Demande de droit au compte à la Banque de France (personne physique)
Dépôt de la demande en ligne, au guichet d'une succursale ou par courrier, après un refus d'ouverture de compte.
Banque de France · vérifié le 8 nov. 2026Procédure vérifiée
Faire valoir son droit au compte bancaire après un refus d'ouverture
Pour une personne qui n'a aucun compte de dépôt en France et à qui une banque a refusé d'ouvrir un compte. La Banque de France désigne alors une banque qui doit ouvrir un compte avec des services de base. Point de vigilance : les conditions (domicile, compte existant) sont à vérifier sur les deux pages officielles.
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Deux pages officielles qui ne disent pas la même chose
Sur l'usage professionnel : la fiche Service-Public F2417 indique qu'il faut « ne pas agir pour des besoins professionnels » ; la page de la Banque de France indique que la procédure fonctionne « tant pour un compte privé que pour un compte professionnel ». Sur le compte déjà détenu : la fiche F2417 indique qu'avec un compte de dépôt en France on ne peut pas bénéficier du droit au compte, tout en citant le titulaire d'un compte collectif parmi les personnes qui peuvent en bénéficier ; la Banque de France précise que la procédure reste ouverte à une personne qui détient seulement un compte joint ou un compte en cours de résiliation. Cette fiche ne tranche pas : se renseigner auprès de la Banque de France (34 14 selon sa page).
Page de la Banque de France sans date de mise à jour
La page de la Banque de France consultée le 8 novembre 2026 n'affiche pas de date de mise à jour. La fiche Service-Public F2417 est vérifiée le 19 octobre 2026. Les justificatifs acceptés dépendent de la situation de la personne : vérifier le formulaire en vigueur avant le dépôt.
Étapes à suivre
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Vérifier les conditions du droit au compte
Le critère indiqué par la fiche Service-Public est d'être domicilié en France, sans condition de nationalité. Elle précise qu'une personne qui a déjà un compte de dépôt en France ne peut pas bénéficier du droit au compte, et qu'il ne faut pas agir pour des besoins professionnels. La page de la Banque de France est plus large sur ces deux points (voir la note « Deux pages officielles qui ne disent pas la même chose »).
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteDemander l'ouverture d'un compte à une banque et obtenir sa réponse
La personne demande d'abord l'ouverture d'un compte à une banque. Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus : le délai commence à la date de l'avis de réception de la demande ou de son dépôt en main propre ou au guichet. En cas de refus, la banque doit fournir une lettre de refus qui précise le motif.
Durée indicative : 15 jours sans réponse = refusSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteRéunir les pièces du dossier
Le dossier comprend : le formulaire de demande de droit au compte, une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque (ou l'accusé de réception ou la preuve de dépôt de la demande, datant de plus de 15 jours) et une déclaration sur l'honneur de non-détention de compte de dépôt. Une attestation est aussi demandée si la personne réside légalement dans un autre État membre de l'Union européenne.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteDéposer la demande à la Banque de France
La demande à la Banque de France peut être déposée en ligne, au guichet d'une succursale (un rendez-vous peut être nécessaire) ou par courrier. En ligne, il faut se connecter à son espace personnel sur le site de la Banque de France, en accédant à son espace ou en créant un compte avec un identifiant FranceConnect.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteAccéder au service officielRecevoir la désignation d'une banque
Selon la fiche Service-Public, la Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte dans un délai de 1 jour ouvré à partir de la réception des documents, puis informe la personne par courrier ou sur son espace personnel. La décision de désignation est valable 6 mois.
Durée indicative : 1 jour ouvré à partir de la réception des documents ; désignation valable 6 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteContacter la banque désignée et lui fournir les pièces demandées
Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la notification de sa désignation, la banque désignée doit transmettre une liste des pièces nécessaires et les coordonnées de l'agence. La personne prend ensuite contact avec l'agence dans les 6 mois à compter de la décision de désignation. Un rendez-vous est en principe nécessaire et la présence de la personne est généralement indispensable. La banque doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés si tous les documents nécessaires ont été fournis.
Durée indicative : 3 jours ouvrés (liste des pièces, puis ouverture du compte)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteConnaître les services de base inclus et les frais encadrés
Le compte est limité à des services bancaires de base, par exemple l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, l'encaissement de chèques et de virements et une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque. L'ouverture du compte et l'utilisation de ces services sont gratuites. En cas d'irrégularité de fonctionnement du compte, la banque peut facturer une commission d'intervention, plafonnée pour les bénéficiaires du droit au compte à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
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Vérifier les conditions du droit au compte
Le critère indiqué par la fiche Service-Public est d'être domicilié en France, sans condition de nationalité. Elle précise qu'une personne qui a déjà un compte de dépôt en France ne peut pas bénéficier du droit au compte, et qu'il ne faut pas agir pour des besoins professionnels. La page de la Banque de France est plus large sur ces deux points (voir la note « Deux pages officielles qui ne disent pas la même chose »).
Demander l'ouverture d'un compte à une banque et obtenir sa réponse
La personne demande d'abord l'ouverture d'un compte à une banque. Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus : le délai commence à la date de l'avis de réception de la demande ou de son dépôt en main propre ou au guichet. En cas de refus, la banque doit fournir une lettre de refus qui précise le motif.
Quand : 15 jours sans réponse = refus
Réunir les pièces du dossier
Le dossier comprend : le formulaire de demande de droit au compte, une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque (ou l'accusé de réception ou la preuve de dépôt de la demande, datant de plus de 15 jours) et une déclaration sur l'honneur de non-détention de compte de dépôt. Une attestation est aussi demandée si la personne réside légalement dans un autre État membre de l'Union européenne.
Déposer la demande à la Banque de France
La demande à la Banque de France peut être déposée en ligne, au guichet d'une succursale (un rendez-vous peut être nécessaire) ou par courrier. En ligne, il faut se connecter à son espace personnel sur le site de la Banque de France, en accédant à son espace ou en créant un compte avec un identifiant FranceConnect.
Ouvrir le service officielRecevoir la désignation d'une banque
Selon la fiche Service-Public, la Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte dans un délai de 1 jour ouvré à partir de la réception des documents, puis informe la personne par courrier ou sur son espace personnel. La décision de désignation est valable 6 mois.
Quand : 1 jour ouvré à partir de la réception des documents ; désignation valable 6 mois
Contacter la banque désignée et lui fournir les pièces demandées
Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la notification de sa désignation, la banque désignée doit transmettre une liste des pièces nécessaires et les coordonnées de l'agence. La personne prend ensuite contact avec l'agence dans les 6 mois à compter de la décision de désignation. Un rendez-vous est en principe nécessaire et la présence de la personne est généralement indispensable. La banque doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés si tous les documents nécessaires ont été fournis.
Quand : 3 jours ouvrés (liste des pièces, puis ouverture du compte)
Connaître les services de base inclus et les frais encadrés
Le compte est limité à des services bancaires de base, par exemple l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, l'encaissement de chèques et de virements et une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque. L'ouverture du compte et l'utilisation de ces services sont gratuites. En cas d'irrégularité de fonctionnement du compte, la banque peut facturer une commission d'intervention, plafonnée pour les bénéficiaires du droit au compte à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.