Carte « vie privée et familiale » : parent d'un enfant français mineur

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   Vérifier les conditions de la carte « parent d'enfant français »

   La fiche officielle demande d'être le père ou la mère d'un enfant français mineur qui réside en France, et de contribuer de façon effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La personne ne doit pas vivre en situation de polygamie. La fiche indique que la carte peut être demandée même en situation irrégulière.

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   Réunir les preuves de la filiation et de la nationalité de l'enfant

   La liste officielle demande la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français avec la filiation, un justificatif de sa nationalité française (passeport en cours de validité) et un justificatif de sa résidence en France, prouvable par tous moyens.

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   Réunir les preuves de la contribution à l'entretien et à l'éducation

   La fiche demande une preuve, par tous moyens, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle cite comme exemples le versement d'une pension et les preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets).

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   Déposer la demande en ligne sur l'ANEF

   La demande se fait sur internet (service ANEF), avec tous les justificatifs sous forme numérique. La fiche indique un dépôt au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

   Durée indicative : Dépôt entre 4 mois et 2 mois avant la fin du document de séjourالدخول إلى الخدمة الرسمية
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   Conserver l'attestation de dépôt

   Une attestation dématérialisée est délivrée immédiatement lors du dépôt en ligne. La fiche précise qu'elle n'est pas un document provisoire de séjour.

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   Payer le timbre fiscal et retirer la carte

   Selon la fiche vérifiée le 6 novembre 2026, la première délivrance coûte 350 € (50 € de droit de timbre et 300 € de taxe) ; si un titre est en cours de validité, le coût est de 250 €. Le justificatif de paiement est remis lors de la remise de la carte. La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, le plus souvent sur rendez-vous. La carte temporaire est valable 1 an.

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   En cas de refus, de silence ou de commission du titre de séjour

   La préfecture peut refuser la carte si une OQTF n'a pas été respectée ou en cas de certaines infractions. Si le préfet envisage de refuser, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis ; il peut refuser même après un avis favorable. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite, contestable dans un délai de 2 mois. Pour un refus notifié, le recours contentieux doit être formé dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Une association ou un avocat peut conseiller.

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