Légalisation et apostille : utiliser en France un acte algérien, marocain ou tunisien

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   France : savoir si votre acte doit être légalisé, apostillé ou dispensé

   La page Service-Public indique qu'un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé, mais que des accords internationaux prévoient une dispense pour certains documents et que, dans certains cas, l'apostille peut suffire. Pour connaître la règle de votre pays et de votre acte, la page renvoie au tableau récapitulatif du ministère français des Affaires étrangères et à l'ambassade ou au consulat de France.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreAccéder au service officiel
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   Algérie : acte d'état civil algérien destiné à la France

   Le ministère algérien de l'Intérieur indique que, selon l'article 36 du protocole de coopération judiciaire franco-algérien signé le 28 août 1962, les actes d'état civil algériens sont exemptés de toute obligation d'authentification et peuvent être utilisés directement en France sans apostille. Cette affirmation n'est pas formulée de la même façon par le tableau du ministère français des Affaires étrangères : voir les notes.

   Source : Ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports (Algérie) — Contenu informationnel relatif au dispositif d'apostille
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   Algérie : demander l'apostille pour un document de la liste du ministère de l'Intérieur

   Selon la page du ministère algérien de l'Intérieur, l'apostille est mise en œuvre à compter du 9 juillet 2026 pour une liste limitée de documents : certains actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, fiche familiale, certificats) et les documents pédagogiques de deux écoles placées sous la tutelle de ce ministère. La page décrit : créer un compte sur la plateforme nationale, choisir le document et le pays, déposer la demande avec les pièces, prendre rendez-vous, se procurer le formulaire d'apostille auprès des services fiscaux ou de la poste, puis se présenter à l'autorité compétente (daïra chef-lieu de wilaya, ou circonscription administrative à Alger). Délai indiqué : 3 à 5 jours. Si le pays de destination exige une traduction, la page précise qu'elle doit faire l'objet d'une apostille supplémentaire et distincte.

   Durée indicative : 3 à 5 jours selon la pageSource : Ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports (Algérie) — Contenu informationnel relatif au dispositif d'apostille
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   Algérie : autres documents ou autres pays, légalisation ordinaire

   Le ministère algérien des Affaires étrangères indique que l'apostille concerne les documents de cinq secteurs (Intérieur, Justice, Enseignement supérieur, Éducation nationale, Formation et enseignement professionnels) et que la légalisation reste en vigueur pour les documents des autres secteurs ministériels et pour les pays qui ont émis des réserves. La page du ministère de l'Intérieur ajoute que la légalisation ordinaire reste valable pour les pays non signataires de la convention et pour les documents ne figurant pas sur sa liste (par exemple documents de résidence, déclarations sur l'honneur, procurations ordinaires). Le document doit d'abord être légalisé par le ministère ou l'organisme de tutelle de l'administration qui l'a établi. La légalisation se fait ensuite par la poste (service T@SDIK, bureau de poste d'un chef-lieu de daïra, timbre fiscal de 20 DA par document et bordereau en double exemplaire), en personne au service de l'état civil du ministère, ou dans les annexes de Constantine, Oran ou Ouargla.

   Source : Ministère des Affaires étrangères (Algérie) — Légalisation des documentsAccéder au service officiel
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   Maroc : acte marocain destiné à la France, vérifier la dispense

   Le tableau du ministère français des Affaires étrangères (mis à jour le 15 septembre 2026) indique, pour le Maroc, une dispense prévue par une convention bilatérale (protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981) pour chacune des neuf catégories d'actes qu'il liste. Confirmez auprès de l'administration française qui demande l'acte.

   Source : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France) — Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationAccéder au service officiel
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   Maroc : demander une apostille pour un autre pays signataire

   Le portail apostille.ma indique que le Maroc a désigné des autorités compétentes pour émettre l'apostille : le procureur général du Roi près la Cour de cassation et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance pour les actes délivrés par les juridictions et leurs responsables, les walis et gouverneurs pour les actes délivrés par les autorités administratives. L'apostille est délivrée à la demande du signataire de l'acte ou de tout porteur de l'acte. Le portail propose de remplir la demande en ligne ; les pages consultées ne donnent ni délai ni tarif.

   Source : Royaume du Maroc — Portail Apostille.ma (FAQ)Accéder au service officiel
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   Tunisie : acte tunisien destiné à la France, lire le tableau officiel

   Pour la Tunisie, le tableau du ministère français des Affaires étrangères indique une dispense (convention bilatérale franco-tunisienne du 28 juin 1972) pour six des neuf catégories d'actes, dont l'état civil, et l'apostille pour les affidavits et documents déposés dans les tribunaux et pour les actes notariés. La catégorie des documents d'agents diplomatiques ou consulaires est renvoyée à la nature de l'acte (note 6 du tableau). Confirmez avant de faire la démarche.

   Source : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (France) — Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationAccéder au service officiel
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   Tunisie : demander l'apostille à un notaire

   Selon la fiche de la Conférence de La Haye (mise à jour le 21 octobre 2025), les notaires tunisiens sont la seule autorité habilitée à délivrer l'apostille en Tunisie depuis le 1er mars 2019, et la liste des notaires est fixée par arrêté du ministre de la Justice. La fiche indique un tarif de 10 dinars pour un acte établi ou délivré dans le ressort du notaire et de 20 dinars hors de son ressort. Confirmez le tarif auprès du notaire.

   Source : Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH, organisation intergouvernementale) — Tunisie, autorité compétente (art. 6)
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   France : faire traduire l'acte avant la légalisation

   La page Service-Public indique qu'un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité, et que cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
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    France : la double légalisation, selon Service-Public

    La page indique que, selon la coutume internationale, la légalisation d'un acte étranger destiné à la France repose sur le principe de la double légalisation : d'abord par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation), puis par une autorité consulaire française sur place. Pour savoir si cette procédure s'applique à votre acte, consultez le tableau du ministère français des Affaires étrangères. La page indique 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l'étranger et 60 € pour un autre usager, et une réponse possible dans un délai de 4 mois. Elle précise qu'un tarif spécifique peut s'appliquer aux ressortissants étrangers de certains pays : renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France.

    Durée indicative : jusqu'à 4 mois selon la pageSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreAccéder au service officiel

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