Procédure vérifiée
Pour le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien diplômé à l'étranger : le Centre national de gestion (CNG) décrit les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et la commission d'autorisation d'exercice. Pour les professions paramédicales, une fiche de 2021 indique qu'un diplôme hors EEE ne permet en principe pas d'exercer.
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Les pages du CNG consultées sont mises à jour à des dates différentes : le 21 octobre 2026 (médecin, commission), le 8 juin 2026 (chirurgien-dentiste) et le 5 février 2026 (sage-femme, pharmacien). La page des EVC n'est pas datée : elle affiche « 18 mai 2026 » en en-tête et ne donne pas de dates d'ouverture des inscriptions, la plateforme ne s'ouvrant que le jour des inscriptions ; la page de la commission indique seulement que les inscriptions ont généralement lieu aux alentours du mois de mai, pendant un mois. Une procédure à quota pour les personnes de nationalité hors UE titulaires d'un diplôme de spécialité délivré par un État membre de l'UE était ouverte du 15 décembre 2025 au 15 avril 2026 : cette fenêtre de dépôt est close. La page de la commission (21 octobre 2026) et la page chirurgien-dentiste indiquent qu'elle est close depuis le 15 avril 2026, alors que les pages médecin, sage-femme et pharmacien la présentent encore comme « ouverte » jusqu'au 15 avril 2026. Vérifiez auprès du CNG si une procédure est ouverte.
La page de la commission signale deux décrets du 28 mai 2025 (n° 2025-467 et n° 2025-468) qui modifient la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE et les EVC. Elle indique que les modalités d'éligibilité au concours interne et à la réduction du parcours de consolidation feront l'objet de précisions réglementaires, et que les recommandations sur les pré-requis des parcours sont « en cours de mises à jour ». Elle précise aussi, d'après l'arrêté du 28 août 2025, que les lauréats à partir de la session 2024 des EVC doivent s'inscrire à l'université. La page chirurgien-dentiste et la page de la commission signalent des commissions en cours de programmation pour la période septembre-octobre (dossier non programmé à la commission du 9 juillet 2026 sans contact du CNG). Vérifiez ces points auprès du CNG.
Les pages du CNG ne mentionnent aucun coût d'instruction du dossier, hormis la gratuité de l'inscription aux EVC, et ne donnent pas de délai de décision précis. Elles ne détaillent pas toutes les listes de pièces, qui sont dans des fichiers à télécharger. La page du CNG sur la commission ne mentionne pas la traduction des pièces du dossier d'autorisation ; la page des EVC demande une traduction par un traducteur agréé pour les pièces d'inscription. La fiche de Service-Public sur les professions paramédicales est vérifiée le 1er avril 2021 : vérifiez-la auprès des autorités compétentes. Cette fiche informe sur la procédure et ne dit pas si une personne obtiendra une autorisation : le CNG, l'ARS ou la Dreets répond pour une situation précise.
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Les pages du CNG indiquent que la demande d'autorisation d'exercice se fait auprès de la commission d'autorisation d'exercice (CAE) si la personne remplit une condition : être lauréate des épreuves de vérification des connaissances (EVC), être de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, de Norvège ou d'Islande) avec des titres de formation initiale délivrés ou reconnus dans l'UE ou l'EEE, ou relever du décret du 7 août 2020, procédure fermée depuis le 30 octobre 2021.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Chirurgien-dentiste diplômé à l'étrangerLes EVC s'adressent aux titulaires d'un diplôme de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien obtenu dans un État non membre de l'UE ou non partie à l'EEE. L'inscription est gratuite. Elle se fait sur une plateforme dédiée, disponible seulement le jour des inscriptions ; une seule candidature est permise, les candidatures multiples entraînent le rejet de l'inscription. La personne choisit l'ARS de son lieu de résidence si elle réside en France, ou l'ARS de son choix si elle réside hors de France. Les pièces doivent être en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français (ou, pour un candidat résidant à l'étranger, faire l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises). Un document justifie un niveau suffisant de français, par exemple une attestation de réussite au TCF-TEF d'un niveau minimum B2 ; la page prévoit des exceptions. Elle prévoit aussi une liste B pour les candidats réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire, ou Français ayant rejoint le territoire à la demande des autorités. Les épreuves sont deux épreuves écrites anonymes de deux heures chacune, notées de 0 à 20 : une sur les connaissances fondamentales, une sur les connaissances pratiques. Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves empêche d'être déclaré admis. À partir de la session 2021, les candidats peuvent se présenter quatre fois.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Épreuves de vérification des connaissances (EVC)La page de la commission indique qu'après la réussite aux EVC, la personne est lauréate : le CNG l'affecte pour un parcours de consolidation des compétences (PCC), soit 2 années de fonctions hospitalières rémunérées sur le statut de praticien associé. Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, une seule année de PCC est nécessaire. Une fois ces conditions remplies, la personne peut demander l'autorisation d'exercice et passer devant la commission d'autorisation ministérielle compétente.
Durée indicative : 2 années (une seule année pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes)Source : Centre national de gestion (CNG) — Commission d'autorisation d'exercice (CAE)Selon la page du CNG, l'exercice de la médecine se fait obligatoirement dans une spécialité : la personne doit être titulaire d'un diplôme de spécialité, obtenu après un internat de spécialisation. Dans ses conseils par spécialité, la page donne pour la médecine générale deux versions : d'abord 6 mois en service agréé, 30 jours consécutifs en gynécologie agréée, 30 jours consécutifs en pédiatrie agréée et un passage aux urgences de 3 mois ETP ; puis des « modalités de validation à compter de la session 2023 des EVC » : 6 mois en service agréé, 3 mois en gynécologie agréée, 3 mois en pédiatrie agréée et au moins 3 mois en service d'urgence agréé (ou des gardes aux urgences correspondant à 3 mois ETP). La page précise que cette seconde version ne concerne pas les lauréats des sessions antérieures.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Médecin diplômé à l'étrangerLa page du CNG indique que, avec le seul diplôme de chirurgie dentaire, la demande se fait uniquement en qualité d'odontologue (omnipraticien) et pas dans une spécialité ; pour une spécialité, il faut présenter le diplôme de spécialité (orthopédie dento-faciale, chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire). Après réussite aux EVC, le CNG affecte la personne dans un parcours d'une année de fonctions hospitalières rémunérées dans des lieux de stage agréés, auprès d'un praticien agréé maître de stage. La page cite aussi des procédures à quota pour les personnes de nationalité hors UE titulaires d'un diplôme délivré par un État membre de l'UE : sans arrêté fixant un nombre d'autorisations, aucun dossier reçu à ce titre n'est traité, et la page indique que cette procédure est close depuis le 15 avril 2026.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Chirurgien-dentiste diplômé à l'étrangerLa page du CNG indique qu'après réussite aux EVC, le parcours de consolidation représente une année de fonctions hospitalières rémunérées sur statut de sage-femme associé, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public. Dans ses conseils, elle ajoute que la commission sera attentive à des pré-requis, notamment au moins 6 mois en salle de naissance et un minimum de 40 accouchements réalisés en autonomie.
Durée indicative : Une année de fonctions hospitalières rémunéréesSource : Centre national de gestion (CNG) — Sage-femme diplômée à l'étrangerLa page du CNG indique qu'avec le seul diplôme de pharmacien, la demande se fait uniquement en qualité de pharmacien « polyvalent » et pas dans une spécialité. Pour une spécialité, la personne doit présenter son diplôme de spécialité : biologie médicale ou pharmacie à usage intérieur. Dans ses conseils pour le parcours de consolidation en pharmacie à usage intérieur, la page cite deux années de fonctions hospitalières rémunérées à attester et à évaluer.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Pharmacien diplômé à l'étrangerLes pièces communes sont notamment le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, une pièce d'identité en cours de validité, une copie du titre de formation, des justificatifs de formation continue et d'expérience, et, pour des fonctions exercées dans un autre État que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet État, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions. Le dépôt se fait de façon dématérialisée, sur la plateforme Web C@E ; la page demande de ne plus envoyer de dossier sous pli postal. Une information du CNG aux lauréats de la session 2023 des EVC indique qu'ils peuvent déposer leur dossier deux mois avant la fin de leur parcours de consolidation de 2 ans, et que les délais de traitement se comptent en plusieurs semaines.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Commission d'autorisation d'exercice (CAE)Accéder au service officielLa page indique que l'ordre de passage devant la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) dépend de plusieurs facteurs et que tous les dossiers ne passent pas sur une même commission. La personne doit être auditionnée et reçoit une convocation. La décision est notifiée par courrier individuel envoyé par voie postale. La page décrit plusieurs décisions possibles, selon la procédure : avis favorable direct (notification individuelle et arrêté d'autorisation d'exercice publié au Journal officiel, après quoi la personne peut s'inscrire au tableau de l'Ordre compétent), parcours de consolidation ou recommandations, sursis à statuer faute d'information, ou mesures compensatoires (stage d'adaptation et/ou épreuve d'aptitude) pour les procédures HOCSMAN et DREESSEN. Cette fiche ne dit pas quelle décision sera rendue.
Source : Centre national de gestion (CNG) — Commission d'autorisation d'exercice (CAE)La fiche Service-Public (vérifiée le 1er avril 2021) distingue le diplôme européen et le diplôme d'un autre pays. Pour une personne ressortissante d'un pays hors EEE et Suisse, titulaire d'un diplôme paramédical délivré par cet État, la fiche indique qu'elle ne peut en principe pas exercer en France avec ce diplôme. Elle ajoute que, si une convention bilatérale existe avec un État européen sur la reconnaissance des qualifications, on peut le vérifier auprès des autorités de son pays d'origine ; dans ce cas, on peut s'inscrire à l'institut de formation de la profession concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant. Une dispense d'une partie de la scolarité peut exister, sans être automatique. Les démarches auprès de la Dreets décrites par la fiche concernent les personnes titulaires d'un diplôme européen. Cette fiche ancienne ne donne ni documents, ni délais, ni coûts.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Exercer une profession paramédicale avec un diplôme étrangerCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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Les pages du CNG indiquent que la demande d'autorisation d'exercice se fait auprès de la commission d'autorisation d'exercice (CAE) si la personne remplit une condition : être lauréate des épreuves de vérification des connaissances (EVC), être de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, de Norvège ou d'Islande) avec des titres de formation initiale délivrés ou reconnus dans l'UE ou l'EEE, ou relever du décret du 7 août 2020, procédure fermée depuis le 30 octobre 2021.
Les EVC s'adressent aux titulaires d'un diplôme de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien obtenu dans un État non membre de l'UE ou non partie à l'EEE. L'inscription est gratuite. Elle se fait sur une plateforme dédiée, disponible seulement le jour des inscriptions ; une seule candidature est permise, les candidatures multiples entraînent le rejet de l'inscription. La personne choisit l'ARS de son lieu de résidence si elle réside en France, ou l'ARS de son choix si elle réside hors de France. Les pièces doivent être en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français (ou, pour un candidat résidant à l'étranger, faire l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises). Un document justifie un niveau suffisant de français, par exemple une attestation de réussite au TCF-TEF d'un niveau minimum B2 ; la page prévoit des exceptions. Elle prévoit aussi une liste B pour les candidats réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire, ou Français ayant rejoint le territoire à la demande des autorités. Les épreuves sont deux épreuves écrites anonymes de deux heures chacune, notées de 0 à 20 : une sur les connaissances fondamentales, une sur les connaissances pratiques. Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves empêche d'être déclaré admis. À partir de la session 2021, les candidats peuvent se présenter quatre fois.
La page de la commission indique qu'après la réussite aux EVC, la personne est lauréate : le CNG l'affecte pour un parcours de consolidation des compétences (PCC), soit 2 années de fonctions hospitalières rémunérées sur le statut de praticien associé. Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, une seule année de PCC est nécessaire. Une fois ces conditions remplies, la personne peut demander l'autorisation d'exercice et passer devant la commission d'autorisation ministérielle compétente.
Quand : 2 années (une seule année pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes)
Selon la page du CNG, l'exercice de la médecine se fait obligatoirement dans une spécialité : la personne doit être titulaire d'un diplôme de spécialité, obtenu après un internat de spécialisation. Dans ses conseils par spécialité, la page donne pour la médecine générale deux versions : d'abord 6 mois en service agréé, 30 jours consécutifs en gynécologie agréée, 30 jours consécutifs en pédiatrie agréée et un passage aux urgences de 3 mois ETP ; puis des « modalités de validation à compter de la session 2023 des EVC » : 6 mois en service agréé, 3 mois en gynécologie agréée, 3 mois en pédiatrie agréée et au moins 3 mois en service d'urgence agréé (ou des gardes aux urgences correspondant à 3 mois ETP). La page précise que cette seconde version ne concerne pas les lauréats des sessions antérieures.
La page du CNG indique que, avec le seul diplôme de chirurgie dentaire, la demande se fait uniquement en qualité d'odontologue (omnipraticien) et pas dans une spécialité ; pour une spécialité, il faut présenter le diplôme de spécialité (orthopédie dento-faciale, chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire). Après réussite aux EVC, le CNG affecte la personne dans un parcours d'une année de fonctions hospitalières rémunérées dans des lieux de stage agréés, auprès d'un praticien agréé maître de stage. La page cite aussi des procédures à quota pour les personnes de nationalité hors UE titulaires d'un diplôme délivré par un État membre de l'UE : sans arrêté fixant un nombre d'autorisations, aucun dossier reçu à ce titre n'est traité, et la page indique que cette procédure est close depuis le 15 avril 2026.
La page du CNG indique qu'après réussite aux EVC, le parcours de consolidation représente une année de fonctions hospitalières rémunérées sur statut de sage-femme associé, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public. Dans ses conseils, elle ajoute que la commission sera attentive à des pré-requis, notamment au moins 6 mois en salle de naissance et un minimum de 40 accouchements réalisés en autonomie.
Quand : Une année de fonctions hospitalières rémunérées
La page du CNG indique qu'avec le seul diplôme de pharmacien, la demande se fait uniquement en qualité de pharmacien « polyvalent » et pas dans une spécialité. Pour une spécialité, la personne doit présenter son diplôme de spécialité : biologie médicale ou pharmacie à usage intérieur. Dans ses conseils pour le parcours de consolidation en pharmacie à usage intérieur, la page cite deux années de fonctions hospitalières rémunérées à attester et à évaluer.
Les pièces communes sont notamment le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, une pièce d'identité en cours de validité, une copie du titre de formation, des justificatifs de formation continue et d'expérience, et, pour des fonctions exercées dans un autre État que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet État, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions. Le dépôt se fait de façon dématérialisée, sur la plateforme Web C@E ; la page demande de ne plus envoyer de dossier sous pli postal. Une information du CNG aux lauréats de la session 2023 des EVC indique qu'ils peuvent déposer leur dossier deux mois avant la fin de leur parcours de consolidation de 2 ans, et que les délais de traitement se comptent en plusieurs semaines.
Ouvrir le service officielLa page indique que l'ordre de passage devant la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) dépend de plusieurs facteurs et que tous les dossiers ne passent pas sur une même commission. La personne doit être auditionnée et reçoit une convocation. La décision est notifiée par courrier individuel envoyé par voie postale. La page décrit plusieurs décisions possibles, selon la procédure : avis favorable direct (notification individuelle et arrêté d'autorisation d'exercice publié au Journal officiel, après quoi la personne peut s'inscrire au tableau de l'Ordre compétent), parcours de consolidation ou recommandations, sursis à statuer faute d'information, ou mesures compensatoires (stage d'adaptation et/ou épreuve d'aptitude) pour les procédures HOCSMAN et DREESSEN. Cette fiche ne dit pas quelle décision sera rendue.
La fiche Service-Public (vérifiée le 1er avril 2021) distingue le diplôme européen et le diplôme d'un autre pays. Pour une personne ressortissante d'un pays hors EEE et Suisse, titulaire d'un diplôme paramédical délivré par cet État, la fiche indique qu'elle ne peut en principe pas exercer en France avec ce diplôme. Elle ajoute que, si une convention bilatérale existe avec un État européen sur la reconnaissance des qualifications, on peut le vérifier auprès des autorités de son pays d'origine ; dans ce cas, on peut s'inscrire à l'institut de formation de la profession concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant. Une dispense d'une partie de la scolarité peut exister, sans être automatique. Les démarches auprès de la Dreets décrites par la fiche concernent les personnes titulaires d'un diplôme européen. Cette fiche ancienne ne donne ni documents, ni délais, ni coûts.
Dépôt en ligne du dossier de demande d'autorisation d'exercice ; aucun dossier ne doit être envoyé par voie postale.
Centre national de gestion (CNG) · vérifié le 8 nov. 2026