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Résidence fiscale et déclaration de revenus d'un étranger qui vit en France

Pour une personne étrangère installée en France : les critères de la résidence fiscale, les revenus à déclarer, la première déclaration de revenus et la place des conventions fiscales. Point de vigilance : les pages officielles ne disent pas la même chose sur la déclaration en ligne ou sur papier pour une première déclaration.

Les pages officielles ne disent pas la même chose sur le papier et le numérique

La page impots.gouv.fr « Je viens ou je reviens en France » (modifiée le 17/12/2025) indique d'abord de déclarer « en ligne, ou à défaut au format papier » l'année N+1, puis, dans un encadré « Attention », que pour une première déclaration en France la personne n'a pas accès à la déclaration en ligne et doit remplir une déclaration papier. La fiche Service-Public F36401 (vérifiée le 15 avril 2026) indique que la déclaration par internet est obligatoire si la résidence principale a un accès à internet et que l'on peut déclarer en ligne ; elle indique aussi, dans un « À savoir », qu'il faut utiliser une déclaration papier pour une première déclaration si l'on n'était pas rattaché à la déclaration de ses parents l'année précédente. La page « Je déclare pour la première fois » (modifiée le 05/05/2026) indique que l'on peut déclarer en ligne, sans traiter ce cas. Cette fiche ne tranche pas : en cas de doute, contacter le service des impôts des particuliers du domicile.

Page d'arrivée en France : un seul cas retenu

La page « Je viens ou je reviens en France » ne mentionne jamais la nationalité. Elle distingue plusieurs cas selon les obligations fiscales avant la venue en France. Cette fiche ne retient que le cas d'une personne qui n'avait aucune obligation fiscale en France quand elle résidait à l'étranger. Pour une personne qui était non-résident avec des revenus de source française imposables en France, la page prévoit d'autres modalités (déclaration en ligne obligatoire, formulaire 2042-NR pour les revenus perçus avant l'arrivée) : lire la page. Certaines phrases de la page parlent du retour en France.

Critères du domicile fiscal : deux présentations

La fiche Service-Public F36401 présente quatre critères alternatifs (foyer ; lieu de séjour principal, avec au moins 183 jours dans l'année ; activité principale ; centre des intérêts économiques). La page impots.gouv.fr « Résident de France » (modifiée le 27/01/2026) présente trois critères : le foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de séjour principal ; l'activité professionnelle, sauf si elle est exercée à titre accessoire ; le centre des intérêts économiques. Le seuil de 183 jours n'apparaît que sur la fiche Service-Public. Cette fiche ne tranche pas : en cas de doute, s'adresser au service des impôts.

Contenu des conventions fiscales non repris

La page « Les conventions internationales » d'impots.gouv.fr ne donne pas d'explication générale : elle propose des documents par pays. Cette fiche n'indique pas comment chaque convention répartit l'imposition des revenus (salaires, pensions, intérêts). Lire le texte de la convention du pays concerné ou demander au service des impôts.

Autres impôts mentionnés par la fiche officielle

La fiche F36401 évoque aussi la taxe d'habitation sur une résidence secondaire, la taxe foncière pour les propriétaires et l'impôt sur la fortune immobilière. Ces impôts ne sont pas traités ici.

Étapes à suivre

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  1. Vérifier si l'on est résident fiscal en France

    La fiche Service-Public indique que, que l'on soit français ou non, le domicile fiscal est en France si l'un des critères suivants est rempli : le foyer en France ; le lieu de séjour principal en France (au moins 183 jours au cours de l'année) ; l'activité principale en France ; le centre des intérêts économiques en France. Les services fiscaux déterminent la résidence fiscale en fonction de la situation. Pour un couple marié ou pacsé, ils peuvent considérer l'un comme résident fiscal et l'autre comme non-résident.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
  2. Comprendre ce qui est imposable selon la résidence fiscale

    Un résident fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu en France pour ses revenus d'origine française et étrangère. Un non-résident l'est pour ses revenus d'origine française, sous réserve de la convention fiscale conclue entre la France et son État de résidence. Sont notamment d'origine française les salaires, allocations chômage et revenus d'une activité exercée en France, ainsi que les pensions, les revenus de placements versés par un organisme situé en France et les revenus d'un bien immobilier situé en France.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
  3. Chercher s'il existe une convention fiscale avec le pays concerné

    Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes ; la fiche conseille de vérifier si la France a signé un accord bilatéral avec le pays concerné. Pour un résident fiscal en France, si aucune convention n'a été signée, tous les revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans le pays d'origine. Pour un non-résident, sans convention, seuls les revenus d'origine française sont imposables en France. Les conventions sont publiées par pays sur impots.gouv.fr.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?Accéder au service officiel
  4. Si un autre État considère aussi la personne comme résidente

    La page impots.gouv.fr « Résident de France » indique qu'un autre État peut, selon son droit interne, considérer que la personne remplit aussi ses critères de domicile. Il faut alors consulter la convention fiscale applicable, dont l'article « Résidence » prévoit en principe 4 critères examinés successivement : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel, nationalité. La notion de résident fiscal au sens de la convention prévaut toujours sur celle du domicile fiscal de droit interne.

    Source : impots.gouv.fr (DGFiP) — Résident de FranceAccéder au service officiel
  5. Faire sa première déclaration l'année N+1 qui suit l'arrivée

    Pour une personne qui n'avait aucune obligation fiscale en France quand elle résidait à l'étranger, la page de l'administration fiscale indique qu'il faut déclarer ses revenus l'année (N+1) qui suit celle de l'arrivée ou du retour en France (année N), en ligne ou à défaut sur papier (déclaration n° 2042) auprès du service des impôts des particuliers du nouveau domicile. Il faut indiquer la totalité des revenus perçus depuis la date d'arrivée jusqu'au 31 décembre de l'année N. D'autres modalités sont prévues pour les personnes qui avaient déjà des obligations fiscales en France avant leur venue.

    Source : impots.gouv.fr (DGFiP) — Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
  6. Utiliser une déclaration papier pour une toute première déclaration

    Dans la même rubrique, un encadré « Attention » indique qu'une personne qui déclare ses revenus ou son patrimoine en France pour la première fois n'a pas accès à la déclaration en ligne et doit remplir une déclaration papier. La déclaration papier est adressée au service des impôts des particuliers du nouveau domicile en France. Cette consigne diffère de la phrase précédente de la même page : voir la note sur les pages qui ne disent pas la même chose.

    Source : impots.gouv.fr (DGFiP) — Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
  7. Ajouter les annexes selon les revenus

    Selon les revenus, des annexes s'ajoutent à la déclaration : la déclaration de revenus fonciers (n° 2044) ou la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (n° 2047). La déclaration principale porte le numéro 2042. La page ne donne qu'une liste d'exemples (« etc. »).

    Source : impots.gouv.fr (DGFiP) — Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
  8. Déclarer chaque année ensuite

    Chaque année, la personne doit déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit le montant. La page indique que la déclaration en ligne est possible depuis le site impots.gouv.fr. Cette page de portée générale ne traite pas le cas de la toute première déclaration en France (voir la note sur les pages qui ne disent pas la même chose).

    Source : impots.gouv.fr (DGFiP) — Je déclare pour la première fois, je déclare chaque annéeAccéder au service officiel
  9. Suivre le calendrier de la campagne de déclaration

    La fiche F36401 indique que la déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée et que la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Elle précise que la déclaration par internet est obligatoire si la résidence principale est équipée d'un accès à internet et que l'on est en mesure de faire sa déclaration en ligne. En cas de non-respect, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €. Les justificatifs sont à conserver 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

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  1. Vérifier si l'on est résident fiscal en France

    La fiche Service-Public indique que, que l'on soit français ou non, le domicile fiscal est en France si l'un des critères suivants est rempli : le foyer en France ; le lieu de séjour principal en France (au moins 183 jours au cours de l'année) ; l'activité principale en France ; le centre des intérêts économiques en France. Les services fiscaux déterminent la résidence fiscale en fonction de la situation. Pour un couple marié ou pacsé, ils peuvent considérer l'un comme résident fiscal et l'autre comme non-résident.

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