Procédure vérifiée
Procédure Dublin, recours devant la CNDA et demande de réexamen
Pour le demandeur d'asile concerné par un transfert Dublin, un rejet de l'Ofpra ou une nouvelle demande. La fiche présente les délais de recours, le recours à la CNDA et le réexamen. Les trois fiches officielles sont en cours de mise à jour : vérifiez les délais.
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Fiches officielles en cours de mise à jour
Les trois fiches officielles portent le bandeau « Cette page est en cours de mise à jour. » Leurs dates de vérification sont anciennes : le 23 décembre 2024 pour la procédure Dublin (F2717), le 18 novembre 2025 pour le recours devant la CNDA (F2675) et le 21 mai 2024 pour le réexamen (F3067). Chacune porte un encadré selon lequel le droit national doit être mis en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile pour le 12 juin 2026 : une circulaire est parue le 12 juin 2026 et des décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel entre le 7 juin et le 6 octobre 2026. Ils modifient notamment les délais de recours devant la CNDA, la procédure de demande d'asile, les zones d'attente et les délais de recours contre certaines décisions d'éloignement. Les délais indiqués ici (7 jours, 48 heures, un mois, 5 mois, etc.) sont ceux du texte des fiches et peuvent avoir changé. D'autres fiches de Service-Public (par exemple F2208) indiquent qu'un décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifie certaines dispositions du CESEDA à compter du 30 octobre 2026 ; ces trois fiches ne le mentionnent pas. Vérifiez les délais auprès de la juridiction, de la préfecture ou d'une association.
Ce que les fiches officielles ne précisent pas
La fiche sur la procédure Dublin ne donne ni délai de transfert chiffré ni information sur l'aide d'un avocat. La fiche sur le réexamen ne précise pas le droit de rester en France avant que l'Ofpra décide de poursuivre l'examen. La fiche sur le recours devant la CNDA indique que la procédure est gratuite mais que la traduction des documents et les honoraires d'un avocat peuvent rester à la charge de la personne. Une association d'aide aux demandeurs d'asile ou un avocat peut expliquer ces points. Cette fiche informe et ne donne aucun avis sur une situation personnelle.
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Dublin : comprendre comment le pays responsable est désigné
Selon la fiche officielle, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Des critères du règlement Dublin III permettent de désigner le pays responsable : par exemple le pays d'entrée où la personne a été contrôlée, ou celui qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour ; d'autres critères existent, comme la présence d'un membre de la famille dans un autre pays. Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Procédure DublinDublin : attestation pendant l'attente, puis décision
Dans l'attente de la réponse de l'autre pays, une personne déjà en France peut y rester provisoirement et reçoit une attestation de demande d'asile portant la mention « procédure Dublin », valable 1 mois et renouvelable par période de 4 mois. Elle peut être retirée ou non renouvelée si la personne refuse de répondre à une demande de la préfecture ou de se rendre à un contrôle. Si l'autre pays accepte la prise en charge, la préfecture notifie une décision écrite de transfert et la demande d'asile n'est pas examinée en France. S'il refuse, la personne est admise au séjour et autorisée à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Durée indicative : Attestation valable 1 mois, renouvelable par période de 4 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Procédure DublinDublin : contester la décision de transfert devant le tribunal administratif
Sur le territoire, la personne a 7 jours à partir de la notification pour saisir le tribunal administratif, qui doit décider dans un délai de 15 jours à partir du recours ; si elle l'a saisi, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal. L'appel du jugement est possible dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel, mais il n'est pas suspensif. À la frontière (refus d'entrée et décision de transfert), le recours se fait dans les 48 heures suivant la notification et le tribunal décide dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Durée indicative : 7 jours (sur le territoire) ou 48 heures (à la frontière)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Procédure DublinDublin : départ vers le pays responsable
Selon la fiche, en attendant le transfert, une assignation à résidence déjà décidée peut être prolongée et la personne peut faire l'objet d'un placement en rétention. Elle peut se rendre par ses propres moyens dans le pays concerné, une date limite lui étant fixée, ou y être transférée sous escorte.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Procédure DublinCNDA : former le recours après un rejet de l'Ofpra
Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra ; si le délai n'est pas respecté, il est jugé irrecevable. Il est présenté sur papier libre, rédigé en français, motivé, signé par la personne ou son avocat, et transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Selon la fiche, il est suspensif, sauf dans certains cas (par exemple une décision d'irrecevabilité ou de clôture de l'Ofpra, ou un rejet fondé sur un pays d'origine sûr ou sur une menace grave pour l'ordre public) où la personne n'a plus le droit de rester en France.
Durée indicative : 1 mois à compter de la notification du refus de l'OfpraSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Recours devant la CNDACNDA : aide juridictionnelle et convocation à l'audience
La procédure devant la CNDA est gratuite ; la personne peut devoir payer la traduction de ses documents et les honoraires d'un avocat. La fiche indique que l'aide juridictionnelle se demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra ; si elle est demandée dans ce délai, le délai de recours est suspendu jusqu'à la notification de la décision sur l'aide. La personne est informée de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, et 30 jours avant en formation collégiale.
Durée indicative : Aide juridictionnelle : 15 jours à compter de la notification de l'OfpraSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Recours devant la CNDACNDA : décision et voie de recours restante
La CNDA doit statuer dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine, ramené à 5 semaines si la demande a été placée en procédure accélérée ou est irrecevable. Elle peut rejeter le recours, ou annuler la décision de l'Ofpra et accorder le statut de réfugié, ou annuler la décision et demander à l'Ofpra de réexaminer dans deux cas (absence d'examen individuel, absence d'entretien personnel). La fiche précise qu'on ne peut pas faire appel de sa décision : la seule action possible est un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans les 2 mois de la notification du rejet, avec un avocat. Ce pourvoi ne prolonge pas le droit au séjour.
Durée indicative : 5 mois (5 semaines en procédure accélérée)Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Recours devant la CNDARéexamen : vérifier les éléments nouveaux et se présenter en préfecture
Pour une demande de réexamen, la fiche exige des éléments nouveaux de nature à justifier les craintes en cas de retour, postérieurs à la décision de rejet de la première demande. La personne fait une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture, traitée comme une première demande ; l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours. La fiche invite à rechercher la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle du département de la personne.
Durée indicative : Enregistrement dans un délai de 3 joursSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réexamen de la demande d'asileRéexamen : envoyer la demande complète à l'Ofpra
Selon la fiche, la demande de réexamen est traitée en procédure accélérée. La personne a 8 jours, à compter de l'enregistrement de la nouvelle demande, pour faire parvenir sa demande complète à l'Ofpra, par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l'accueil de l'Ofpra si elle réside à Paris ou en région parisienne. L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité. Si la demande est incomplète, la personne a un délai de 4 jours pour la compléter.
Durée indicative : 8 jours après l'enregistrementSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réexamen de la demande d'asileRéexamen : attestation, décision de l'Ofpra et recours
Si l'Ofpra décide de poursuivre l'examen, il en informe le préfet sans délai et la personne reçoit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour, d'une validité d'1 mois et renouvelable pour 6 mois. Si l'Ofpra accepte la demande, la personne est convoquée en préfecture pour recevoir une carte de résident de 10 ans (réfugié) ou une carte de séjour pluriannuelle (protection subsidiaire). L'Ofpra peut aussi rejeter la demande en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants ; la personne a alors 1 mois suivant la notification pour saisir la CNDA.
Durée indicative : Attestation valable 1 mois, renouvelable pour 6 mois ; recours CNDA dans 1 moisSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Réexamen de la demande d'asile
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Dublin : comprendre comment le pays responsable est désigné
Selon la fiche officielle, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Des critères du règlement Dublin III permettent de désigner le pays responsable : par exemple le pays d'entrée où la personne a été contrôlée, ou celui qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour ; d'autres critères existent, comme la présence d'un membre de la famille dans un autre pays. Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable.
Dublin : attestation pendant l'attente, puis décision
Dans l'attente de la réponse de l'autre pays, une personne déjà en France peut y rester provisoirement et reçoit une attestation de demande d'asile portant la mention « procédure Dublin », valable 1 mois et renouvelable par période de 4 mois. Elle peut être retirée ou non renouvelée si la personne refuse de répondre à une demande de la préfecture ou de se rendre à un contrôle. Si l'autre pays accepte la prise en charge, la préfecture notifie une décision écrite de transfert et la demande d'asile n'est pas examinée en France. S'il refuse, la personne est admise au séjour et autorisée à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Quand : Attestation valable 1 mois, renouvelable par période de 4 mois
Dublin : contester la décision de transfert devant le tribunal administratif
Sur le territoire, la personne a 7 jours à partir de la notification pour saisir le tribunal administratif, qui doit décider dans un délai de 15 jours à partir du recours ; si elle l'a saisi, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal. L'appel du jugement est possible dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel, mais il n'est pas suspensif. À la frontière (refus d'entrée et décision de transfert), le recours se fait dans les 48 heures suivant la notification et le tribunal décide dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Quand : 7 jours (sur le territoire) ou 48 heures (à la frontière)
Dublin : départ vers le pays responsable
Selon la fiche, en attendant le transfert, une assignation à résidence déjà décidée peut être prolongée et la personne peut faire l'objet d'un placement en rétention. Elle peut se rendre par ses propres moyens dans le pays concerné, une date limite lui étant fixée, ou y être transférée sous escorte.
CNDA : former le recours après un rejet de l'Ofpra
Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra ; si le délai n'est pas respecté, il est jugé irrecevable. Il est présenté sur papier libre, rédigé en français, motivé, signé par la personne ou son avocat, et transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Selon la fiche, il est suspensif, sauf dans certains cas (par exemple une décision d'irrecevabilité ou de clôture de l'Ofpra, ou un rejet fondé sur un pays d'origine sûr ou sur une menace grave pour l'ordre public) où la personne n'a plus le droit de rester en France.
Quand : 1 mois à compter de la notification du refus de l'Ofpra
CNDA : aide juridictionnelle et convocation à l'audience
La procédure devant la CNDA est gratuite ; la personne peut devoir payer la traduction de ses documents et les honoraires d'un avocat. La fiche indique que l'aide juridictionnelle se demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra ; si elle est demandée dans ce délai, le délai de recours est suspendu jusqu'à la notification de la décision sur l'aide. La personne est informée de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, et 30 jours avant en formation collégiale.
Quand : Aide juridictionnelle : 15 jours à compter de la notification de l'Ofpra
CNDA : décision et voie de recours restante
La CNDA doit statuer dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine, ramené à 5 semaines si la demande a été placée en procédure accélérée ou est irrecevable. Elle peut rejeter le recours, ou annuler la décision de l'Ofpra et accorder le statut de réfugié, ou annuler la décision et demander à l'Ofpra de réexaminer dans deux cas (absence d'examen individuel, absence d'entretien personnel). La fiche précise qu'on ne peut pas faire appel de sa décision : la seule action possible est un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans les 2 mois de la notification du rejet, avec un avocat. Ce pourvoi ne prolonge pas le droit au séjour.
Quand : 5 mois (5 semaines en procédure accélérée)
Réexamen : vérifier les éléments nouveaux et se présenter en préfecture
Pour une demande de réexamen, la fiche exige des éléments nouveaux de nature à justifier les craintes en cas de retour, postérieurs à la décision de rejet de la première demande. La personne fait une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture, traitée comme une première demande ; l'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours. La fiche invite à rechercher la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle du département de la personne.
Quand : Enregistrement dans un délai de 3 jours
Réexamen : envoyer la demande complète à l'Ofpra
Selon la fiche, la demande de réexamen est traitée en procédure accélérée. La personne a 8 jours, à compter de l'enregistrement de la nouvelle demande, pour faire parvenir sa demande complète à l'Ofpra, par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l'accueil de l'Ofpra si elle réside à Paris ou en région parisienne. L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité. Si la demande est incomplète, la personne a un délai de 4 jours pour la compléter.
Quand : 8 jours après l'enregistrement
Réexamen : attestation, décision de l'Ofpra et recours
Si l'Ofpra décide de poursuivre l'examen, il en informe le préfet sans délai et la personne reçoit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour, d'une validité d'1 mois et renouvelable pour 6 mois. Si l'Ofpra accepte la demande, la personne est convoquée en préfecture pour recevoir une carte de résident de 10 ans (réfugié) ou une carte de séjour pluriannuelle (protection subsidiaire). L'Ofpra peut aussi rejeter la demande en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants ; la personne a alors 1 mois suivant la notification pour saisir la CNDA.
Quand : Attestation valable 1 mois, renouvelable pour 6 mois ; recours CNDA dans 1 mois