Se loger en France : garantie Visale, dépôt de garantie, justificatif de domicile et APL

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   Vérifier les conditions de la caution Visale

   Visale est une caution locative gratuite accordée par Action Logement pour certains logements. Le locataire et le bailleur ne doivent pas être de la même famille (grand-parent, parent ou enfant). Les autres conditions dépendent de l'âge, du statut et du loyer. Un simulateur officiel permet de tester l'éligibilité.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Garantie Visale : caution du locataire (impayés et dégradations)Accéder au service officiel
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   Demander la caution Visale avant la signature du bail

   La demande doit être faite avant la signature du bail. Le futur locataire crée son espace personnel sur Visale.fr, fait sa demande en ligne et fournit plusieurs justificatifs. Si les conditions sont remplies, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Garantie Visale : caution du locataire (impayés et dégradations)Accéder au service officiel
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   Remettre le visa au bailleur, qui demande l'acte de cautionnement

   Le locataire télécharge son visa depuis son compte et le remet au futur bailleur. Le bailleur crée son espace sur Visale.fr, indique le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est créée et le propriétaire doit la valider. Le bail peut ensuite être signé.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Garantie Visale : caution du locataire (impayés et dégradations)Accéder au service officiel
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   Savoir ce que couvre Visale et que le locataire rembourse

   En cas de loyers impayés ou de dégradations, Action Logement paie d'abord le bailleur, puis se fait rembourser par le locataire. Le remboursement se fait selon un échéancier qui peut être aménagé selon la situation financière ; le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement. Si l'échéancier n'est pas respecté, Action Logement peut demander au juge la fin du bail.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Garantie Visale : caution du locataire (impayés et dégradations)
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   Verser le dépôt demandé à la signature du bail

   Dans un logement vide, si le loyer est payé d'avance chaque mois ou tous les 2 mois, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie à la signature du bail. Il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit figurer dans le bail. Il est interdit si le loyer est payé d'avance chaque trimestre. Une personne à faibles revenus peut demander une aide pour le payer.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (logement vide)Accéder au service officiel
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   Vérifier si l'APL est possible avec son titre de séjour

   Une personne étrangère peut bénéficier de l'APL à condition d'avoir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant non européen titulaire d'un titre de séjour pour études ne peut en bénéficier que dans certains cas : bourse sur critères sociaux, activité professionnelle, ou contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide personnalisée au logement (APL)Accéder au service officiel
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   Vérifier que le logement ouvre droit à l'APL

   Le logement doit être la résidence principale, situé en France, respecter des critères de décence et de peuplement, et être conventionné (le propriétaire doit l'indiquer). La page précise que la plupart des logements HLM sont conventionnés. L'APL dépend aussi des ressources et de la composition du foyer.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide personnalisée au logement (APL)
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   Faire la demande d'APL à la Caf

   Pour la Caf, la demande se fait en ligne. Une personne qui n'est pas encore allocataire doit d'abord créer un compte Caf. Si le dossier est complet, le délai moyen de traitement indiqué est de 36,5 jours. L'APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de la demande et payée le 5 du mois.

   Durée indicative : 36,5 jours en moyenne si le dossier est completSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Aide personnalisée au logement (APL)Accéder au service officiel
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   Préparer le justificatif de domicile pour une demande de carte de séjour

   Pour une demande de carte de séjour, la fiche demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Un locataire ou propriétaire fournit une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet, un bail ou une quittance de loyer. Une personne hébergée chez un particulier fournit l'attestation de son hébergeant, la copie de la carte d'identité ou de séjour de celui-ci et, si l'adresse de cette carte n'est plus à jour, un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.

   Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Accéder au service officiel
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    À la fin du bail : demander la restitution du dépôt

    Le propriétaire doit rendre le dépôt versé au début du bail dans un délai maximum de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il ne l'est pas. Le délai commence quand le locataire rend les clés. Le montant rendu peut être inférieur à celui versé en cas de retenues, qui doivent être justifiées.

    Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (logement vide)

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