Procédure vérifiée
Identifier les conditions générales, les documents et le dépôt d’une demande de naturalisation par décret, avec les exigences applicables en 2026.
Dernière vérification humaine : 15 août 2026.
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Ministère de l'Intérieur · vérifié le 15 août 2026Naturalisation par décision de l’autorité publique
Conditions légales de naturalisation.Instruction des demandes de naturalisation
Dossier, entretien, instruction et décisions.Réforme des procédures de nationalité applicable en 2026
Évolutions applicables aux demandes déposées à partir de 2026.Programme et organisation de l’examen civique
Référentiel de l’examen civique.Lecture simplifiée
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Ne confondez pas naturalisation par décret et acquisition par mariage, naissance ou autre déclaration. La naturalisation n’est pas automatique même lorsque les conditions sont remplies.
Quand : Avant toute préparation
Le principe est 5 ans de résidence en France, avec exceptions à 2 ans ou sans durée minimale dans certains cas. Vous devez résider en France lors de la signature du décret et y conserver vos intérêts matériels et familiaux.
Quand : Avant le dossier
Vérifiez régularité du séjour, insertion professionnelle, ressources et impôts, comportement civique, éventuelles condamnations et situation familiale. Toute modification doit être signalée après le dépôt.
Quand : Avant puis pendant la procédure
Obtenez un diplôme, test ou attestation officiellement accepté pour le niveau de français exigé et l’attestation de réussite à l’examen civique. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau requis est B2 à l’oral et à l’écrit (auparavant B1), en application du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Préparez aussi l’entretien à partir du livret du citoyen et de la charte officielle.
Quand : Avant le dépôt
Réunissez actes complets et récents pour vous et les personnes concernées, avec traduction agréée. Vérifiez pour chaque pays si légalisation ou apostille est exigée ; une simple traduction ne remplace pas cette formalité.
Quand : Avant le dépôt
Préparez les pièces adaptées à votre logement, couple, enfants, emplois ou activité indépendante, périodes de chômage, revenus et impôts. Deux membres d’un couple déposent deux dossiers séparés.
Quand : Avant le dépôt
Le dépôt se fait normalement en ligne. Utilisez le centre de contact ANTS ou un point numérique en cas de difficulté. Le dépôt papier n’est admis dans le cas général qu’avec un courriel du centre de contact ou un document préfectoral attestant l’impossibilité du téléservice.
Quand : Après vérification
Consultez l’espace personnel, répondez aux compléments et signalez adresse, emploi, mariage, divorce, naissance ou autre changement avec justificatifs. Conservez les récépissés et notifications.
Quand : Pendant l’instruction
Apportez les originaux demandés et signez la charte à l’entretien. Le délai maximal est normalement de 18 mois depuis le récépissé, réduit à 12 mois après 10 ans de résidence habituelle ; une prolongation motivée de 3 mois est possible.
Quand : 12 à 18 mois, parfois davantage
En cas de blocage technique lors du dépôt sur l'ANEF, contactez le centre de contact citoyen (CCC) au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du site officiel. Un point d'accès numérique de votre préfecture peut aussi vous accompagner. Pour les voies de recours après une décision, voir l'étape suivante.
En cas d’acceptation, téléchargez et conservez le décret publié au Journal officiel. En cas de décision défavorable, lisez immédiatement les voies et délais : un recours peut devoir être formé dans les 2 mois selon le canal et la décision.
Quand : À la notification
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Ne confondez pas naturalisation par décret et acquisition par mariage, naissance ou autre déclaration. La naturalisation n’est pas automatique même lorsque les conditions sont remplies.
Durée indicative : Avant toute préparationLe principe est 5 ans de résidence en France, avec exceptions à 2 ans ou sans durée minimale dans certains cas. Vous devez résider en France lors de la signature du décret et y conserver vos intérêts matériels et familiaux.
Durée indicative : Avant le dossierVérifiez régularité du séjour, insertion professionnelle, ressources et impôts, comportement civique, éventuelles condamnations et situation familiale. Toute modification doit être signalée après le dépôt.
Durée indicative : Avant puis pendant la procédureObtenez un diplôme, test ou attestation officiellement accepté pour le niveau de français exigé et l’attestation de réussite à l’examen civique. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau requis est B2 à l’oral et à l’écrit (auparavant B1), en application du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Préparez aussi l’entretien à partir du livret du citoyen et de la charte officielle.
Durée indicative : Avant le dépôtRéunissez actes complets et récents pour vous et les personnes concernées, avec traduction agréée. Vérifiez pour chaque pays si légalisation ou apostille est exigée ; une simple traduction ne remplace pas cette formalité.
Durée indicative : Avant le dépôtPréparez les pièces adaptées à votre logement, couple, enfants, emplois ou activité indépendante, périodes de chômage, revenus et impôts. Deux membres d’un couple déposent deux dossiers séparés.
Durée indicative : Avant le dépôtLe dépôt se fait normalement en ligne. Utilisez le centre de contact ANTS ou un point numérique en cas de difficulté. Le dépôt papier n’est admis dans le cas général qu’avec un courriel du centre de contact ou un document préfectoral attestant l’impossibilité du téléservice.
Durée indicative : Après vérificationConsultez l’espace personnel, répondez aux compléments et signalez adresse, emploi, mariage, divorce, naissance ou autre changement avec justificatifs. Conservez les récépissés et notifications.
Durée indicative : Pendant l’instructionApportez les originaux demandés et signez la charte à l’entretien. Le délai maximal est normalement de 18 mois depuis le récépissé, réduit à 12 mois après 10 ans de résidence habituelle ; une prolongation motivée de 3 mois est possible.
Durée indicative : 12 à 18 mois, parfois davantageEn cas de blocage technique lors du dépôt sur l'ANEF, contactez le centre de contact citoyen (CCC) au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact du site officiel. Un point d'accès numérique de votre préfecture peut aussi vous accompagner. Pour les voies de recours après une décision, voir l'étape suivante.
En cas d’acceptation, téléchargez et conservez le décret publié au Journal officiel. En cas de décision défavorable, lisez immédiatement les voies et délais : un recours peut devoir être formé dans les 2 mois selon le canal et la décision.
Durée indicative : À la notificationCochez les pièces que vous avez déjà réunies.
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