Demande de titre de séjour sur internet
Déposer en ligne la demande de carte de séjour « vie privée et familiale » et télécharger les justificatifs.
Service-Public.gouv.fr (DILA) / Ministère de l'Intérieur · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Carte « vie privée et familiale » : parent d'un enfant français mineur
Pour le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France et dont il contribue à l'entretien et à l'éducation. Demande en ligne sur l'ANEF, avec preuves de la filiation et de la contribution. Les Algériens relèvent d'un autre régime (certificat de résidence).
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Vérifier les conditions de la carte « parent d'enfant français »
La fiche officielle demande d'être le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France, et de contribuer de façon effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La fiche indique que la carte peut être demandée même en situation irrégulière.
Réunir les preuves de la filiation et de la nationalité de l'enfant
La liste officielle demande la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français avec la filiation, un justificatif de sa nationalité française (passeport en cours de validité) et un justificatif de sa résidence en France, prouvable par tous moyens.
Réunir les preuves de la contribution à l'entretien et à l'éducation
La fiche demande une preuve, par tous moyens, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle cite comme exemples le versement d'une pension et les preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets).
Déposer la demande en ligne sur l'ANEF
La demande se fait sur internet (service ANEF), avec tous les justificatifs sous forme numérique. La fiche indique un dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourAccéder au service officielConserver l'attestation de dépôt
Une attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle n'est pas un document provisoire de séjour.
Payer le timbre fiscal et retirer la carte
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe) ; si un titre est en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, le plus souvent sur rendez-vous. La carte temporaire est valable 1 an.
En cas de refus, de silence ou de commission du titre de séjour
La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions. Si le préfet envisage de refuser, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis ; il peut refuser même après un avis favorable. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association ou un avocat peut conseiller.
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Vérification obligatoire
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Vérifier les conditions de la carte « parent d'enfant français »
La fiche officielle demande d'être le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France, et de contribuer de façon effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La fiche indique que la carte peut être demandée même en situation irrégulière.
Réunir les preuves de la filiation et de la nationalité de l'enfant
La liste officielle demande la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français avec la filiation, un justificatif de sa nationalité française (passeport en cours de validité) et un justificatif de sa résidence en France, prouvable par tous moyens.
Réunir les preuves de la contribution à l'entretien et à l'éducation
La fiche demande une preuve, par tous moyens, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle cite comme exemples le versement d'une pension et les preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets).
Déposer la demande en ligne sur l'ANEF
La demande se fait sur internet (service ANEF), avec tous les justificatifs sous forme numérique. La fiche indique un dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.
Quand : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjour
Ouvrir le service officielConserver l'attestation de dépôt
Une attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle n'est pas un document provisoire de séjour.
Payer le timbre fiscal et retirer la carte
Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe) ; si un titre est en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, le plus souvent sur rendez-vous. La carte temporaire est valable 1 an.
En cas de refus, de silence ou de commission du titre de séjour
La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions. Si le préfet envisage de refuser, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis ; il peut refuser même après un avis favorable. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association ou un avocat peut conseiller.
Formulaires et services officiels
Textes de loi et références
CESEDA, art. L. 423-1 à L. 423-23
Articles L423-1 à L423-23 du CESEDA cités par la fiche F2209
Textes cités par la fiche officielle comme références de la carte « vie privée et familiale ».CESEDA, art. L. 432-1 à L. 432-15
Articles L432-1 à L432-15 du CESEDA cités par la fiche F17164
Textes cités par la fiche officielle, notamment sur le refus et le retrait de la carte de séjour.Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
Décret signalé par l'avis de mise à jour de la fiche « jeune au pair »
Modifie notamment le délai de notification des décisions sur les cartes de séjour et la décision implicite de rejet.