Procédure vérifiée
Pour des parents qui ont un enfant en France. Les pages officielles décrivent la déclaration en mairie, les cas de nationalité française de l'enfant et la transcription de la naissance auprès des consulats d'Algérie et du Maroc. Point de vigilance : le délai de déclaration en France est court.
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La fiche Service-Public F295 sur la nationalité de l'enfant né en France de parents étrangers porte la mention « Vérifié le 19 août 2025 ». Vérifiez sur la page officielle que les conditions n'ont pas changé.
Cette fiche porte sur une naissance en France. Pour la naissance à l'étranger d'un enfant français, la fiche Service-Public F961 indique que l'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire et qu'aucun délai n'est imposé. Pour l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, elle prévoit une demande de transcription envoyée uniquement par courrier postal au Département Transcription du Service central d'état civil de Nantes.
Les pages du consulat d'Algérie à Paris consultées affichent une date de création de 2023 et la page de consulat.ma n'affiche pas de date. Confirmez les pièces demandées auprès du consulat qui couvre votre commune.
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Elle est faite par le père, le responsable de la clinique, le médecin, la sage-femme ou une autre personne présente à l'accouchement. L'obligation ne pèse pas sur la mère.
Durée indicative : 5 jours après l'accouchementSource : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de naissanceAccéder au service officielSi les parents ne sont pas mariés et que le père n'a pas encore reconnu l'enfant, le père fournit un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois pour le reconnaître. Un acte de reconnaissance établi avant la naissance est apporté à la mairie.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de naissanceAccéder au service officielLes parents qui veulent choisir le nom de famille de leur enfant déposent une déclaration conjointe de choix de nom, avec les documents de la déclaration de naissance.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de naissanceAccéder au service officielSi la déclaration n'est pas faite dans le délai, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire, avec un avocat, auprès du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Déclaration de naissanceAccéder au service officielSelon la fiche Service-Public, un enfant né en France est français de naissance si l'un de ses parents, étranger, est lui-même né en France. Un enfant est aussi français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de sa naissance.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersAccéder au service officielSi l'enfant n'est pas français de naissance, la fiche décrit des cas selon l'âge. De 13 à 15 ans : l'enfant doit être né en France et y résider le jour de la déclaration, avec une résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans ; son représentant légal fait la déclaration et l'enfant doit indiquer s'il est d'accord. De 16 à 17 ans : le jeune fait lui-même la déclaration (résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans). Ces déclarations se déposent au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. À 18 ans : la fiche prévoit l'acquisition automatique de la nationalité française si 3 conditions sont remplies (résidence en France à 18 ans, résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans, parents étrangers qui ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière). Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut prouver sa nationalité, par exemple avec un certificat de nationalité française.
Source : Service-Public.gouv.fr (DILA) — Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangersAccéder au service officielPour un enfant dont la nationalité algérienne est établie, le consulat d'Algérie à Paris décrit la transcription de l'acte de naissance dressé par une mairie française. La transcription dépend du lieu de naissance, pas du lieu de résidence. Elle est préalable à l'obtention de documents algériens.
Source : Consulat général d'Algérie à Paris — Transcription des actes de l'état civilAccéder au service officielLe site consulat.ma indique que les services consulaires transcrivent sur le registre d'état civil marocain les actes de naissance établis par les officiers d'état civil du pays de résidence, pour les ressortissants marocains. La demande est faite auprès du service consulaire dont relève le lieu de naissance du nouveau-né, dans l'ordre suivant : le père ou la mère, le tuteur testamentaire, le frère, le neveu, ou toute personne mandatée.
Source : Consulat.ma (Ministère des Affaires étrangères du Maroc) — Transcription de naissance sur le registre d'état civil et le livret de familleAccéder au service officielCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Elle est faite par le père, le responsable de la clinique, le médecin, la sage-femme ou une autre personne présente à l'accouchement. L'obligation ne pèse pas sur la mère.
Quand : 5 jours après l'accouchement
Ouvrir le service officielSi les parents ne sont pas mariés et que le père n'a pas encore reconnu l'enfant, le père fournit un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois pour le reconnaître. Un acte de reconnaissance établi avant la naissance est apporté à la mairie.
Ouvrir le service officielLes parents qui veulent choisir le nom de famille de leur enfant déposent une déclaration conjointe de choix de nom, avec les documents de la déclaration de naissance.
Ouvrir le service officielSi la déclaration n'est pas faite dans le délai, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire, avec un avocat, auprès du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant.
Ouvrir le service officielSelon la fiche Service-Public, un enfant né en France est français de naissance si l'un de ses parents, étranger, est lui-même né en France. Un enfant est aussi français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de sa naissance.
Ouvrir le service officielSi l'enfant n'est pas français de naissance, la fiche décrit des cas selon l'âge. De 13 à 15 ans : l'enfant doit être né en France et y résider le jour de la déclaration, avec une résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans ; son représentant légal fait la déclaration et l'enfant doit indiquer s'il est d'accord. De 16 à 17 ans : le jeune fait lui-même la déclaration (résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans). Ces déclarations se déposent au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. À 18 ans : la fiche prévoit l'acquisition automatique de la nationalité française si 3 conditions sont remplies (résidence en France à 18 ans, résidence habituelle d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans, parents étrangers qui ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière). Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut prouver sa nationalité, par exemple avec un certificat de nationalité française.
Ouvrir le service officielPour un enfant dont la nationalité algérienne est établie, le consulat d'Algérie à Paris décrit la transcription de l'acte de naissance dressé par une mairie française. La transcription dépend du lieu de naissance, pas du lieu de résidence. Elle est préalable à l'obtention de documents algériens.
Ouvrir le service officielLe site consulat.ma indique que les services consulaires transcrivent sur le registre d'état civil marocain les actes de naissance établis par les officiers d'état civil du pays de résidence, pour les ressortissants marocains. La demande est faite auprès du service consulaire dont relève le lieu de naissance du nouveau-né, dans l'ordre suivant : le père ou la mère, le tuteur testamentaire, le frère, le neveu, ou toute personne mandatée.
Ouvrir le service officielFormulaire cité par la fiche pour les parents qui veulent choisir le nom de famille de leur enfant. Selon la page du formulaire, les parents le signent tous les 2 à la même date et le remettent à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
Service-Public.gouv.fr (DILA) · vérifié le 8 nov. 2026Code civil, articles 34 à 54 (état civil)
Articles que la fiche Service-Public F961 liste dans ses textes de loi, avec la mention de l'article 47 (validité des actes étrangers) et de l'article 48 (transmission au service d'état civil de Nantes).