CESEDA, art. L. 222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens
Article cité par la fiche Service-Public pour l'IAT visant les ressortissants européens.Procédure vérifiée
Interdiction administrative du territoire (IAT) : être empêché d'entrer en France
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure du ministre de l'intérieur qui empêche un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave. Sujet sensible : recours et demande de levée prévus ; une association ou un avocat peut aider.
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Fiche officielle datée du 19 juin 2025
La fiche Service-Public affiche « Vérifié le 19 juin 2025 », soit plus de seize mois avant la consultation du 8 novembre 2026. Les règles ont pu changer depuis cette date : vérifiez la version à jour sur le site officiel ou auprès du ministère de l'intérieur.
Ne pas confondre IAT, IRTF et ITF
La fiche précise que l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France. Pour ces deux mesures, voir les fiches Service-Public correspondantes (F2782 et F2784).
Situation sensible : se faire aider
Une interdiction d'entrée a de lourdes conséquences. Cette fiche informe seulement sur ce que dit la fiche officielle, sans conseil individuel ni pronostic. Une association d'aide aux étrangers ou un avocat peut examiner votre situation précise et les délais qui vous concernent.
Étapes à suivre
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Comprendre ce qu'est une IAT
L'IAT est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave, par exemple des activités terroristes. Elle se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et de l'interdiction du territoire français (ITF), qui concernent un étranger déjà entré en France.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)Accéder au service officielSavoir qui peut être concerné
L'IAT concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas. La fiche cite un ressortissant d'un pays hors Union européenne dont la présence constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Elle cite aussi des citoyens européens ou des membres de leur famille, selon un critère propre.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)Connaître la procédure de la décision
L'IAT est prononcée par le ministre de l'intérieur sans avoir entendu l'étranger. La décision est notifiée par écrit et argumentée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)Connaître les effets de l'IAT à la frontière et en France
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer. Un étranger visé peut se voir refuser l'entrée en France. S'il est déjà entré sans respecter les règles d'entrée, il peut être reconduit d'office hors de France (sauf mineurs). Pour un citoyen européen ou un membre de sa famille, la fiche indique un délai d'1 mois pour quitter la France à partir de la notification, sauf urgence.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)Accéder au service officielFormer un recours contre l'IAT
La fiche indique que l'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé. La fiche ne précise pas de délai pour agir : un avocat ou une association peut aider à les connaître.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)Accéder au service officielDemander la fin de l'interdiction
Le ministre de l'intérieur peut à tout moment abroger l'IAT. L'étranger peut aussi demander le retrait de l'interdiction après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure. Sans réponse du ministre dans un délai de 4 mois, la demande est refusée. Le ministre réexamine les motifs de l'interdiction tous les 5 ans.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Interdiction administrative du territoire (IAT)
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Comprendre ce qu'est une IAT
L'IAT est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave, par exemple des activités terroristes. Elle se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et de l'interdiction du territoire français (ITF), qui concernent un étranger déjà entré en France.
Ouvrir le service officielSavoir qui peut être concerné
L'IAT concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas. La fiche cite un ressortissant d'un pays hors Union européenne dont la présence constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Elle cite aussi des citoyens européens ou des membres de leur famille, selon un critère propre.
Connaître la procédure de la décision
L'IAT est prononcée par le ministre de l'intérieur sans avoir entendu l'étranger. La décision est notifiée par écrit et argumentée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
Connaître les effets de l'IAT à la frontière et en France
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer. Un étranger visé peut se voir refuser l'entrée en France. S'il est déjà entré sans respecter les règles d'entrée, il peut être reconduit d'office hors de France (sauf mineurs). Pour un citoyen européen ou un membre de sa famille, la fiche indique un délai d'1 mois pour quitter la France à partir de la notification, sauf urgence.
Ouvrir le service officielFormer un recours contre l'IAT
La fiche indique que l'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé. La fiche ne précise pas de délai pour agir : un avocat ou une association peut aider à les connaître.
Ouvrir le service officielDemander la fin de l'interdiction
Le ministre de l'intérieur peut à tout moment abroger l'IAT. L'étranger peut aussi demander le retrait de l'interdiction après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure. Sans réponse du ministre dans un délai de 4 mois, la demande est refusée. Le ministre réexamine les motifs de l'interdiction tous les 5 ans.
Textes de loi et références
CESEDA, art. L. 320-1 à L. 323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors Union européenne
Articles cités par la fiche Service-Public pour l'IAT visant les étrangers hors Union européenne.