Carte « vie privée et familiale » : époux ou épouse d'un Français

1. 1

   Vérifier les conditions du séjour comme époux d'un Français

   La fiche officielle réserve ce séjour à l'époux ou à l'épouse étranger non européen d'un Français. Depuis le mariage, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. L'époux ou l'épouse français doit avoir conservé la nationalité française. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie.

2. 2

   Faire transcrire le mariage célébré à l'étranger

   Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit pour être reconnu en France. La fiche F2209 parle des registres de l'état civil du consulat de France ; la fiche F1764 parle du service central d'état civil de Nantes. Les deux fiches ne disent pas la même chose : renseignez-vous auprès du consulat de France.

3. 3

   Demander le visa de long séjour au consulat

   Pour entrer et séjourner en France, la personne demande un visa de long séjour (VLS-TS) auprès des autorités consulaires françaises de son pays de résidence. La fiche indique que sa durée est en général inférieure ou égale à 1 an.

4. 4

   Valider le visa dans les 3 mois suivant l'arrivée

   Dans les 3 mois qui suivent l'arrivée en France, le VLS-TS doit être validé et une taxe doit être payée. La fiche consultée ne donne pas le montant de cette taxe.

5. 5

   Cas d'une entrée avec un visa de court séjour

   Si la personne est entrée avec un visa de court séjour, la fiche prévoit une carte à condition d'être mariée en France avec un Français et d'avoir une vie commune et effective de 6 mois en France. La carte délivrée dans ce cas est valable 1 an.

6. 6

   Déposer la demande de carte en ligne sur l'ANEF

   Avec un VLS-TS, la carte pluriannuelle « vie privée et familiale » peut être demandée la 2e année de séjour. La demande se fait sur internet (service ANEF), au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

   Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourالدخول إلى الخدمة الرسمية
7. 7

   Conserver l'attestation de dépôt

   Une attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle ne justifie pas de la régularité du séjour.

8. 8

   Payer le timbre fiscal et retirer la carte en préfecture

   Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Si un titre est déjà en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La préfecture informe que le titre est disponible ; dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous.

9. 9

   En cas de refus ou de silence de la préfecture

   Selon la fiche, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.

تبقى العلامات في هذه الصفحة فقط. لا يتم حفظها ولا إرسالها، وتختفي عند إعادة تحميل الصفحة.