Demande de titre de séjour sur internet
Déposer en ligne la demande de carte de séjour « vie privée et familiale » et télécharger les justificatifs.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Pour l'époux ou l'épouse étranger non européen d'un Français : visa de long séjour, puis demande de carte en ligne sur l'ANEF. Les Algériens relèvent d'un autre régime (certificat de résidence). Point de vigilance : fiches officielles en cours de mise à jour sur certains délais.
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La fiche officielle réserve ce séjour à l'époux ou à l'épouse étranger non européen d'un Français. Depuis le mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. L'époux ou l'épouse français doit avoir conservé la nationalité française. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit pour être reconnu en France. La fiche F2209 parle des registres de l'état civil du consulat de France ; la fiche F1764 parle du service central d'état civil de Nantes. Les deux fiches ne disent pas la même chose : renseignez-vous auprès du consulat de France.
Pour entrer et séjourner en France, la personne demande un visa de long séjour (VLS-TS) auprès des autorités consulaires françaises de son pays de résidence. La fiche indique que sa durée est en général inférieure ou égale à 1 an.
Dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France, le VLS-TS doit être validé et une taxe doit être payée. La fiche consultée ne donne pas le montant de cette taxe.
Si la personne est entrée avec un visa de court séjour, la fiche prévoit une carte à condition d'être mariée en France avec un Français et d'avoir une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte délivrée dans ce cas est valable 1 an.
Avec un VLS-TS, la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » peut être demandée la 2e année de séjour. La demande se fait sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourAccéder au service officielUne attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle ne justifie pas de la régularité du séjour.
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Si un titre est déjà en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La préfecture informe que le titre est disponible ; dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous.
Selon la fiche, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
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La fiche officielle réserve ce séjour à l'époux ou à l'épouse étranger non européen d'un Français. Depuis le mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. L'époux ou l'épouse français doit avoir conservé la nationalité française. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit pour être reconnu en France. La fiche F2209 parle des registres de l'état civil du consulat de France ; la fiche F1764 parle du service central d'état civil de Nantes. Les deux fiches ne disent pas la même chose : renseignez-vous auprès du consulat de France.
Pour entrer et séjourner en France, la personne demande un visa de long séjour (VLS-TS) auprès des autorités consulaires françaises de son pays de résidence. La fiche indique que sa durée est en général inférieure ou égale à 1 an.
Dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France, le VLS-TS doit être validé et une taxe doit être payée. La fiche consultée ne donne pas le montant de cette taxe.
Si la personne est entrée avec un visa de court séjour, la fiche prévoit une carte à condition d'être mariée en France avec un Français et d'avoir une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte délivrée dans ce cas est valable 1 an.
Avec un VLS-TS, la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » peut être demandée la 2e année de séjour. La demande se fait sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
Quand : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour
Ouvrir le service officielUne attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle ne justifie pas de la régularité du séjour.
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Si un titre est déjà en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La préfecture informe que le titre est disponible ; dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous.
Selon la fiche, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
Déposer en ligne la demande de carte de séjour « vie privée et familiale » et télécharger les justificatifs.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Articles L423-1 à L423-6 du CESEDA cités par la fiche F1764
Textes cités par la fiche officielle comme référence pour le séjour de l'époux étranger d'un Français.Décret du 20 décembre 2002 cité par la fiche F1764 pour les ressortissants algériens
Texte cité par la fiche officielle F1764 dans la partie consacrée aux Algériens (articles 3 et 5).Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.