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Procédure vérifiée

Attestation de comparabilité d'un diplôme étranger (centre ENIC-NARIC)

Pour la personne qui veut faire comparer un diplôme obtenu à l'étranger avec les niveaux de formation français, pour étudier ou travailler. L'attestation se demande en ligne au centre ENIC-NARIC. Elle n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. Elle ne concerne pas les professions réglementées.

Fiches anciennes ; sources qui ne concordent pas sur le paiement

Les fiches officielles R38515 et F463 sont vérifiées le 27 mars 2025 et le 17 avril 2025, soit plus d'un an avant la date de consultation (8 novembre 2026). Les coûts (20 €, 100 €, 120 €) et le délai de 4 mois sont ceux de ces fiches : vérifiez-les. La fiche F463 dit que le paiement de 120 € se fait en ligne au moment de la demande, alors que la notice du centre (PDF sans date) évoque une facture envoyée par courriel et des paiements par chèque ou virement : suivez les instructions affichées sur la plateforme du centre. Selon la notice du centre : si le dossier est complet et recevable, une facture au format PDF est envoyée par courriel ; l'attestation est envoyée par voie électronique (aucun envoi postal) ; l'expertise peut aussi aboutir à un courrier indiquant qu'aucune attestation n'a pu être délivrée (diplôme ou établissement non reconnu, formation non diplômante, profession réglementée, etc.). La fiche R38515 ne précise pas la durée de validité de l'attestation. La page « Comment demander une attestation » du site france-education-international.fr n'a pas pu être consultée (accès refusé aux outils automatiques) : son contenu n'est pas repris ici.

Étapes à suivre

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  1. Comprendre ce que l'attestation peut et ne peut pas faire

    Selon la fiche officielle, l'attestation est délivrée lorsqu'un diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Elle n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l'objet d'une attestation, et seules les formations diplômantes sont prises en compte.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

  2. Pour des études : s'adresser à l'établissement d'accueil

    Chaque établissement définit ses propres critères d'admission. La fiche indique que la reconnaissance du diplôme étranger peut uniquement être accordée par l'établissement d'accueil en France, au moment de la demande d'inscription. Celui-ci peut demander à la personne de fournir une attestation de comparabilité.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

  3. Pour travailler dans une profession non réglementée : l'employeur évalue le diplôme

    La fiche indique que, pour une profession non réglementée, c'est le futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut demander à la personne de lui fournir une attestation de comparabilité.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

  4. Profession réglementée : l'attestation ne s'applique pas

    La fiche indique que les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés par l'attestation. Elle distingue 2 types de professions réglementées : les professions libérales et offices ministériels, et les professions commerciales et artisanales. Elle précise que la procédure peut différer selon la profession et selon que le diplôme a été obtenu dans l'Union européenne ou non, et conseille de se renseigner auprès du centre ENIC-NARIC.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

  5. Se pré-inscrire en ligne et recevoir le numéro de dossier

    La démarche se fait en ligne auprès du centre ENIC-NARIC France et uniquement en langue française. Il faut d'abord se pré-inscrire. Un mail comprenant le numéro de dossier est envoyé dans un délai de 24 heures. Il faut ensuite cliquer sur le lien du mail pour compléter le dossier.

    Durée indicative : Mail dans un délai de 24 heuresSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerAccéder au service officiel

  6. Compléter le dossier et déposer les pièces justificatives en ligne

    Selon la notice du centre, le dossier se complète en ligne : coordonnées, statut du demandeur, objet de la demande, diplôme à faire reconnaître. Un tableau récapitulatif des pièces requises est proposé. Les pièces ne peuvent être transmises que sur la plateforme en ligne, pas par voie postale. Chaque pièce doit être scannée séparément et ne doit pas dépasser 2 Mo. Après confirmation du dépôt, il n'est plus possible d'intervenir sur le dossier.

    Source : France Éducation international (centre ENIC-NARIC France) — Notice « Demande d'attestation en ligne » (PDF cité par la fiche R38515)

  7. Première étape : étude de recevabilité

    La recevabilité du dossier est d'abord étudiée. La fiche indique que cette 1re étape coûte 20 €. La décision de recevabilité peut être contestée par une demande écrite argumentée, avec justificatifs, envoyée dans un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

    Durée indicative : Recours contre la décision de recevabilité : 2 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

  8. Deuxième étape : expertise du dossier et paiement

    Si le dossier est déclaré recevable, il peut ensuite être expertisé, pour 100 €. La fiche F463 indique par ailleurs un coût de 120 € pour la délivrance de l'attestation, payé en ligne au moment de la demande, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié. La somme des deux étapes de la fiche R38515 (20 € + 100 €) fait aussi 120 €.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

  9. Attendre la réponse du centre

    Le centre ENIC-NARIC doit répondre dans un délai maximum de 4 mois après le paiement. Une fois les diplômes examinés, l'attestation de comparabilité est envoyée par mail.

    Durée indicative : 4 mois maximum après le paiementSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

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  1. Comprendre ce que l'attestation peut et ne peut pas faire

    Selon la fiche officielle, l'attestation est délivrée lorsqu'un diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Elle n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l'objet d'une attestation, et seules les formations diplômantes sont prises en compte.

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