CESEDA, art. L. 423-23
Article L423-23 du CESEDA : liens privés et familiaux
Texte cité par la fiche F31039 pour la régularisation par les liens privés et familiaux.Procédure vérifiée
Carte « vie privée et familiale » : liens personnels et familiaux en France
Pour une personne qui invoque ses attaches en France (par exemple partenaire de Pacs, parent d'enfant scolarisé) sans entrer dans un autre cas prévu. La préfecture apprécie des liens intenses, anciens et stables. Point de vigilance : la fiche F31039 date d'octobre 2025.
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Identifier si sa situation relève des « liens personnels et familiaux »
La fiche officielle explique qu'un titre peut être demandé à la préfecture, sous certaines conditions, au titre des attaches familiales en France. Elle cite par exemple le partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, et le parent d'enfant scolarisé. La fiche renvoie à la préfecture pour la procédure.
Accéder au service officielVérifier les conditions
La fiche demande de justifier de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, ainsi que de son insertion républicaine. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.
Réunir les preuves des liens familiaux et personnels
La liste officielle distingue les liens matrimoniaux et filiaux (acte de mariage, convention de Pacs), les liens parentaux et collatéraux (actes de naissance des parents et de la fratrie), les liens professionnels ou personnels (contrat de travail, fiches de paie) et la preuve, par tous moyens, de relations certaines et continues.
Réunir les preuves des conditions d'existence, de l'insertion et de la résidence
La liste demande aussi les justificatifs des conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires), ceux de l'insertion dans la société française, et tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France.
Déposer la demande à la préfecture
Selon la fiche, la demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre de séjour pour une personne qui en détient un. La fiche ne décrit pas de dépôt en ligne pour cette catégorie. La fiche F31039 indique que la demande se fait auprès de la préfecture et renvoie au site internet de la préfecture pour la procédure.
Durée indicative : 2 mois avant la fin de validité du titreAccéder au service officielSe rendre en personne au rendez-vous
Dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous. La personne doit ensuite se rendre en personne à ce rendez-vous.
Payer le timbre fiscal
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Avec un titre en cours de validité, le coût est de 250 €.
Connaître les motifs de refus possibles
La fiche F31039 cite parmi les motifs de refus le non-respect d'une OQTF, le faux et usage de faux documents, certains délits graves ou crimes, et les violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Contester un refus
Selon la fiche F2209, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
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Identifier si sa situation relève des « liens personnels et familiaux »
La fiche officielle explique qu'un titre peut être demandé à la préfecture, sous certaines conditions, au titre des attaches familiales en France. Elle cite par exemple le partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, et le parent d'enfant scolarisé. La fiche renvoie à la préfecture pour la procédure.
Ouvrir le service officielVérifier les conditions
La fiche demande de justifier de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, ainsi que de son insertion républicaine. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine est aussi examinée.
Réunir les preuves des liens familiaux et personnels
La liste officielle distingue les liens matrimoniaux et filiaux (acte de mariage, convention de Pacs), les liens parentaux et collatéraux (actes de naissance des parents et de la fratrie), les liens professionnels ou personnels (contrat de travail, fiches de paie) et la preuve, par tous moyens, de relations certaines et continues.
Réunir les preuves des conditions d'existence, de l'insertion et de la résidence
La liste demande aussi les justificatifs des conditions d'existence (revenus, salaires, relevés bancaires), ceux de l'insertion dans la société française, et tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France.
Déposer la demande à la préfecture
Selon la fiche, la demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile, 2 mois avant la fin de validité du titre de séjour pour une personne qui en détient un. La fiche ne décrit pas de dépôt en ligne pour cette catégorie. La fiche F31039 indique que la demande se fait auprès de la préfecture et renvoie au site internet de la préfecture pour la procédure.
Quand : 2 mois avant la fin de validité du titre
Ouvrir le service officielSe rendre en personne au rendez-vous
Dans la plupart des préfectures, il faut prendre rendez-vous. La personne doit ensuite se rendre en personne à ce rendez-vous.
Payer le timbre fiscal
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe). Avec un titre en cours de validité, le coût est de 250 €.
Connaître les motifs de refus possibles
La fiche F31039 cite parmi les motifs de refus le non-respect d'une OQTF, le faux et usage de faux documents, certains délits graves ou crimes, et les violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Contester un refus
Selon la fiche F2209, si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut conseiller.
Textes de loi et références
CESEDA, art. R. 423-5
Article R423-5 du CESEDA : justification des liens privés et familiaux
Texte cité par la fiche F31039 sur la justification des liens privés et familiaux.CESEDA, art. L. 432-1 à L. 432-15
Articles L432-1 à L432-15 du CESEDA cités par la fiche F17164
Textes cités par la fiche F31039 sur le refus et le retrait de la carte de séjour.Circulaire du 23 janvier 2025
Orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA)
Circulaire citée par la fiche F31039 (admission exceptionnelle au séjour, articles L435-1 et suivants).Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.