Procédure vérifiée
Pour une personne dont le divorce a été prononcé hors de France. Pour un divorce prononcé hors Union européenne, le procureur de la République vérifie si la décision peut produire ses effets sur l'état civil français ; un jugement de répudiation est cité comme exemple de décision pouvant être contraire à l'ordre public. Cette fiche ne prédit aucun résultat.
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Cette fiche décrit une procédure à partir de pages officielles. Elle ne dit pas si une décision étrangère précise sera reconnue en France. Un avocat, ou une association d'aide juridique, peut aider à préparer la demande ; l'aide juridictionnelle existe pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.
Le consulat général d'Algérie à Paris indique que, pour être exécutoire par ses services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie. L'un des ex-conjoints adresse une demande par un avocat en Algérie. Les pièces sont jointes avec leur traduction en arabe. Cette page porte une date de création de 2023.
Le site consulat.ma indique que, en cas de divorce devant un tribunal étranger, les personnes concernées doivent faire reconnaître leur divorce par la législation marocaine si l'acte comporte des dispositions ayant une incidence financière ou contraire à l'ordre public. La procédure est l'exequatur, demandée par requête au tribunal du lieu de résidence au Maroc ou au ministère de la Justice. Cette page n'affiche pas de date.
Pour les divorces prononcés dans l'Union européenne, la page de France Diplomatie (mise à jour le 29 mai 2026) cite le règlement n° 2201/2003 du Conseil, alors que la fiche Service-Public F38127 (vérifiée le 6 octobre 2026) cite le règlement (UE) 2019/1111. Cette fiche ne détaille pas cette procédure : vérifiez les pages officielles ou demandez conseil.
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La procédure dépend du lieu du divorce. Pour un divorce prononcé dans l'Union européenne (hors Danemark), la demande de mention s'adresse à l'officier d'état civil. Pour un divorce prononcé au Danemark ou dans un autre État hors Union européenne, il faut passer par le procureur de la République.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Accéder au service officielSi vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l'étranger, la fiche indique que vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Si le mariage a été célébré à l'étranger et n'a pas été transcrit en France, la fiche demande de le faire transcrire avant toute mention du divorce. La mention du divorce ne peut être portée sur l'état civil qu'après cette transcription.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Accéder au service officielPour un divorce prononcé hors de l'Union européenne ou au Danemark, la demande se fait par une requête écrite sur papier libre adressée au procureur de la République. Un modèle de requête est proposé par Service-Public.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Accéder au service officielLa requête est accompagnée de la copie de la décision, de la preuve qu'elle est définitive, des traductions, des preuves de domicile et de nationalité des époux si elles manquent dans la décision, et des actes d'état civil à mettre à jour. La fiche indique qu'un avocat peut assister pour cette démarche.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Si les époux se sont mariés en France, la demande est envoyée au procureur de la République du lieu du mariage. S'ils se sont mariés à l'étranger, elle est envoyée au procureur de la République de Nantes (Tribunal judiciaire de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9). Le consulat de France à Tunis précise que, si le mariage a été célébré à l'étranger à compter du 1er mars 2007, l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres d'état civil français.
Source : Consulat général de France à Tunis — DivorceSelon la fiche, le procureur vérifie principalement que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public français et qu'il respecte des principes fondamentaux comme les droits de la défense. La fiche cite un jugement de répudiation comme exemple de décision pouvant être contraire à l'ordre public. Elle ne prédit pas le résultat d'une demande.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?La requête peut être acceptée ou rejetée. Si elle est acceptée, le procureur donne instruction à l'officier d'état civil concerné de mentionner le divorce sur les actes d'état civil.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?En cas de refus, la mention du divorce n'est pas portée sur l'état civil. La fiche indique que l'on peut saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République. L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut aider à prendre en charge tout ou partie des frais si les ressources sont insuffisantes.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Comment mettre à jour les actes d'état civil français à la suite d'un divorce prononcé à l'étranger ?Accéder au service officielCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La procédure dépend du lieu du divorce. Pour un divorce prononcé dans l'Union européenne (hors Danemark), la demande de mention s'adresse à l'officier d'état civil. Pour un divorce prononcé au Danemark ou dans un autre État hors Union européenne, il faut passer par le procureur de la République.
Ouvrir le service officielSi vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux de nationalité étrangère et que vous vous êtes mariés à l'étranger, la fiche indique que vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et n'a pas été transcrit en France, la fiche demande de le faire transcrire avant toute mention du divorce. La mention du divorce ne peut être portée sur l'état civil qu'après cette transcription.
Ouvrir le service officielPour un divorce prononcé hors de l'Union européenne ou au Danemark, la demande se fait par une requête écrite sur papier libre adressée au procureur de la République. Un modèle de requête est proposé par Service-Public.
Ouvrir le service officielLa requête est accompagnée de la copie de la décision, de la preuve qu'elle est définitive, des traductions, des preuves de domicile et de nationalité des époux si elles manquent dans la décision, et des actes d'état civil à mettre à jour. La fiche indique qu'un avocat peut assister pour cette démarche.
Si les époux se sont mariés en France, la demande est envoyée au procureur de la République du lieu du mariage. S'ils se sont mariés à l'étranger, elle est envoyée au procureur de la République de Nantes (Tribunal judiciaire de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9). Le consulat de France à Tunis précise que, si le mariage a été célébré à l'étranger à compter du 1er mars 2007, l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres d'état civil français.
Selon la fiche, le procureur vérifie principalement que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public français et qu'il respecte des principes fondamentaux comme les droits de la défense. La fiche cite un jugement de répudiation comme exemple de décision pouvant être contraire à l'ordre public. Elle ne prédit pas le résultat d'une demande.
La requête peut être acceptée ou rejetée. Si elle est acceptée, le procureur donne instruction à l'officier d'état civil concerné de mentionner le divorce sur les actes d'état civil.
En cas de refus, la mention du divorce n'est pas portée sur l'état civil. La fiche indique que l'on peut saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République. L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut aider à prendre en charge tout ou partie des frais si les ressources sont insuffisantes.
Ouvrir le service officielModèle de document pour demander au procureur de la République la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé hors Union européenne.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Mariage célébré à l'étranger : transcription préalable
Articles que la fiche F38127 cite pour la transcription préalable du mariage étranger avant la mention d'un divorce (article 171-5).Ordre public
Article que la fiche F38127 cite à propos de l'ordre public, que le procureur contrôle lors de la vérification d'opposabilité.Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
Règlement que la fiche F38127 cite dans ses textes de référence, à côté de la procédure applicable aux divorces prononcés dans l'Union européenne (hors Danemark).