Procédure vérifiée
Pour une personne d'un État non européen qui veut créer une entreprise en France. Elle doit distinguer le titre de séjour qui autorise l'activité (par exemple la carte « entrepreneur/profession libérale ») et l'immatriculation de l'entreprise. Point de vigilance : les titres et les pièces dépendent du projet et de la situation ; pour les Algériens, la fiche cite des certificats de résidence.
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La fiche officielle F35795 (vérifiée le 1er juin 2026) cite l'arrêté du 13 mai 2026 qui fixe la liste des pièces à fournir pour demander l'avis de viabilité économique de l'activité non salariée. Vérifiez les pièces demandées dans le service en ligne au moment de votre demande.
La fiche officielle F22494 (vérifiée le 1er juin 2026) indique qu'à compter du 1er janvier 2027, les codes APE (activité principale exercée) de toutes les entreprises seront modifiés selon la nouvelle nomenclature NAF 2025. Le nouveau code peut être consulté avec le numéro Siren sur le site Sirene.gouv.fr.
La fiche F22494 ne donne pas de liste de pièces ; pour les certificats de résidence algériens, elle renvoie vers une fiche dédiée. La fiche F35795 décrit le droit commun de la carte « entrepreneur/profession libérale », ne précise pas où déposer une première demande faite depuis l'étranger et ne traite pas les certificats de résidence algériens. Pour ces cas, renseignez-vous auprès de la préfecture, du consulat de France ou d'Allô Service Public.
La page officielle du formulaire Cerfa n° 13473*01 (commerçant, artisan, industriel) indique « Vérifié le 26 mai 2016 ». La fiche F35795, vérifiée le 1er juin 2026, le cite toujours dans la liste des pièces ; vérifiez auprès de la préfecture le formulaire à utiliser.
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La page demande de définir le projet, de rédiger un business plan, de chercher des financements et de choisir le statut juridique de l'entreprise. Elle précise qu'un ressortissant d'un État non européen peut, en principe, bénéficier de la plupart des aides, sous réserve de remplir les conditions de chacune. Exemple cité : l'Arce suppose d'être inscrit comme demandeur d'emploi en France, donc d'y résider.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Avant de continuer, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée en France. La page explique qu'un diplôme obtenu dans un État tiers n'est pas reconnu automatiquement : son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Accéder au service officielUn étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. S'il veut s'installer en France ou y exercer son activité de façon effective, il doit avoir un titre de séjour qui autorise l'activité. Pour exercer comme entrepreneur individuel, la page indique qu'il faut résider en France avec un titre autorisant une activité non salariée.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Si la personne réside ou veut résider en France, la page indique qu'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est obligatoire, puis une carte de séjour une fois en France. Titres cités : carte « entrepreneur/profession libérale » (1 an, renouvelable sous conditions) ; carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » pour certains étudiants et chercheurs (1 an, non renouvelable) ; passeport talent « porteur de projet » (4 ans maximum) ; carte de résident longue durée UE (10 ans, renouvelable) après une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans. Les conditions de chaque titre sont sur sa fiche officielle.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?La carte s'adresse à la personne qui veut résider en France pour y exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. L'activité doit être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises, être économiquement viable, apporter des moyens d'existence suffisants et correspondre aux qualifications ou à l'expérience de la personne.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d'un étranger en FranceAccéder au service officielLes pièces à fournir dépendent de la nature de l'activité. Pour une création, la liste comprend l'avis de la plateforme chargée de la main-d'œuvre étrangère du département du projet, demandé par un service en ligne. La fiche indique que la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjour détenue. Elle ne précise pas où déposer une première demande faite depuis l'étranger : renseignez-vous auprès de la préfecture ou du consulat.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d'un étranger en FranceAccéder au service officielPour la carte « entrepreneur/profession libérale », la page indique 350 € en timbres fiscaux (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €). Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte, dont la durée maximale est d'1 an. Montants donnés par la page vérifiée le 1er juin 2026.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d'un étranger en FranceAccéder au service officielSi l'entreprise est une société (SAS, SARL…), la page demande d'abord : domiciliation, dépôt du capital social, nomination du dirigeant, rédaction des statuts et publication dans un support d'annonces légales. Pour une entreprise individuelle, ces formalités ne sont pas nécessaires ; il suffit de choisir la domiciliation.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?La demande d'immatriculation est transmise en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Après l'immatriculation, l'entreprise reçoit un numéro Siren, qui doit apparaître sur les factures et les devis, et un numéro Siret pour l'établissement.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Accéder au service officielLa page indique qu'en cas de lettre de refus, le ressortissant étranger a l'obligation de quitter le territoire français et que, sauf exception, le refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sans réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Le refus peut être contesté dans un délai de 2 mois par un recours administratif (recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur) ; la page cite aussi un recours contentieux devant le tribunal administratif, sans en donner le délai. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut aider à comprendre ces règles.
Source : Service-Public Entreprendre (DILA) — Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Cochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La page demande de définir le projet, de rédiger un business plan, de chercher des financements et de choisir le statut juridique de l'entreprise. Elle précise qu'un ressortissant d'un État non européen peut, en principe, bénéficier de la plupart des aides, sous réserve de remplir les conditions de chacune. Exemple cité : l'Arce suppose d'être inscrit comme demandeur d'emploi en France, donc d'y résider.
Avant de continuer, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée en France. La page explique qu'un diplôme obtenu dans un État tiers n'est pas reconnu automatiquement : son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises.
Ouvrir le service officielUn étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. S'il veut s'installer en France ou y exercer son activité de façon effective, il doit avoir un titre de séjour qui autorise l'activité. Pour exercer comme entrepreneur individuel, la page indique qu'il faut résider en France avec un titre autorisant une activité non salariée.
Si la personne réside ou veut résider en France, la page indique qu'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est obligatoire, puis une carte de séjour une fois en France. Titres cités : carte « entrepreneur/profession libérale » (1 an, renouvelable sous conditions) ; carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » pour certains étudiants et chercheurs (1 an, non renouvelable) ; passeport talent « porteur de projet » (4 ans maximum) ; carte de résident longue durée UE (10 ans, renouvelable) après une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans. Les conditions de chaque titre sont sur sa fiche officielle.
La carte s'adresse à la personne qui veut résider en France pour y exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. L'activité doit être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises, être économiquement viable, apporter des moyens d'existence suffisants et correspondre aux qualifications ou à l'expérience de la personne.
Ouvrir le service officielLes pièces à fournir dépendent de la nature de l'activité. Pour une création, la liste comprend l'avis de la plateforme chargée de la main-d'œuvre étrangère du département du projet, demandé par un service en ligne. La fiche indique que la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de la carte de séjour détenue. Elle ne précise pas où déposer une première demande faite depuis l'étranger : renseignez-vous auprès de la préfecture ou du consulat.
Ouvrir le service officielPour la carte « entrepreneur/profession libérale », la page indique 350 € en timbres fiscaux (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €). Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte, dont la durée maximale est d'1 an. Montants donnés par la page vérifiée le 1er juin 2026.
Ouvrir le service officielSi l'entreprise est une société (SAS, SARL…), la page demande d'abord : domiciliation, dépôt du capital social, nomination du dirigeant, rédaction des statuts et publication dans un support d'annonces légales. Pour une entreprise individuelle, ces formalités ne sont pas nécessaires ; il suffit de choisir la domiciliation.
La demande d'immatriculation est transmise en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Après l'immatriculation, l'entreprise reçoit un numéro Siren, qui doit apparaître sur les factures et les devis, et un numéro Siret pour l'établissement.
Ouvrir le service officielLa page indique qu'en cas de lettre de refus, le ressortissant étranger a l'obligation de quitter le territoire français et que, sauf exception, le refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sans réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Le refus peut être contesté dans un délai de 2 mois par un recours administratif (recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur) ; la page cite aussi un recours contentieux devant le tribunal administratif, sans en donner le délai. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut aider à comprendre ces règles.
Service en ligne gratuit pour demander l'avis sur le projet, avant le dépôt de la demande de carte.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Formulaire cité dans la liste des pièces pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Service en ligne pour déposer la demande d'immatriculation de l'entreprise.
Service-Public Entreprendre (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »
Articles cités par les fiches officielles pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».Délivrance de la carte de séjour « talent »
Articles cités par la fiche F22494 pour le passeport talent (porteur de projet).Étudiants ou chercheurs : recherche d'emploi ou création d'entreprise
Articles cités par la fiche F22494 pour les étudiants et chercheurs qui prolongent leur séjour pour chercher un emploi ou créer une entreprise.Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Article cité par la fiche F22494 pour la carte de résident longue durée UE.Décret relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Texte cité par la fiche F22494 pour la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens.Pièces à fournir pour demander l'avis de viabilité économique de l'activité non salariée
Arrêté cité par la fiche F35795 : liste des pièces pour l'avis de viabilité en vue de la carte « entrepreneur/profession libérale ».Organisme unique chargé des formalités d'entreprises
Articles cités par la fiche F22494 pour les formalités d'immatriculation de l'entreprise.