Procédure vérifiée
L'article 1 de l'accord franco-marocain de 1987 prévoit une carte de résident de dix ans pour des Marocains résidant en France et titulaires d'un titre de séjour de trois ans ou plus à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Le texte ne décrit aucune procédure de dépôt.
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La page Légifrance ouverte reproduit le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 qui publie l'accord signé à Rabat le 9 octobre 1987. Cette fiche ne dit pas si des textes plus récents ont modifié cet accord ni comment la préfecture l'applique aujourd'hui : demandez-lui quelles règles s'appliquent à votre situation. L'article 1 ne mentionne pas de condition d'ordre public ni d'intégration ; cela ne dit pas si d'autres règles s'appliquent aujourd'hui.
La fiche Service-Public sur la carte de résident de 10 ans, utilisée ici seulement pour le dépôt en ligne et les pièces de droit commun, porte le bandeau « Cette page est en cours de mise à jour » (décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026) et la mention « Vérifié le 01 juillet 2026 ». Elle ne contient aucune règle propre aux Marocains.
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L'article 1 vise les ressortissants marocains résidant en France, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, d'un titre de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois ans. Cette condition de date figure dans le texte lui-même.
Source : Légifrance — Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987Accéder au service officielLe texte prévoit que ces personnes bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'elles détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. Il prévoit aussi que cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Ces termes sont ceux du texte de 1987 : ils ne disent pas si votre situation est concernée. Renseignez-vous auprès de la préfecture.
Source : Légifrance — Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987Selon l'article 1, la carte vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non.
Source : Légifrance — Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987L'article 1 ne décrit aucune procédure de dépôt. À titre d'information, la fiche Service-Public de droit commun sur la carte de résident indique que la demande se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour. Ce délai est donné pour le droit commun : confirmez-le auprès de la préfecture pour votre situation.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en FranceAccéder au service officielLa fiche Service-Public de droit commun avertit que d'autres règles s'appliquent aux ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. Demandez à votre préfecture si l'article 1 de l'accord franco-marocain ou la règle de droit commun concerne votre situation.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident de 10 ans d'un étranger en FranceCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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L'article 1 vise les ressortissants marocains résidant en France, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, d'un titre de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois ans. Cette condition de date figure dans le texte lui-même.
Ouvrir le service officielLe texte prévoit que ces personnes bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'elles détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. Il prévoit aussi que cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Ces termes sont ceux du texte de 1987 : ils ne disent pas si votre situation est concernée. Renseignez-vous auprès de la préfecture.
Selon l'article 1, la carte vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non.
L'article 1 ne décrit aucune procédure de dépôt. À titre d'information, la fiche Service-Public de droit commun sur la carte de résident indique que la demande se dépose sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour. Ce délai est donné pour le droit commun : confirmez-le auprès de la préfecture pour votre situation.
Ouvrir le service officielLa fiche Service-Public de droit commun avertit que d'autres règles s'appliquent aux ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires. Demandez à votre préfecture si l'article 1 de l'accord franco-marocain ou la règle de droit commun concerne votre situation.
Service en ligne indiqué par la fiche Service-Public de droit commun pour déposer une demande de carte de résident ; confirmez avec la préfecture que c'est la voie applicable à votre situation.
Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Décret portant publication de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi
Texte publié sur Légifrance dont l'article 1 prévoit la carte de résident pour les Marocains titulaires, à la date d'entrée en vigueur, d'un titre de séjour de trois ans ou plus.