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Procédure vérifiée

Demander une carte de résident permanent (au renouvellement d'une carte de résident)

Carte de résident permanent proposée lors du renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée-UE. Elle suppose notamment de respecter l'ordre public, le niveau B1 en français et l'examen civique (sauf plus de 65 ans). Les Algériens relèvent du certificat de résidence.

Date de vérification de la fiche officielle

La fiche Service-Public consultée indique « Vérifié le 01 mai 2026 » et ne porte pas de bandeau de mise à jour. D'autres fiches Service-Public sur les titres de séjour (par exemple celle de la carte de résident de 10 ans) indiquent que le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 a modifié certaines dispositions du CESEDA, notamment des délais de notification des décisions du préfet à compter du 30 octobre 2026. La fiche sur la carte de résident permanent ne dit pas si ses conditions, délais ou documents ont changé : vérifiez la version à jour sur Service-Public ou auprès de votre préfecture.

Deux listes de documents selon votre situation

La fiche officielle distingue deux cas : la carte de résident et la carte de résident de longue durée-UE. Les listes de documents sont proches mais pas identiques (l'attestation sur l'honneur de séjour en France n'est citée que pour la carte de résident). Suivez la liste qui correspond à votre situation sur la fiche officielle.

Étapes à suivre

Suivez votre avancement, avec ou sans compte.

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  1. Vérifier si vous avez une carte de résident arrivant à échéance

    La carte de résident permanent concerne une personne dont la carte de résident arrive à échéance. La fiche indique qu'elle est systématiquement proposée après 2 cartes de résident consécutives, et qu'elle est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous préférez une carte de résident de longue durée-UE.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en France
  2. Cas d'une carte de résident de longue durée-UE

    Si votre carte de résident de longue durée-UE arrive à échéance, la fiche prévoit aussi la carte de résident permanent en renouvellement. Elle est proposée systématiquement après 2 cartes de résident consécutives. La fiche présente une liste de documents propre à ce cas.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en France
  3. Contrôler l'ordre public, l'intégration, le français et l'examen civique

    Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. Vous devez aussi répondre aux conditions d'intégration républicaine : un examen civique et un niveau de français au moins égal au niveau B1. Ces deux dernières exigences ne s'appliquent pas si vous avez plus de 65 ans.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en FranceAccéder au service officiel
  4. Déposer la demande sur internet avant la fin du document de séjour

    La demande se dépose sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour.

    Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin de validité du document de séjourSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en FranceAccéder au service officiel
  5. Régler la taxe et le droit de timbre en timbres fiscaux

    La délivrance est payante : 350 € (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux. Si vous déposez la demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, un droit de visa de régularisation de 180 € s'ajoute. Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en FranceAccéder au service officiel
  6. Retirer la carte à la préfecture ou à la sous-préfecture

    La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, selon le lieu de dépôt de votre demande.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en France
  7. Connaître la durée de validité et le renouvellement

    La carte de résident permanent est valable 10 ans et est renouvelable. La fiche précise qu'il faut aussi démontrer que les conditions initiales d'attribution de la carte sont toujours respectées.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de résident permanent d'un étranger en France

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Vérification obligatoire

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Lecture simplifiée : une étape à la fois

Lecture simplifiée

Une étape à la fois

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Étape 1 sur 7
  1. Vérifier si vous avez une carte de résident arrivant à échéance

    La carte de résident permanent concerne une personne dont la carte de résident arrive à échéance. La fiche indique qu'elle est systématiquement proposée après 2 cartes de résident consécutives, et qu'elle est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous préférez une carte de résident de longue durée-UE.

Formulaires et services officiels

Textes de loi et références

CESEDA, art. L. 426-4

Carte de résident permanent

Article cité par la fiche Service-Public pour la carte de résident permanent.

CESEDA, art. L. 412-7 à L. 412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Articles cités par la fiche Service-Public au sujet de l'engagement à respecter les principes de la République.