si elle n'a pas choisi d'avocat ou si l'avocat refuse, elle peut demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un. En cas de refus de la demande, ou d'aide partielle seulement, la décision du BAJ peut être contestée : délai de 15 jours à partir de la notification dans le cas général, de 8 jours devant la CNDA.
Demande papier. La fiche F18074 cite le cerfa n°16146 pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État et la CNDA.
Ministère de la Justice (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026Demande en ligne, avec connexion FranceConnect, pour un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire (hors Cour de cassation).
Ministère de la Justice (via Service-Public.gouv.fr) · vérifié le 8 nov. 2026Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, citée par la fiche F18074
Loi citée par la fiche officielle sous l'intitulé « Aide juridictionnelle ».Décret n° 2020-1717 cité par la fiche F18074
Décret cité par la fiche officielle pour les conditions d'éligibilité (articles 2 à 11).Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 cité par la fiche F18074
Décret cité par la fiche officielle pour le délai de demande d'aide juridictionnelle dans une affaire devant la CNDA.